Court convicts defendant of assault but grants full suspension of prison sentence due to minor circumstances.

Jugement no 112/2025

not. 28724/22/CD

1x ex.p (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert)

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 8 octobre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 28

octobre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 399 du Code pénal.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 16 décembre 2024.

A l’audience du 16 décembre 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le Ministère Public renonça au témoin PERSONNE2.).

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 8 octobre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 28724/22/CD à

charge du prévenu.

Vu l’information donnée par courrier du 26 novembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 11951/2022 dressé en date du 2 mai 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) ;

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 24 avril 2022, entre 03.00

heures et 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-

ADRESSE3.), au parking « ADRESSE4.) », d’avoir volontairement fait des blessures et porté

des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (CV), notamment en lui donnant

des coups de poing au visage et des coups de pieds sur le corps et sur la tête, avec la circonstance

que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail

personnel.

Il résulte du dossier répressif que le 25 avril 2022, PERSONNE2.) s’est présentée au

commissariat d’Esch (C3R) pour porter plainte du chef de coups et blessures volontaires contre

PERSONNE1.).

Elle précise qu’elle se trouvait le 23 avril 2022 avec son ancien petit-ami, PERSONNE1.) au

« ADRESSE6.) » situé à ADRESSE3.). Le prévenu s’étant fait expulser par les videurs du club

à la fin de la soirée, elle dit l’avoir suivi pour se renseigner sur les causes de cette expulsion.

Dès la sortie du club ainsi que dans le parking « ADRESSE4.) », PERSONNE1.) lui a porté

des coups de poing au visage et des coups de pieds sur la tête et sur le corps. Cette agression a

déclenché une crise d’angoisse et une ambulance a été appelée sur place. Etant donné qu’elle

a fait un nouveau malaise dès son arrivée à la maison, elle s’est présentée au HÔPITAL1.).

Le médecin urgentiste Dr PERSONNE3.) a constaté le 25 avril 2022 un choc émotionnel, une

abrasion cutanée à la joue droite, un oedeme du 3ème doigt de la main gauche et une douleur à

la palpation de la fosse iliaque droite et le médecin psychiatre Dr PERSONNE4.) a retenu une

incapacité de travail personnel du 25 avril 2022 au 1er mai 2022.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir frappé

PERSONNE2.) tout en affirmant ne pas se rappeler précisément des faits. Il explique que

quelqu’un lui aurait mis « quelque chose » dans son verre ce qui l’aurait rendu agressif.

A la barre, le prévenu n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés par le

Ministère Public. Il a expliqué que c’était la première fois qu’il aurait porté des coups à

PERSONNE2.) et précise s’être excusé auprès d’elle et de regretter les faits.

Au regard des développements qui précèdent, corroborés par les images des caméras de

surveillance situées dans le parking « ADRESSE4.) » ayant documenté une partie de

l’agression, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif et

les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 24/04/22 entre 03.00 heures et 05.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.), au parking « ADRESSE4.) »,

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les

coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE5.) (CV), notamment en lui donnant des coups de poing au

visage et des coups de pieds sur le corps et sur la tête,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel. »

L’article 399 du Code pénal dispose que « si les coups ou les blessures ont causé une maladie

ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux

mois à deux ans et d'une amende de 500 € à 2.000 €. »

Le Tribunal tient compte de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu, résultant avant

tout de la gratuité de ses agissements, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires

spécifiques dans son chef.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois

et à une amende de mille (1000) euros, laquelle tient également compte de ses revenus

disponibles.

Comme PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal,

il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle,

composée de son vice-président,

statuant

contradictoirement,

la

représentante du ministère public entendue en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de mille (1000)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée

;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, en présence de Charlotte MARC, substitut du procureur d’Etat, qui, à

l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.