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JPDOPA_0068 Généré par l'IA

Contredit dismissed because plaintiff failed to appear, causing the court to rule against them.

Numéro de cause JPDOPA_0068
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the opposition to the conditional payment order admissible and founded, dismissing the plaintiff's claim. Although the defendant appeared, the plaintiff failed to attend the public hearing despite regular summons. Consequently, the court ruled that the plaintiff's request lacked sufficient legal merit and ordered the plaintiff to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 75 Nouveau Code de procédure civile; If a party fails to appear at a hearing after being duly summoned, the court may rule against them if the opposing party's claim is not already established by the file.

Mots-clés

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conditional payment order opposition admissibility default judgment contradictory procedure costs allocation legal merit court ruling action en paiement

Dispositions légales citées

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Art. 75 Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera rendu contradictoirement à son encontre.
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Texte complet

N° 68 / 25 du 15 janvier 2025 Audience publique du mercredi, quinze janvier deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, laissant défaut, e t : PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-853/24 rendue en date du 27 février 2024 par le juge de paix directeur à Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifiée, du montant de 5428,80.- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 12 mars 2024. Par déclaration entrée au greffe le 4 avril 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courrier entré au greffe le 29 juillet 2024 la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 29 août 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 4 décembre 2024 à 16.00 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 décembre 2024, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE2.), personnellement présente, a été entendue.

La partie demanderesse n’a pas été présente ou représentée à l’audience. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-853/24 du 27 février 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 5.428,80 € du chef d’un mémoire de frais et honoraires. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 avril 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A la demande de Maître PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience publique du 4 décembre 2024. Maître PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à l’audience. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera rendu contradictoirement à son encontre. Par son attitude, la partie demanderesse est censée ne pas maintenir sa demande dont le bien-fondé ne résulte par ailleurs pas d’ores et déjà à suffisance de droit des éléments du dossier.

Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ;

le déclare fondé ; partant, déclare la demande de Maître PERSONNE1.) non fondée et en déboute ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de Maître PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.