Court convicts defendant on multiple charges including assault and theft, ordering civil compensation for victims.

Jugt n° 154/2025

not. 15903/24/CD

not. 31235/24/CD

not. 16161/24/CD

not.20766/24/CD

not.16588/24/CD

(jonction)

Ex.p. 1x

Confisc. 1x

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE5.) (ADRESSE6.)),

comparant par Maître Alexandra FRIIO, avocat, en remplacement de Maître Tom

KRIEPS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 24 septembreNUMERO1.) (not. 15903/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires sur la personne d’un frère ou d’une sœur.

Par citation du 18 septembreNUMERO1.) (not. 31235/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

violation de domicile au moyen de clés qu’il a dû remettre.

Par citation du 29 aoûtNUMERO1.) (not. 16161/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

violation de domicile, violation de domicile à l’aide d’effraction, destruction de clôtures

rurales ou urbaines.

Par citation du 18 septembreNUMERO1.) (not. 20766/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat

près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail personnel.

Par citation du 29 aoûtNUMERO1.) (not. 16588/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 8 octobreNUMERO1.) devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol.

À cette audience, les affaires furent remises contradictoirement au 10 décembreNUMERO1.).

À l’audience du 10 décembreNUMERO1.), Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le Ministère Public renonça à l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) furent entendus chacun

séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Maître Alexandra FRIIO, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour,

tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE3.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame

le vice-président et le greffier.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Léa PERIN, en remplacement de Maître Anna BRACKE, avocats à la Cour, toutes deux

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 15903/24/CD, 31235/24/CD, 16161/24/CD, 20766/24/CD et 16588/24/CD, et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 15903/24/CD, 31235/24/CD,

16161/24/CD, 20766/24/CD et 16588/24/CD.

AU PÉNAL

Quant à la notice n° 15903/24/CD

Vu la citation à prévenu du 24 septembreNUMERO1.), régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 15 octobreNUMERO1.) à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 avrilNUMERO1.), entre 06.00

heures et 07.00 heures, à ADRESSE7.), volontairement porté des coups et fait des blessures à

son frère PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant et en lui donnant un coup

de poing au visage.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir porté un coup de poing au visage de son

frère, expliquant avoir agi de manière irréfléchie et sous le coup de la colère.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des constatations policières consignées dans

le rapport numéroNUMERO1.)/16821/1021/BM du 23 avrilNUMERO1.) dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat Dudelange et

des déclarations

de

PERSONNE5.) faites lors de son audition policière du 1er juinNUMERO1.), de sorte qu’elle

est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures

volontaires sur la personne de son frère.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

complets du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 avrilNUMERO1.), entre 06.00 heures et 07.00 heures, à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un frère ou une sœur,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son frère

PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en le poussant et en lui donnant un coup de

poing au visage. »

Quant à la notice n° 31235/24/CD

Vu la citation à prévenu du 18 septembreNUMERO1.), régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, le 23 avrilNUMERO1.), entre 21.00

heures et 21.10 heures, à L-ADRESSE8.), introduit dans la maison habitée par PERSONNE4.),

né le DATE4.), partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d’une

mesure d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, au moyen des clés conçues pour l’ouverture des portes qu’il a dû

remettre.

À l’audience du 10 décembreNUMERO1.), le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté l’infraction libellée à sa charge. Il a expliqué avoir agi par désespoir à l’idée de devoir

dormir dans la rue et être, malgré la mesure d’expulsion prononcée à son encontre, entré au

domicile de ses parents.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE5.) faites

lors de son audition policière du 9 aoûtNUMERO1.) et de l’image de la caméra de

vidéosurveillance figurant au dossier répressif, l’infraction de violation de domicile libellé à

charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte que ce dernier est à retenir

dans les liens de ladite infraction.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

complets du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 avrilNUMERO1.), entre 21.00 heures et 21.10 heures, à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 439, alinéas 2 et 3 du Code pénal,

de s’être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité,

en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8

septembre 2003 sur la violence domestique,

avec la circonstance que l’introduction a été faite au moyen des clés conçues pour

l’ouverture des portes qu’il a dû remettre,

en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE4.), né le DATE4.),

partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d’une mesure

d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, au moyen des clés conçues pour l’ouverture des portes qu’il

a dû remettre. »

Quant à la notice n° 16161/24/CD

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue le 2 aoûtNUMERO1.) par

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de violations

de domicile au moyen d’effraction et de destruction de clôtures urbaines.

