Court acquits defendant on fraud and money laundering charges due to lack of evidence and insufficient prosecution investigation.

No. 26/2025

Audience publique du jeudi, 16 janvier 2025

(Not. 5010/22/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier

deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 7

août 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

en sa qualité de Président de l’Association sans but lucratif SOCIETE1.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 491 et 506-1 du Code

pénal.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 7 août 2024, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2024

pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 3 octobre 2024,

l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12

décembre 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 12 décembre

2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut

ensuite entendu en ses déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés

par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour demeurant à Esch-sur-

Alzette.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 16 janvier 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu la lettre informative du 8 septembre 2022 de Maître Daniel

CRAVATTE, pris en sa qualité de liquidateur de l’association sans but

lucratif

SOCIETE1.),

adressée

au

Parquet

près

le

tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Vu le procès-verbal numéro 1066 du 9 janvier 2024 du commissariat

Museldall.

Vu la citation à prévenu du 7 août 2024 (not. 5010/22/XD).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en sa qualité de Président

de l’Association sans but lucratif SOCIETE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 19 novembre 2019

jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus

précisément à ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de

temps et de lieux plus exactes,

1. Principalement :

en infraction à l’article 491 du Code pénal,

avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui,

des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature

contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à

condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné les véhicules Mercedes

C220, immatriculé sous le numéroNUMERO1.), Ford Focus, immatriculé

sous le numéro NUMERO2.), Alfa Romeo, immatriculé sous le numéro

NUMERO3.),

Renault

LAGUNA,

immatriculé

sous

le

numéro

NUMERO4.) et une camionnette de marque inconnue, immatriculée sous

le numéro NUMERO5.), qui avaient été remis par l’Association sans but

lucratif SOCIETE1.), en liquidation, avec la condition de les rendre,

Subsidiairement :

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne

lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

l’Association sans but lucratif SOCIETE1.) Asbl, en liquidation, les

véhicules Mercedes C220, immatriculé sous le numéroNUMERO1.), Ford

Focus, immatriculé sous le numéro

NUMERO2.), Alfa Romeo,

immatriculé sous le numéro NUMERO3.), Renault LAGUNA, immatriculé

sous le numéro NUMERO4.) et une camionnette de marque inconnue,

immatriculée sous le numéro NUMERO5.), partant des choses qui ne lui

appartiennent pas,

2. Blanchiment

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe

2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les véhicules appartenant à

l’Association sans but lucratif SOCIETE1.), formant le produit direct ou

indirect, sinon constituant un avantage patrimonial quelconque, tirée de

l’infraction visée sub 1. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous

serment par le témoin PERSONNE2.), et des déclarations et contestations

du prévenu PERSONNE1.), et peuvent se résumer comme suit.

Le 8 septembre 2022, Maître Daniel CRAVATTE, pris en sa qualité de

liquidateur de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a informé le

Procureur d’Etat à Diekirch que cinq véhicules étaient inscrits au nom de

cette association, dont trois avaient été mis hors circulation, un était en

voie d’immatriculation et un était déclaré exporté. Maître Daniel

CRAVATTE a encore informé le Parquet que le président du conseil

d’administration de cette association, PERSONNE1.), n’avait réceptionné

et répondu à aucun de ses courriers recommandés.

Le 23 novembre 2023, soit plus d’un an après avoir reçu la lettre

informative de Maître Daniel CRAVATTE, le Ministère Public a enjoint

la police grand-ducale de dresser procès-verbal avant le 15 mars 2023 du

chef d’abus de biens sociaux sinon de vols domestiques, d’abus de

confiance et d’escroqueries.

PERSONNE1.) a ainsi été entendu par la police grand-ducale le 9 janvier

2024 dans le cadre du procès-verbal numéro 1066 du 9 janvier 2024 dressé

par le commissariat de police Museldall. PERSONNE1.) a déclaré à cette

occasion qu’il était le secrétaire et qu’il faisait partie du conseil

d’administration de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) depuis

octobre 2011, et que cette association avait eu pour objectif de récolter des

dons et d’aider les personnes qui ne trouvaient pas de logement.

