Court convicts driver of driving without a valid license and imposes fine, license ban, and detention.

Jugement no

113/2025

not. 22533/23/CC

2x ic

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant comme

juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 5 novembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 décembre 2024.

A l’audience du 17 décembre 2024, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu la citation du14 octobre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 22669/2023 du 19 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R),

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 juin 2023 vers 20.55 heures à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

A l’audience du 17 décembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée. Il a entre présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal au regard de sa

situation familiale et professionnelle.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu par les débats menés à l’audience,

ensemble les élémentsdu dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 juin 2023 vers 20.55 heures à ADRESSE3.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonannce rendue le 15 mai

2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au

prévenu le 12 juin 2023. »

L’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques

sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de

ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes.

Au vu de la gravite de l’infraction, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 900

euros, adaptée à ses revenus, et à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois.

L’article 13 de la loi précitée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer certains trajets.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et

afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal décide d’excepter des trajets

suivants, à savoir :

- les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et

- le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

P A R C E S M O T I F S :

la vingt-troisième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en ses conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

neuf cents (900) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 184,70

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à neuf (9) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de

conduire d’une durée de vingt (20) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.);

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail,)

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, et 66 du Code pénal ; des articles 1, 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 1,

2, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État, et de Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.