Court accepts payment agreement of 450 euros replacing original 895.49 euro claim in civil debt dispute.

N° 70 / 25 du 15 janvier 2025 Audience publique du mercredi, quinze janvier deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, e t : PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3122/24 rendue en date du 7 août 2024 par un des juges de paix à Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifié, du montant de 895,49.- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 9 août 2024. Par déclaration entrée au greffe le 28 août 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courrier entré au greffe le 24 septembre 2024 la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 26 septembre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 4 décembre 2024 à 16.15 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 décembre 2024, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE1.), personnellement présent, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens.

PERSONNE2.), personnellement présent, a été entendu en ses moyens de défense. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3122/24 du 7 août 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 895,49 € du chef de frais de remplacement d’un appareil électrique. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 août 2024, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2024. Lors de la prédite audience, les parties ont trouvé un accord consistant dans le paiement du montant de 450,- € par PERSONNE2.) à PERSONNE1.). Il y a lieu de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ;

donne acte aux parties de leur accord consistant dans le paiement du montant de 450,- € par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) ; fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.