Justice de Paix validates a garnishment on unemployment benefits for unpaid child support with provisional execution.

N°

72/2025

du 16.01.2025

Audience publique du jeudi, 16 janvier 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI (ADEM), ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de

France,

partie tierce saisie, ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue en date du 13 novembre 2024 par le juge de paix directeur

adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

21 novembre 2024.

Par courrier entré le 23 novembre 2024 la partie créancière saisissante a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 27 novembre 2024, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi,

19 décembre 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue

et les débats se sont déroulés comme suit :

La mandataire de la partie créancière saisissante, Maître Cristina PEIXOTO, a été

entendue en ses prétentions.

PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens.

La partie tierce saisie n’a pas comparu, ni par représentant légal, ni par mandataire.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-82/24 du 13 novembre 2024, PERSONNE1.)

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.)

entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « l’ADEM ») pour avoir paiement du

montant de 3.814,57 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour les mois de

novembre 2020 à novembre 2024 et du montant de 282,83 euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er décembre 2024.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 19 novembre 2024.

Par lettre entrée au greffe le 21 novembre 2024, la partie tierce-saisie a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 19 décembre 2024, PERSONNE1.) conclut à la

validation de la saisie-arrêt pour les montants tels qu’autorisés par l’ordonnance

susvisée.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande de PERSONNE1.) tendant à la

validation de la saisie-arrêt.

En l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.), la demande en validation

de la saisie-arrêt est en principe fondée, eu égard au jugement n°

2024TALJAF/001107 du 28 mars 2024 rendu par le juge aux affaires familiales du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifié à PERSONNE2.) en date du 2

avril 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence des montants réclamés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

pour le montant de 3.814,57 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour les

mois de novembre 2020 à novembre 2024 et pour le montant de 282,83 euros à titre

de terme courant mensuel indexé à partir du 1er décembre 2024.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte

à l’établissement

d’utilité publique

AGENCE POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 13 novembre 2024

par PERSONNE1.) sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains

de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 3.814,57 euros à titre d’arriérés de

pension alimentaire pour les mois de novembre 2020 à novembre 2024 inclus et du

montant de 282,83 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er

décembre 2024,

ordonne

à

l’établissement

d’utilité

publique

AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPMENT DE L’EMPLOI de verser entre les mains de PERSONNE1.) les

retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur l’indemnité de chômage de

PERSONNE2.) à partir du 19 novembre 2024, date de la notification de la saisie-

arrêt,

ordonne en outre à l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant redû,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.