Vu la citation à prévenu du 29 aoûtNUMERO1.), régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub. I. à PERSONNE1.) de s’être, le 24 avrilNUMERO1.), entre

01.00 heure et 14.00 heures à L-ADRESSE9.), introduit dans la maison habitée par

PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, partant par une personne avec laquelle il a

cohabité, ceci en violation d’une mesure d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par l’article

1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

Le Ministère Public reproche encore sub II. 1. à PERSONNE1.) de s’être, le 24

avrilNUMERO1.) entre 14.00 heures et 14.40 heures à L-ADRESSE8.), de nouveau introduit

dans la maison habitée par PERSONNE4.), préqualifié, partant par une personne avec laquelle

il a cohabité, ceci en violation d’une mesure d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par

l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, notamment en forçant la

porte de la terrasse de ladite maison, partant au moyen d’effraction.

Le Ministère Public reproche finalement sub II. 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, détruit en tout ou en partie la porte de la terrasse de

l’immeuble sis à L-ADRESSE8.), notamment en brisant la vitre de ladite porte.

À la barre, PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’ensemble des infractions libellées à sa

charge.

La matérialité de l’infraction de violation de domicile libellée sub I. ainsi que celle de violation

de domicile au moyen d’effraction libellée sub II. 1. résulte à suffisance des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des déclarations des témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE7.) faites lors de leurs auditions policières respectives, des

images des lieux de l’infraction et des blessures constatées sur les mains et le poignet du

prévenu figurant au dossier ainsi que des constatations et investigations policières consignées

dans les procès-verbaux dressés en cause.

Au vu de ces éléments, PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions

libellées sub I. et sub II. 1. à son encontre.

Concernant l’infraction de destruction d’une clôture urbaine reprochée sub II. 2. à

PERSONNE1.), le Tribunal relève que l’acte d’endommagement de la vitre de la porte de la

terrasse a été commis dans le seul but de permettre la commission de l’infraction retenue sub

II. 1., partant dans une intention délictuelle unique. L’infraction à l’article 545 du Code pénal

étant absorbée par la violation de domicile au moyen d’effraction retenue sub II. 1. à charge du

prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef

de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

complets du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 24 avrilNUMERO1.), entre 01.00 heure et 14.00 heures à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 439, alinéa 2, du Code pénal,

de s’être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité,

en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8

septembre 2003 sur la violence domestique,

en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE4.), né le DATE4.)

à Luxembourg, partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation

d’une mesure d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par l’article 1er de la loi du 8

septembre 2003 sur la violence domestique,

II. le 24 avrilNUMERO1.) entre 14.00 heures et 14.40 heures à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 439, alinéas 2 et 3, du Code pénal,

de s’être introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité,

en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8

septembre 2003 sur la violence domestique,

avec la circonstance que l’introduction a été faite à l’aide d’effraction,

en l’espèce, de s’être introduit dans la maison habitée par PERSONNE4.), préqualifié,

partant par une personne avec laquelle il a cohabité, ceci en violation d’une mesure

d’expulsion du 23 avrilNUMERO1.) régie par l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, notamment en forçant la porte de la terrasse de ladite maison,

partant au moyen d’effraction. »

Quant à la notice n° 20766/24/CD

Vu la citation à prévenu du 18 septembreNUMERO1.), régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 15 octobreNUMERO1.) à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 janvierNUMERO1.), vers 22.51

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE10.), devant le restaurant

ADRESSE11.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le

DATE2.), notamment en lui donnant un coup de couteau dans le ventre, avec la circonstance

que ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail.

