Court of Appeal partially allowed appeal, acquitting defendant on fraud charges but confirming fine.

Arrêt N° 6/25 V.

du 14 janvier 2025

(Not. 23141/18/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze janvier deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) aux Pays-Bas, demeurant à

L-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 4 juillet 2024, sous

le numéro 1571/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg

le

6 août

2024,

au pénal,

par

le

mandataire du

prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 8 août 2024, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13

décembre 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et

déclarations personnelles.

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A

C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 janvier 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 6 août 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement

numéro 1571/2024 rendu contradictoirement le 4 juillet 2024 par une chambre

siégeant en matière correctionnelle du même tribunal.

Par déclaration notifiée le 8 août 2024 au même greffe, le procureur d’État de

Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont reproduits dans les qualités du

présent arrêt.

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamné, au

pénal, à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis intégral ainsi qu’à une

amende de 4.000 euros, pour avoir commis des faux en écritures de commerce,

avoir fait usage de ces faux, avoir commis des escroqueries et avoir blanchi l’argent

en provenance des infractions de faux et d’usage de faux.

Au civil, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA a été déclarée

recevable mais non fondée.

À l’audience de la Cour du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a expliqué qu'il a

interjeté appel parce qu'il considère que la peine prononcée à son encontre est trop

sévère. Il a souligné que son casier judiciaire est vierge et qu'il est en aveu quant

aux faits qui lui sont reprochés. Il a précisé qu'il est actuellement à la retraite. À la

demande de la Cour, il a exprimé son accord pour une suspension du prononcé et

pour effectuer des travaux d’intérêt général.

Comme en première instance, le mandataire de PERSONNE1.) a versé deux corps

de conclusions, l’un concernant la compétence des juridictions luxembourgeoises,

l’autre concernant le dépassement du délai raisonnable.

Le mandataire de PERSONNE1.) a plaidé que le prévenu a falsifié des documents

aux Pays-Bas et utilisé ces faux en Allemagne, en Belgique et aux

Pays-Bas, de sorte que tout préjudice éventuel aurait été causé à l'étranger. Il a

soutenu qu'aucun élément du dossier répressif ne permet de rattacher les faits au

Grand-Duché de Luxembourg en général, ni à l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg en particulier, le prévenu résidant dans l'arrondissement judiciaire de

Diekirch. Il a conclu à l'absence de tout lien avec le Luxembourg et donc à

l'incompétence des juridictions luxembourgeoises.

Il a ensuite invoqué une violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des

droits de l’homme et, en particulier, un dépassement du délai raisonnable dans

lequel la cause de son mandant aurait dû être entendue. Il a rappelé qu’à la suite

d’une plainte avec constitution de partie civile de la part de la société SOCIETE1.)

SA en date du 22 août 2018, une instruction avait été ouverte à l’encontre de

PERSONNE1.) en date du 7 février 2020, point de départ pour apprécier un

éventuel dépassement du délai raisonnable, que l’instruction avait été clôturée le

21 juillet 2021 et que l’affaire avait été plaidée en première instance au mois de

juillet 2024, soit 6 ans après les faits. Il a soutenu que les faits reprochés au prévenu

ne présentaient aucune complexité, que ce dernier les avait reconnus lors de ses

auditions et interrogatoires en date des 3 avril 2019, 15 octobre 2019 et 15 juillet

2020, qu’il avait fourni aux autorités judiciaires tous les documents en sa

possession, qu’il avait pleinement collaboré tout au long de la procédure, de sorte

que la lenteur de la procédure ne pouvait s’expliquer ni par la complexité du dossier,

ni par le comportement du prévenu.

Il a considéré que la durée excessive de la procédure pénale s’expliquerait, en

l’espèce, uniquement par le dysfonctionnement de la justice faute de moyens

humains. À ce titre, il a fait état d’un courrier du ministère public du 6 janvier 2022

dans lequel celui-ci informe la partie civile que « le Parquet requerra en temps utile

le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg. Toutefois, face à une surcharge actuelle de

dossiers volumineux en matière d’infractions économiques et financières plus

anciens en date, je ne suis pas en mesure d’y procéder à court ou à moyen terme ».

Le mandataire de PERSONNE1.) a plaidé que, si les juges de première instance

ont retenu qu’il y avait un dépassement du délai raisonnable, ce dépassement ne

se reflétait pas dans la peine prononcée.

Il a demandé à la Cour de suspendre le prononcé de la condamnation, sinon de

faire abstraction d’une peine privative de liberté, d’envisager une condamnation à

des travaux d’intérêt général, sinon d’assortir l’exécution d’une éventuelle peine

d’emprisonnement du sursis intégral.

La représentante du ministère public a conclu à la compétence territoriale des

juridictions luxembourgeoises pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées à PERSONNE1.), étant donné que l’usage des faux a eu lieu dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en raison du lien de connexité entre

les différentes infractions.

Elle a ensuite estimé que les juges de première instance ont correctement retenu le

dépassement du délai raisonnable, ce qui devait se refléter dans la peine prononcée

à l’égard de PERSONNE1.), sans pour autant entraîner l’irrecevabilité des

poursuites pénales, les droits de la défense n’ayant pas été affectés.

