Late opposition to commercial lease judgment declared inadmissible due to improper service timing.

N° 63 / 25

du 15 janvier 2025

Audience publique du mercredi, quinze janvier deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire,

comparant par PERSONNE1.).

et

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, agissant en sa qualité de curateur de la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), établie et ayant eu son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite suivant

jugement n° 2023TADCOMM/0001 rendu par le Tribunal de commerce en date

du 4 janvier 2023,

défendeur sur opposition, partie demanderesse originaire,

comparant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant à

Mersch.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

1290 du 8 novembre 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement à l’encontre de Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur

de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), par défaut à

l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à Maître Christian HANSEN, en sa

qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.), le montant de 10.000,- € avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2023 –

date d’une mise en demeure par lettre recommandée – jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en

déboute ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er octobre

2024, la société anonyme SOCIETE1.), représenté par son administrateur

PERSONNE1.), a, au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.),

demandé le « réexamen » du jugement no. 1290/23 rendu par le Tribunal de Paix

de céans siégeant en matière de bail commercial en date du 8 novembre 2023.

Les parties ont ensuite été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l’audience publique du mercredi, 4 décembre 2024 à 15.15 heures

de l’après-midi, à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aller Kirch », pour y

entendre statuer sur le mérite de ladite requête.

A l'appel de la cause du 4 décembre 2024, l’affaire fut utilement retenue, de sorte

que les débats se déroulaient comme suit :

PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse par opposition, a développé

ses moyens.

Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, comparant pour la partie défenderesse

sur opposition et demanderesse originaire, a fourni ses réponses.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er octobre

2024, la société anonyme SOCIETE1.), représenté par son administrateur

PERSONNE1.), a demandé le « réexamen » du jugement no. 1290/23 rendu par le

Tribunal de Paix de céans siégeant en matière de bail commercial en date du 8

novembre 2023. Le prédit jugement, statuant par défaut à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE1.), a condamné cette dernière à payer à Maître Christian

HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.), le montant de 10.000,- € au titre de la garantie locative.

Il y a lieu de qualifier la demande de réexamen formée comme opposition, seule

voie de recours possible devant le Tribunal ayant prononcé la décision critiquée.

Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), conclut à l’irrecevabilité de l’opposition pour

être tardive.

Il est constant en cause que la décision critiquée, prononcée en date du 8 novembre

2023, a été notifiée par la voie du greffe à la société anonyme SOCIETE1.) en date

du 14 novembre 2023.

Se pose alors la question si cette notification a été régulière et a fait courir le délai

d’opposition qui est de 15 jours.

Il résulte des renseignements pris à l’audience que la notification a été effectué au

siège social de la société à L-ADRESSE1.).

La notification a été réceptionnée par une personne du nom de PERSONNE2.) et

derrière ce nom a été indiqué responsable.

Il n’appartient pas à l’agent des Postes de vérifier si la personne qui réceptionne le

courrier dispose de la qualité d’organe statutaire de la société destinataire, la

notification étant valablement effectuée au siège social entre les mains d’une

personne s’y trouvant ou à défaut sous forme d’avis dans la boîte aux lettres.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a indiqué que cette personne était l’amie de son frère

PERSONNE3.), également administrateur de la société anonyme SOCIETE1.).

Il s’ensuit que le délai d’opposition a valablement pris cours le jour de la

notification du jugement et l’opposition formée en date du 1er octobre 2024

seulement est tardive.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare l’opposition irrecevable ;

dit que le jugement no. 1290/23 du 8 novembre 2023 sortira ses pleins et entiers

effets ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.