Luxembourg Court validates state salary garnishment against social office for asylum seeker debt.

Répertoire n° 167/25

Dossier L-SA-822/24

Audience publique du 16 janvier 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son

Ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-ADRESSE1.), représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Saikou DRAME, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne, assisté de PERSONNE2.), agissant en tant

qu’interprète,

e n p r é s e n c e d e

l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE,

établi

à L-

ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Sur demande de validation de saisie de la partie créancière-saisissante en date

du 22 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 14 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de

laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi,

12 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19.

A ladite audience, le mandataire de la partie créancière-saisissante, Maître

Saikou DRAME, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES,

avocat, et le débiteur saisi, PERSONNE1.), assisté de PERSONNE2.)

agissant en tant qu’interprète, furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

16 janvier 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg,

l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et

diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, a été autorisé à

pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

appointements,

indemnités

de

chômage,

rentes

ou

pensions

de

PERSONNE1.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION

SOCIALE pour avoir paiement du montant de 12.974,30.- EUR avec les

intérêts légaux sur 12.551,62.- EUR à partir du 12 mai 2022 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 22 avril 2024.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 29 avril 2024, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 12 décembre 2024, la partie créancière-saisissante

a fait demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le

montant précité de 12.974,30.- EUR avec les intérêts légaux sur 12.551,62.-

EUR à partir du 12 mai 2022 jusqu’à solde.

Pour appuyer ses prétentions, la partie créancière-saisissante a, notamment,

fait verser les pièces suivantes :

- Le jugement numéro 859/2022 rendu le 15 juillet 2022, dont le dispositif

est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le Tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (Office National de l’Accueil) à titre d’arriérés d’indemnité

d’occupation mensuelle la somme de 12.551,62.-euros avec les intérêts au

taux légal à partir du 12 mai 2022 jusqu’à solde ;

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. » ;

- L’exploit d’huissier du 13 septembre 2022 portant signification du

jugement précité à PERSONNE1.) avec commandement de payer ;

- Le décompte annexé à la requête introductive d’instance.

PERSONNE1.), assisté de PERSONNE2.) qui a traduit les propos tenus à

l’audience, ne s’est pas opposé au principe de la validation sollicitée en cause

mais s’est plaint du fait que le montant des retenues mensuelles légales serait

trop élevé et a demandé la réduction dudit montant.

Sur ce, l’avocat de la partie créancière-saisissante a déclaré ne pas avoir

mandat pour se positionner par rapport à cette demande, tout en invitant

PERSONNE1.) à contacter l’ONIS afin de lui exposer sa situation financière

et ses doléances.

A toutes fins utiles, le Tribunal se permet de rappeler les principes

applicables en la matière :

- D’après le courant jurisprudentiel auquel le Tribunal se rallie et sous réserve

des spécificités concernant les saisies-arrêts pratiquées moyennant

sommation à tiers-détenteur, la saisie-arrêt constitue une voie d’exécution et

présente de ce fait des garanties de recouvrement au profit des créanciers dont

ceux-ci ne peuvent pas être privés sans leur consentement, de sorte que la

mainlevée judiciaire est exclue (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et

cessions spéciales, Editions Paul BAULER, numéro 318).

- Les dispositions légales concernant les quotités saisissables et cessibles sont

d’ordre public en ce sens que ni les parties, ni le juge ne peuvent y déroger

en les majorant au-delà de ce qui est prévu par la loi. Le juge ne peut pas non

plus priver le saisissant de ses droits en réduisant ces quotités en dessous de

ce qui autorise la loi, sauf accord du saisissant avec des retenues inférieures

aux quotités légales. (Thierry HOSCHEIT, op.cit., n° 204).

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu

de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 12.974,30.-

EUR avec les intérêts légaux sur 12.551,62.- EUR à partir du 12 mai 2022

jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 16 avril 2024 par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, sur l’allocation d’activation de

PERSONNE1.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION

SOCIALE pour avoir paiement du montant de 12.974,30.- EUR avec les

intérêts légaux sur 12.551,62.- EUR à partir du 12 mai 2022 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur

l’allocation d’activation de la partie débitrice-saisie à partir du 22 avril 2024,

jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle KRIER,

Juge de Paix directeur adjoint, assistée de la greffière Carole HEYART avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER

(s.) Carole HEYART