Court convicts defendant of assault but grants full suspension of prison sentence with fine and warning.

Jugement no. 1 5 3 / 2025

Notice no. 33731/24/CD

1 x ex.p.+ s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.)

- p r é v e n u e –

__________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

13 novembre 2024,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience

publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se

taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2024 (not. 33731/24/CD) régulièrement

notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée en date du 13 novembre 2024, en application de l’article

453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation

du prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro 772/2024 établi en date du 9 septembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Vu le rapport numéro 2024/37564/782/TM établi en date du 9 septembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Entendu le témoin PERSONNE2.) en ses déclarations orales sous la foi du serment

à l’audience publique du 12 décembre 2024.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 6 septembre et le 9

septembre 2024 vers 10.50 heures et ADRESSE4.), en infraction à l’article 409

alinéas 1 et 3 du Code pénal, volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le frappant le 6 septembre 2024 avec

un manche de balai au bras et le 9 septembre 2024 avec une lampe de bureau à la

tête.

A l’audience publique la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée, laquelle est

encore établie par les éléments du dossier répressif et les déclarations de

PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, l’audition

du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’infraction

suivante :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 6 septembre et le 9 septembre 2024 vers 10.50 heures à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec

laquelle il vit ou a vécu habituellement;

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en le frappant le DATE3.) avec un manche de

balai au bras et le 9 septembre 2024 avec une lampe de bureau à la tête,

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à l'encontre de

la personne avec laquelle elle a vécu habituellement. »

L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq

ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour quiconque aura fait des

blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement.

Au vu de la gravité de l’infraction commise mais en tenant compte de ses aveux et

de

ses

excuses,

le

Tribunal

condamne

PERSONNE1.)

à

une

peine

d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Comme la prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.)

entendue en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinq (5) jours ;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 alinéa 1 du Code pénal; des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,

juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge,

en audience publique au Tribunal

d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal

du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et

suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son

avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.