Court convicted defendant of abandonment of family, imposing suspended prison sentence and fine.

Jugement no 110/2025

Not.: 44449/23/CD

1x ex.p (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 26 novembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 16

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction 391bis du Code pénal.

A l’audience du 16 décembre 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu,

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Mirandolina FERNANDES

renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à

l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et

moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu la plainte du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (ci-après le « FNS ») pour abandon

de famille du 21 novembre 2023 auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° JDA 148823-1/2024 du 9 janvier 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Unité Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et

notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire

l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),

fixée par le jugement n°236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et à Luxembourg et cela

malgré interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agents du Commissariat Gare/Hollerich.

Il est constant en cause que par jugement n° 236 rendu le 17 janvier 2012 par le Tribunal de

paix de et à Luxembourg, le prévenu a été condamné à payer à PERSONNE2.) mensuellement,

à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs deux enfants communs la somme

de 200 euros, soit 100 euros par enfant, dûment indexé à l’échelle mobile des salaires.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu n’a jamais respecté ses obligations alimentaires

envers ses enfants.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) n’a jamais payé

volontairement la pension alimentaire.

Le témoin PERSONNE3.) du FNS a informé le Tribunal que depuis le mois de mars 2013, la

pension alimentaire est avancée par le FNS. A l’exception d’un seul paiement volontaire

intervenu le 18 juin 2024, le prévenu ne s’est jamais exécuté volontairement et n’a pas répondu

aux courriers lui adressés par le FNS.

Au jour de l’audience, le FNS a ainsi payé la somme de 30.619,69 euros ; or, seul un montant

de 8.370,33 euros n’a été récupéré par la voie de retenues sur les revenus du prévenu.

Appréciation

Le prévenu a, tant lors de son audition par la Police Grand-Ducale, que lors de l’audience,

reconnu l’infraction lui reproché. Il explique l’absence de paiement de la pension alimentaire

par plusieurs pertes d’emploi, des problèmes de santé et des problèmes administratif liés à la

validité de sa carte de séjour.

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir :

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d'exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à

laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

L’existence des trois premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abandon de famille ne fait

aucun doute en l’espèce, au vu des développements qui précèdent.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, le Tribunal constate que le prévenu n’a, à l’exception

d’un paiement volontaire, jamais payé la moindre contribution alimentaire pour ses enfants

alors qu’il n’établit pas qu’il était dans l’impossibilité de le faire.

L’élément moral de l’abandon de famille mis à charge du prévenu est partant également établi

en cause.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu à PERSONNE1.) est convaincu, par les

éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 16 décembre 2024,

ensemble ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de

la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 391bis du Code Pénal,

de s’être soustrait à l’égard de ses enfants ou comme époux à l’égard de son épouse ou partie

des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision

judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou en vertu d’une convention intervenue

entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu’il ait refusé de remplir

ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans

l’impossibilité de les remplir,

en l’espèce, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligations alimentaire à

l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),

fixée par le jugement n°236 du 17 janvier 2012 du tribunal de paix de et à Luxembourg et

cela malgré interpellation en date du 10 janvier 2024 par les agents du Commissariat

Gare/Hollerich. »

Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un

emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf (9)

mois et à une amende de huit-cents (800) euros, laquelle tient également compte de ses revenus

disponibles.

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une peine

privative de liberté, de sorte qu’il n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal, de sorte

qu’il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre

du sursis.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions, , le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de huit-cents (800)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 38,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30 et 391bis du Code pénal ainsi que des articles

1, 2, 3, 26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 627, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, assistée d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, en présence de Charlotte MARC, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.