Court corrects a prior judgment for material errors regarding victim names and witness testimony presence.

No. 18/2025

Audience publique du jeudi, 16 janvier 2025

(Not. 3971/21/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier deux

mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant requête du 13

novembre 2024,

E T

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenue du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code

pénal.

F A I T S :

Vu le jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024 rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle.

Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée par le

Ministère Public en date du 13 novembre 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 28 novembre

2024, Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, déclara représenter la prévenue PERSONNE1.).

Maître Zambila Crina NEGOITA se rallia aux conclusions du Ministère

Public.

Le ministère public, représenté par Georges SINNER, substitut principal

du Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 16 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu le jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024 du tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle dans l’affaire entre

Monsieur le Procureur d’Etat et PERSONNE1.).

Vu la requête en rectification du 13 novembre 2024 du Parquet près du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch.

Le Procureur d’Etat fait exposer dans sa requête que dans le corps du susdit

jugement se sont glissées plusieurs erreurs, à savoir :

« - page 15, dans son 2e alinéa sous la rubrique « le résultat de l’expertise

psychiatrique effectué sur PERSONNE2.) », que l’expert aurait enfin procédé à

l’examen psychiatrique de « PERSONNE3.) », alors que la victime dans la

présente affaire s’appelle « PERSONNE2.) », qui avait été examiné par le Dr.

Roland HIRSCH,

- page 20, alinéa 6, que sur base de l’ensemble des considérations décrites, le

tribunal viendrait à la conclusion que l’état de vulnérabilité de

« PERSONNE4.) » ne serait pas établi à suffisance de droit et à l’abri de tout

doute, alors que la victime dans la présente affaire s’appelle « PERSONNE2.) »,

- page 21, 4e alinéa, qu’il « résulte des éléments du dossier, ensemble

l’instruction menée à l’audience, dont notamment des déclarations de

PERSONNE2.) lui-même et des témoins entendus », laissant supposer que

PERSONNE2.) a été entendu à la barre, en tant que victime, partie civile ou

comme témoin, alors que ce dernier n’a nullement été présent lors de l’audience

des plaidoiries. »

Le Procureur d’Etat demande partant de rectifier ces erreurs.

Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

mandataire de PERSONNE1.), s’est rapportée à prudence de justice.

Le tribunal constate que le corps du jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024

contient effectivement des erreurs purement matérielles, et qu’il y a partant lieu

de faire droit à cette demande en rectification.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), entendue en ses

conclusions par l’organe de sa mandataire, le représentant du ministère public

entendu en ses réquisitions,

c o n s t a t e

que le jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024 contient dans

son corps des erreurs purement matérielles,

d i t qu’à la page 15 du jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024, le deuxième

alinéa sous la rubrique « le résultat de l’expertise psychiatrique effectuée sur

PERSONNE2.) » doit se lire comme suit :

« Dans l’accomplissement de sa mission, l’expert Roland HIRSCH

s’est entretenu le 22 septembre 2022 personnellement avec

PERSONNE2.), il a analysé les documents composant le dossier

répressif et il a passé en revue l’anamnèse du patient. L’expert a

enfin procédé à l’examen psychiatrique de PERSONNE2.) pour en

arriver à la conclusion suivante : »

d i t

qu’à la page 20 du jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024, le sixième

alinéa doit se lire comme suit :

« L’ensemble de ces considérations amènent le tribunal à la

conclusion que l’état de vulnérabilité de PERSONNE2.) au

courant des années 2019 à 2021 ne se trouve pas établi à suffisance

de droit et à l’abri de tout doute. »

d i t qu’à la page 21 du jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024, la première

phrase du quatrième alinéa doit se lire comme suit :

« En effet, il résulte des éléments du dossier, ensemble l’instruction

menée à l’audience, dont notamment des déclarations des témoins

entendus, qu’PERSONNE1.) avait aidé PERSONNE2.) depuis

l’année 2011 dans les tâches de la vie quotidienne et que ce dernier

apprécie, même encore à l’heure actuelle, son aide et sa

compagnie. »

o r d o n n e

que le présent jugement rectificatif soit annexé à la minute du

jugement n° 511/2024 du 31 octobre 2024 pour en faire partie,

l a i s s e les frais de la présente à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA, juge des tutelles, et

prononcé en audience publique le jeudi, 16 janvier 2025, au Palais de

justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH,

substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de

courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondisse

tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.