Court convicts two defendants of simple theft, imposes suspended prison sentences, and orders vehicle confiscation.

Jugt no

150/2025

not. 17374/22/CD

2 x ex.p./s

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.)

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 29 mars 2024 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 juin

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

vols simples.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 9 décembre 2024.

A l’audience publique du 9 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l’accord du

Ministère Public, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du

Code

de procédure pénale.

Le prévenu

PERSONNE2.) fut assisté par les interprètes assermentés Venera VLADOIANU et

Ricardo DA SILVA MARTINS lors des déclarations du témoin.

Le

vice-président constata l’identité

du

prévenu

PERSONNE2.),

lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE2.), assisté par l’interprète assermenté Venera VLADOIANU,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa

plus amplement les moyens de défense

des

prévenus

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 29 mars 2024 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 17374/22/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale,

notamment le procès-verbal numéro 510/2022 dressé en date du 24 mai 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Entendu le témoin PERSONNE3.) à l’audience du 9 décembre 2024.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) :

« comme auteurs, sinon comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis les

infractions,

1. le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)

s.àr.l., établie à L-ADRESSE5.) », immatriculé au R.C.S. de Luxembourg sous le no.

NUMERO1.), environ 5 m3 de métaux, de ferraille et d'aluminium, d’une valeur totale

inconnue,

partant des objets ne leur appartenant pas,

2. le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.),

auprès de la société SOCIETE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)

S.A., établie à L-ADRESSE6.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO2.), de

l'aluminium, d’une valeur totale inconnue,

partant des objets ne leur appartenant pas,

3. le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourq et notamment à L-ADRESSE7.), auprès de la société

SOCIETE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)

S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no. NUMERO3.), les

objets suivants :

-

groupe frigorifique

-

compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y

-

climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home 12010QC

-

profils métalliques en peinture (45 pièces environ)

partant des objets ne leur appartenant pas. »

A l’audience publique du 9 décembre 2024, le prévenu PERSONNE2.) et Maître

Philippe STROESSER au nom et pour compte de PERSONNE1.) ont été en aveu des

faits leurs reprochés et ont reconnu les infractions libellées à leur encontre par le

Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les

éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées

dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat de la fouille du véhicule, le

résultat de la

fouille corporelle effectuée sur les personnes des prévenus, les

déclarations des témoins ainsi que les débats menés à l’audience.

Au vu des éléments du dossier répressif,

les

prévenus

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.) sont convaincus des infractions suivantes :

« comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

1. le 15 avril 2022 vers 16.10 heures et le 19 avril 2022 vers 19.15 heures dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE5.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) s.àr.l., établie à L-ADRESSE5.) », immatriculé au R.C.S. de

Luxembourg sous le no. NUMERO1.), environ 5 m3 de métaux, de ferraille et

d'aluminium, d’une valeur totale inconnue,

partant des objets ne leur appartenant pas,

2. le 23 mai 2022 vers 14.32 heures et le 23 mai 2022 vers 17.33 heures. dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-

ADRESSE6.), auprès de la société SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE2.) S.A., établie à L-ADRESSE6.), immatriculée au R.C.S. sous le no.

NUMERO2.), de l'aluminium, d’une valeur totale inconnue,

partant des objets ne leur appartenant pas,

3. le 24 mai 2022 vers 16.45 heures. dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourq et notamment à L-ADRESSE7.), auprès de la société

SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE3.) S.A., établie à L-ADRESSE7.), immatriculée au R.C.S. sous le no.

NUMERO3.), les objets suivants :

-

groupe frigorifique

-

compresseur frigorifique BITZEN 46-30.2y

-

climatiseur partie extérieure, marque LG, modèle UU36W & Home

12010QC

-

profils métalliques en peinture (45 pièces environ)

partant des objets ne leur appartenant pas. »

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000

euros.

Au vu de la gravité des faits, de l’absence d’antécédents judiciaires, du repentir

sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) chacun à

une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Comme les prévenus n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas totalement indignes d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral

quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Au vu des situations financières précaires des prévenus et en application des

dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de

peines d’amende.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque

RENAULT, modèle MASTER, immatriculée NUMERO4.), appartenant au prévenu

PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 511 établi en date du 24 mai

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, comme

objet ayant servi à commettre l’infraction.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas

lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Maître Philippe STROESSER

représentant PERSONNE1.) et le prévenu PERSONNE2.) et son mandataire Maître

Philippe STROESSER entendus en leurs explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 302,66 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 302,66 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e

la confiscation définitive de la voiture de marque RENAULT, modèle

MASTER, immatriculée NUMERO4.), appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie

suivant procès-verbal numéro 511 établi en date du 24 mai 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall ;

d i t

qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du

Code pénal.

Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.