Domestic servant convicted of theft and money laundering by Luxembourg Tribunal d'Arrondissement.

Jugt no

149/2025

Notice 28293/21/CD

1x ex.p./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

vol domestique, blanchiment-détention, blanchiment-conversion.

A l'audience publique du 9 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le rapport numéro SPJ/CB/RB-E/2021/83741-219/MUKI établi en date du 28 avril

2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E.

Vu le rapport numéro SPJ/CB/RB-E/2021/91401-1/MUKI établi en date du 29 avril

2021 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E.

Vu le rapport numéro SPJ/CB/RB-E/2022/91401-4/MUKI établi en date du 14 mars

2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, SPJ-CB-RB-E.

Vu les dépositions du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 9 décembre

2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

« comme auteur, sinon co-auteur ou complice,

1. depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu'au 11 janvier

2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du

magasin ENSEIGNE1.) SARL, sis à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef

électronique qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à

gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait pas,

mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle ou il

accompagnait, ou si c 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, I'atelier

ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation

où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.)

SARL une importante quantité non autrement déterminée de machines et de matériel

de bricolage,

avec la circonstance que PERSONNE1.) était employé par ENSEIGNE1.) SARL et

que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de service

à gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ;

2. Depuis un temps non prescrit, depuis début 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans

l'arrondissement judiciaires de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous

1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464

et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils

provenaient des infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs

de ces infractions,

en l'espèce, en tant qu'auteur de l’infraction primaire libellée sub. l, d'avoir détenu les

objets volés non autrement déterminés, sachant, au moment où il les recevait, que

lesdits objets provenaient de ces infractions.

3. Depuis un temps non prescrit, au moins depuis la mi-mai 2020, jusqu'au 1 1

janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal,

d'avoir sciemment apporte son concours a une opération de placement, de

dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens vises à l'article

31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion

en argent des objets volés non autrement déterminés en vendant, sinon en proposant

à la vente les objets non autrement identifiés. »

A l’audience publique, le prévenu a admis avoir volé trois machines au sein du magasin

ENSEIGNE1.), où il était employé au moment des faits, afin de permettre à

PERSONNE3.) de les revendre. Il n’a pas pu donner des indications quant aux dates

précises de la commission de ces infractions. Son mandataire n’a pas non plus pris

position sur ce point.

Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

d’avoir soustrait au préjudice du magasin ENSEIGNE1.) une importante quantité non

autrement déterminée de machines et de matériel de bricolage.

Sur question du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) n’a pas pu donner plus

d’indications sur la quantité des objets effectivement soustraits par PERSONNE1.) au

préjudice du magasin ENSEIGNE1.). Il a renvoyé aux échanges de messages entre

PERSONNE1.) et PERSONNE3.), laissant supposer qu’une quantité importante aurait

été soustraite par PERSONNE1.) afin de permettre à PERSONNE3.) de les revendre.

Or, ces échanges de messages ne permettent pas au Tribunal de déterminer si et

quand des vols d’objets allant au-delà des trois machines soustraites, dont le prévenu

a été en aveu à l’audience, ont été soustraits par le prévenu, de sorte qu’il y a lieu de

modifier le libellé en ce sens.

Comme PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de l’infraction de vol domestique,

il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets soustraits, de sorte

qu’il est également à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de

blanchiment-détention de ces mêmes objets.

PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3 à

son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu par les débats menés à l'audience publique du 9 décembre 2024,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels, des infractions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. au long de l'année 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin ENSEIGNE1.)

SARL, sis à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose ou une clef

électronique qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service

à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne semait

pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle ou il

accompagnait, ou si c 'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison,

I'atelier ou le magasin de son maître ou un individu travaillant habituellement

dans l'habitation où il aura volé,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement trois machines au préjudice du

magasin ENSEIGNE1.) SARL,

avec la circonstance que PERSONNE1.) était employé par ENSEIGNE1.) SARL et

que les vols ont eu lieu sur son lieu de travail, partant qu'il était un homme de

service à gages qui a commis le vol a son lieu de travail habituel ;

2. depuis début 2020 jusqu'au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement

judiciaires de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier,

sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant ou de la

participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, en tant qu'auteur de l’infraction primaire libellée sub. l, d'avoir

détenu les trois machines volées, sachant, au moment où il les recevait, que

lesdits objets provenaient de ces infractions.

3. depuis la mi-mai 2020 jusqu'au 11 janvier 2021, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal,

d'avoir sciemment apporte son concours a une opération de placement, de

dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens vises à

l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal formant l'objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tire de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de

conversion en argent des trois machines volées en vendant, sinon en proposant

à la vente lesdits objets. »

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double

du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du code

pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à

5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 464

du Code pénal prévoit une amende obligatoire, de sorte que la peine la plus forte, est

conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de vol

domestique.

Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte du fait que le prévenu semble

avoir repris sa vie en mains, de son casier vierge, de son repentir sincère et de ses

aveux.

Le Tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement

sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 1.500

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

quinze (15) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.