Concernant les véhicules Mercedes C220, immatriculé NUMERO1.), Ford

Focus,

immatriculé

NUMERO2.),

Alfa

Romeo,

immatriculé

NUMERO3.), Renault Laguna, immatriculé

NUMERO4.),

et une

camionnette

de

marque

inconnue,

immatriculée

NUMERO5.),

PERSONNE1.) ne pouvait que supposer que ceux-ci avaient été offerts en

donation à son association dans le cadre de son objet social, et qu’ils

avaient été vendus afin de récolter l’argent nécessaire pour acheter des

caravanes déposées à ADRESSE4.), qui devaient à leur tour servir à

héberger des personnes sans abri.

A l’audience du 12 décembre 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré,

qu’à part avoir résumé les faits portés à sa connaissance par le Parquet, et

avoir entendu PERSONNE1.) en sa qualité de prévenu sur ordre du

Parquet, il n’avait effectué aucune recherche dans la présente affaire, alors

qu’il attendait les instructions du Parquet.

Le tribunal constate que les déclarations de PERSONNE1.) ne sont de

prime abord pas dénuées de tout fondement alors que d’une part les cinq

véhicules visés par la lettre informative du 8 septembre 2022 de Maître

Daniel CRAVATTE sont de vieilles caisses sans grande valeur vénale

datant de 1999 (Mercedes), de 2003 (Ford Focus), de 2003 (Renault

Laguna), de 1997 (camionnette de marque inconnue) et de 2000 (Alfa

Romeo). A cela se rajoute que selon le liquidateur, les véhicules Mercedes,

Ford Focus et Alfa Romeo avaient été mis hors circulation, la Renault

Laguna avait été déclarée exportée et la camionnette était en cours

d’immatriculation.

A l’audience, le prévenu a rajouté que, de mémoire, les véhicules en

question avaient été exportés, et la défense a rappelé qu’à l’époque des

faits une désimmatriculation au Luxembourg n’avait pas été nécessaire

afin d’exporter un véhicule.

Encore à l’audience, la défense a relevé que son client avait été poursuivi

en sa qualité de président de l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

et que dans cette vision des choses, il fallait retenir qu’il s’était créé un

contrat civil entre les donataires des véhicules litigieux et l’association, et

que les dispositions de l’article 491 du Code pénal n’étaient de ce fait pas

applicables.

La défense a par ailleurs regretté l’absence totale d’enquête dans le présent

dossier, alors que la police et le Parquet s’étaient satisfait des cinq fiches

produites par la SOCIETE2.) pour lancer la poursuite pénale.

Le tribunal estime pour sa part que confrontée à des explications plausibles

et loin d’être farfelues de la part du prévenu, il aurait appartenu à la partie

poursuivante de mener une enquête véritable. Ainsi, la saisie auprès de la

SOCIETE2.) des dossiers relatifs aux véhicules automobiles litigieux

aurait pu permettre de découvrir les motifs de la mise hors circulation des

véhicules Mercedes, Ford Focus et Alfa Romeo, d’identifier les noms des

éventuels nouveaux acquéreurs des cinq véhicules, et le cas échéant

d’entendre ceux-ci quant aux faits du présent dossier. Dans le même ordre

d’idées, une demande d’entraide internationale aurait permis de vérifier les

explications du prévenu concernant l’existence et l’origine des caravanes

mises à disposition de sans abris à ADRESSE4.).

Face aux contestations de la défense et à l’absence de toute enquête menée

en cause, le tribunal constate que le néant fécond à la base de la présente

poursuite n’a pas suffi à pallier l’absence de charges. Il estime ainsi que

dans les conditions de l’espèce, les infractions d’abus de confiance, de vol

et de blanchiment ne sont pas établies à l’abri de tout doute.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) pour cause de doute des faits

qui lui sont reprochés par le Parquet.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des faits et des préventions non

retenus à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, Fakrul PATWARY, premier juge délégué,

et prononcé en audience publique le jeudi, 16 janvier 2025, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.