Defendant convicted by default for theft with false keys and ordered to pay civil damages.

Jugt n° 128/2025

not. 29026/23/CD

1x ex.p

D Ḗ F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

sans domicile ni résidence connus

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

____________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 novembre 2024, publiée via avis sur le site internet des autorités judiciaires

(www.justice.public.lu) le 25 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du

19 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

À l’audience du 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.) par la publication en date du 25 novembre 2024 sur le site internet des autorités

judiciaires conformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure

pénale.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

Au pénal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29026/23/CD et

notamment le procès-verbal n° 1563/2023 du 8 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1058/23 (XXIe) du 29 novembre 2023 de la Chambre du

Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.

Vu l’information judiciaire menée par le Juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience.

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 juillet 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sur le

parking du stade de football « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi

que les objets se trouvant dans ce véhicule et notamment une carte de crédit de la banque

SOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque Liebeskind, une

paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque TomTom, un aspirateur

manuel pour véhicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de conduire, partant des

choses qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, PERSONNE1.),

préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement à PERSONNE2.), préqualifiée, la

clé dudit véhicule.

L’infraction est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment

par les déclarations de la victime PERSONNE2.), les images de la caméra de vidéosurveillance

du hall omnisports ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), ainsi que par les constatations et

investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, de sorte qu’il y a

lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 juillet 2023 à ADRESSE3.), sur le parking du stade de football « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.), un véhicule de la marque BMW, modèle 116D, immatriculé NUMERO1.) (L),

ainsi que les objets se trouvant dans ce véhicule et notamment une carte de crédit de la

banque SOCIETE1.), une carte de sécurité sociale, un portemonnaie de la marque

Liebeskind, une paire de lunettes de soleil, un appareil de navigation de la marque

TomTom, un aspirateur manuel pour véhicules, un chargeur solaire, ainsi qu'un permis de

conduire, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, PERSONNE1.),

préqualifié, ayant au préalable soustrait frauduleusement à PERSONNE2.), préqualifiée,

la clé dudit véhicule. »

La peine

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix

ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros.

Au civil

A l’audience publique du 19 décembre 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, s’est constituée

oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil pour réclamer, à

titre de préjudice matériel, le montant total de 4.912 euros, équivalant à 2.900 euros

correspondant à la différence déboursée entre le prix d’achat et de vente pour un véhicule de

remplacement, à 2.000 euros représentant la perte lors de la vente du véhicule lui ayant été

soustrait et endommagé et à 12 euros lui ayant été retirés de son compte par le prévenu. Elle

réclame en outre le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral par elle subi.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à

l’égard de PERSONNE1.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Quant au préjudice matériel relatif aux 12 euros lui retirés sur son compte à l’aide de la carte

bancaire lui subtilisée, cette demande est à déclarer irrecevable, PERSONNE1.) n’ayant pas été

poursuivi par le Ministère public de ce chef.

Par rapport au préjudice matériel relatif à la différence déboursée entre le prix d’achat et de

vente pour un véhicule de remplacement, il y a lieu, eu égard aux explications fournies par la

partie demanderesse au civil et des pièces versées, de déclarer la demande fondée et justifiée

pour le montant de 2.900 euros.

En ce qui concerne le préjudice matériel issu de la perte réalisée lors de la vente du véhicule lui

ayant été soustrait, le Tribunal note que la demanderesse au civil a indiqué, à l’audience, penser

que le prix de vente réalisable aurait été de 10.000 euros. Il résulte des pièces versées en cause

que le véhicule lui volé a été évalué au montant de 8.450 euros par l’assurance, montant qui lui

a finalement été payé, ce qui correspond finalement à une perte hypothétique de 1.550 euros.

Or, au vu des dégâts causés par la demanderesse au civil au véhicule après l’avoir récupéré,

suite auquel l’expertise fixant la valeur du véhicule à 8.450 euros a été réalisée, de l’ancienneté

du véhicule et de l’absence de pièces justifiant le prix de réalisation espéré en cas de vente, le

Tribunal déclare la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 500 euros.

Quant au préjudice moral, le Tribunal fixe, au vu du dossier soumis à son appréciation,

ensemble les explications fournies, et en l’absence de toute pièce versée au dossier, ex aequo

et bono, le montant devant revenir à la demanderesse au civil de ce chef à 500 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.900 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la demanderesse au civil

entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

au civil

d o n n e a c t e à la demanderesse PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e irrecevable la demande civile de PERSONNE2.) en ce qui concerne la réparation

de son préjudice matériel relatif aux 12 euros lui retirés sur son compte,

pour le surplus la d i t recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée, toutes causes

confondues, ex aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400)

euros,

d é c l a r e la demande d’indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée, ex aequo

et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

partant

c o n d a m ne

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS

MILLE NEUF CENTS (3.900) euros, toutes causes confondues, avec les intérêts légaux à

partir du 19 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal et

des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier Vice-

Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et

Stéphanie MARQUES SANTOS, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Manon WIES,

Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15

jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement,

vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et

le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer

une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification

du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.