À l’audience du 10 décembreNUMERO1.), le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits

lui reprochés. Il a soutenu avoir agi sous l’influence d’alcool et ne pas être en mesure

d’expliquer son attitude.

Au vu des blessures constatées dans le rapport d’hospitalisation de PERSONNE2.) du 1er

févrierNUMERO1.) et des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE6.) faites

lors de leurs auditions policières respectives et réitérées à l’audience sous la foi du serment,

l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à charge de PERSONNE1.) est partant

établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de ladite

infraction.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère

Public à charge de PERSONNE1.), il résulte des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites

à l’audience, sous la foi du serment, que celui-ci s’est vu, outre la semaine de congé pendant

laquelle il était en partie hospitalisé, prescrire une semaine supplémentaire d’incapacité de

travail.

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel libellée à charge de

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans son chef.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les aveux

complets du prévenu, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 janvierNUMERO1.), vers 22.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE10.), devant le restaurant ADRESSE11.),

en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les

coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.),

né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de couteau dans le ventre, avec la

circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail. »

Quant à la notice n°16588/24/CD

Vu la citation à prévenu du 29 aoûtNUMERO1.), régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 9 marsNUMERO1.), vers

02.00 heures, à ADRESSE12.), à hauteur du ADRESSE13.) », soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), un téléphone portable de la marque APPLE,

modèle iPhone, de couleur violette, partant un objet appartenant à autrui.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction de vol libellé à sa

charge. Il a fait valoir qu’il avait, au moment des faits, éprouvé des sentiments pour

PERSONNE3.) et qu’il était énervé par le fait qu’elle lui fixe des rendez-vous et lui pose par

la suite des lapins, raison pour laquelle il se serait emparé du téléphone portable de celle-ci.

Les faits libellés à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance de droit établis par les éléments

du dossier répressif et plus particulièrement par les déclarations du témoin PERSONNE3.)

faites lors de son audition policière du 15 marsNUMERO1.) et réitérées à l’audience, sous la

foi du serment, ainsi que par les aveux complets du prévenu faits à l’audience du 10

décembreNUMERO1.).

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée à sa

charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 marsNUMERO1.), vers 02.00 heures, à ADRESSE12.), à hauteur du ADRESSE13.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE3.), un téléphone portable de la marque APPLE, modèle iPhone, de couleur violette,

partant un objet appartenant à autrui. »

La peine

Les

infractions

retenues

à

charge

de

PERSONNE1.)

sous

les

notices

numérosNUMERO3.)/24/CD, 31235/24/CD, 16161/24/CD, 20766/24/CD et 16588/24/CD

sont en concours réel entre elles. Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du

Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

infractions.

Aux termes de l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et

d’une amende de 251 euros à 5.000 euros les coups et blessures volontaires portés à un frère

ou une sœur.

L’article 439 alinéa 2 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une

amende de 251 euros à 3.000 euros, ou le l’une de ces peines seulement celui qui se sera

introduit dans une maison habitée par une personne avec laquelle il a cohabité, en violation

d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la

violence domestique.

L’article 439 alinéa 3 du Code pénal dispose que si l’introduction a été faite au moyen

d’effraction ou au moyen des clés conçues pour l’ouverture des portes que l’auteur a dû

remettre, le maximum de l’amende est porté à 5.000 euros et le maximum de la peine

d’emprisonnement est porté à cinq ans.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de coups et blessures volontaires

portés à un frère ou une sœur.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la

multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également

prendre en considération ses aveux complets faits à l’audience.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 24 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute

mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est légalement exclue.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide encore,

conformément à l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende à

prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation, par mesure de sûreté, des stupéfiants saisis

suivant procès-verbaux numérosNUMERO4.)/2024 du 23 avrilNUMERO1.) et 31346/2024 du

24 avrilNUMERO1.) dressés par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Dudelange.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.)

À l’audience publique du 10 décembreNUMERO1.), PERSONNE2.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal

à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son dommage moral subi à

la suite des agissements de PERSONNE1.) le montant de 1.500 euros.

Le préjudice moral subi par la partie demanderesse au civil est en relation causale avec

l’infraction de coups et blessures volontaires retenue dans le chef de PERSONNE1.), de sorte

que la demande civile est à déclarer fondée en son principe.

Au vu des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le

dommage accru à PERSONNE2.) à la somme de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

À cette même audience, Maître Alexandra FRIIO, avocat, en remplacement de Maître Tom

KRIEPS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la

suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le

montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de

toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame encore à titre de dommages moral et d’agrément subis

à la suite des agissements de PERSONNE1.) le montant de 4.000,00 euros, avec les intérêts

aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et

jusqu’à solde.

Le Tribunal constate de prime abord que PERSONNE1.) n’a pas été poursuivi du chef de vol

de ladite veste.

La juridiction pénale est incompétente pour connaître de l’action civile en réparation du

dommage causé à l’occasion d’une autre infraction lorsque l’existence de celle-ci est

indépendante du préjudice invoqué à la base de l’action. Cette juridiction ne peut en effet

statuer sur les actions en dédommagement civil qu’accessoirement à l’action publique

poursuivie contre le prévenu et pour autant seulement que le dommage a été causé par

l’infraction dont le prévenu a été convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine

(cf. Cour 10 décembre 1958, Pas. 17, p. 374).

En l’absence de lien causal entre l’infraction de vol du téléphone portable retenu à l’encontre

de PERSONNE1.) et du dommage subi par la partie demanderesse au civil à la suite du vol de

sa veste, le Tribunal est incompétent pour connaître de ce poste de la demande civile.

Pour le surplus, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la

décision au pénal à intervenir à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est encore fondée en son principe, les dommages dont la partie

demanderesse au civil se prévaut étant en relation causale avec les infractions commises par le

prévenu PERSONNE1.).

Concernant la demande en réparation du dommage matériel subi à la suite du vol du téléphone

portable, le Tribunal rappelle qu’il est de principe que l’auteur d’un dommage est tenu à la

réparation intégrale du préjudice causé à la victime, de sorte qu’il ne puisse y avoir ni perte ni

profit. Le montant d’indemnisation de la victime ne peut cependant excéder le coût nécessaire

à l’acquisition d’un bien d’un état comparable à celui qui était le sien.

Il convient partant de tenir compte de la vétusté dudit objet, de sorte que le Tribunal déclare la

demande en réparation du dommage matériel fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 500

euros.

Pour le surplus, au vu des renseignements et pièces obtenus à l’audience, le Tribunal évalue,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage moral accru à PERSONNE3.) à la

somme de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer PERSONNE3.) la somme totale de

800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 décembreNUMERO1.), jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les parties demanderesses au civil

entendues en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au

civil et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

Au pénal

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 15903/24/CD, 31235/24/CD, 16161/24/CD, 20766/24/CD et 16588/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 143,07 euros,

o r d o n n e

la confiscation des stupéfiants saisis suivant les procès-verbaux

numérosNUMERO4.)/2024 du 23 avrilNUMERO1.) et 31346/2024 du 24 avrilNUMERO1.)

dressés par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande r e c e v a b l e en la forme,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée ex aequo et bono,

pour le montant de MILLE (1.000) euros,

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE

(1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e

d é c l a r e

incompétent

pour connaître de la demande en réparation du préjudice lié

au vol de la veste de la marque « The North Face »,

pour le surplus, s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande r e c e v a b l e en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

d i t

la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant total de HUIT

CENTS (800) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 décembreNUMERO1.), jour

de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196

du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.