Concernant les infractions de faux et d’usage de faux relatives à des factures qui

« ne figurent pas au dossier, mais doivent nécessairement exister », elle a

considéré que, malgré les aveux de PERSONNE1.) quant aux faits, il est nécessaire

de vérifier l’existence de ces documents avant de pouvoir conclure qu’il s’agit de

faux. Elle a estimé qu’à défaut de disposer de ces documents, il n’est pas possible

de conclure à leur existence, ni de prononcer une condamnation pour faux ou usage

de faux, de sorte qu’il conviendrait d’acquitter PERSONNE1.) de ce chef.

En ce qui concerne l’infraction d’escroquerie commise auprès de commerçants à

l’étranger, elle a précisé que l’objectif de PERSONNE1.) n’était pas de se faire

remettre les objets en question à un prix réduit par des manœuvres frauduleuses,

étant donné que les factures ont été intégralement payées, mais de bénéficier d’une

exonération de TVA à laquelle il n’avait pas droit.

Si de tels agissements peuvent être punissables par la législation applicable en

matière de TVA, et que le ministère public aurait dû libeller l’infraction sur la base

de ces textes spéciaux, une requalification des faits n’est pas possible, étant donné

que les éléments du dossier ne permettent pas de connaître le montant de la TVA

éludée, ni, par conséquent, de déterminer si les faits reprochés au prévenu

constituent un délit. PERSONNE1.) devrait donc être acquitté de ce chef.

Elle a estimé que, pour le surplus, les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.) l’ont été à bon droit.

En ce qui concerne la peine à prononcer, la représentante du ministère public a

précisé qu’elle ne s’opposait pas à une réduction de celle-ci, notamment en raison

de l’ancienneté des faits.

Appréciation de la Cour

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte

des faits de la cause, à laquelle la Cour se rallie. Les débats devant la Cour n’ont

pas relevé de nouveaux éléments par rapport à ceux qui ont été soumis au tribunal.

-

Compétence territoriale

Les juges de première instance ont correctement conclu, avec une motivation que

la Cour adopte, que les faits reprochés à PERSONNE1.) par le ministère public,

bien que commis à l’étranger, se sont déroulés dans le même laps de temps, ont

été déterminés par le même mobile et ont la même cause que les infractions

prétendument commises sur le territoire luxembourgeois. Par conséquent, ces faits

sont connexes aux infractions reprochées au Luxembourg, de sorte que les

juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour en connaître.

Il convient également de confirmer, par adoption des motifs, leur compétence

territoriale pour connaître des faits qui ont eu lieu dans l’arrondissement judiciaire

de Diekirch, en raison de leur connexité avec ceux reprochés au prévenu dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

-

Dépassement du délai raisonnable

Les faits reprochés à PERSONNE1.) remontent aux années 2016 à 2018. La plainte

avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.) SA a été déposée le 22

août 2018, suivie par l'ouverture d'une information judiciaire le 29 janvier 2019.

PERSONNE1.) a été confronté aux faits pour la première fois le 3 avril 2019, avec

une deuxième audition le 15 octobre 2019. Le 20 décembre 2019, une extension de

l'instruction a été demandée et PERSONNE1.) a été interrogé à nouveau le 15 juillet

2020.

Le 9 juin 2021, il a été inculpé du chef des infractions de faux, d’usage de faux,

d’escroquerie et de blanchiment. L'instruction a été clôturée le 12 juillet 2021. Le 15

mars 2022, le ministère public a demandé son renvoi devant une chambre

correctionnelle, lequel a été ordonné le 25 janvier 2023. L'appel de PERSONNE1.)

contre l’ordonnance de renvoi a été rejeté le 6 juin 2023. Il a été cité à comparaître

à l’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 juin 2024.

Les juges de première instance ont correctement constaté l’existence de périodes

d'inaction anormalement longues, dépassant manifestement le délai raisonnable.

Ils ont également conclu, à juste titre, qu’aucun élément du dossier ne permet de

retenir que les droits de la défense du prévenu ont été compromis par ce

dépassement du délai raisonnable. Par conséquent, en l’absence d’incidence sur

l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, ils ont

correctement retenu que les poursuites pénales sont recevables, tout en tenant

compte du dépassement du délai raisonnable lors de la fixation de la peine.

-

Faux et usage de faux

À l’exception de la facture de février 2018 relative à l’achat de panneaux solaires

auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant de 5.300 euros, qui figure au

dossier, les éléments à la disposition de la Cour ne permettent pas de conclure, au-

delà de tout doute, que les factures énumérées par le ministère public sous le titre

« transactions où les factures ne figurent pas au dossier, mais doivent

nécessairement exister » existent réellement. En effet, bien que PERSONNE1.) soit

en aveu d’avoir effectué les achats en question, il n’est pas établi de manière

certaine que ces achats ont donné lieu à l’émission de factures. En l’absence de

certitude quant à l’existence des factures litigieuses, la Cour ne peut pas déterminer

s’il s’agit de faux, ni si un quelconque usage en a été fait.

Le doute, même le plus léger, devant profiter au prévenu, il y a lieu, par réformation

du jugement entrepris, d’acquitter PERSONNE1.) des préventions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. Faux et usage de faux

aux dates indiquées ci-après, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg

et de Diekirch et à l’étranger et notamment aux endroits spécifiés ci-après, ainsi

qu’à son domicile sis à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

faux intellectuels

d’avoir fait commettre un faux en écritures de commerce, en se faisant passer dans

le cadre d’acquisitions intracommunautaires comme représentant sinon mandaté

de la société SOCIETE1.) S.A. et en indiquant le numéro international de TVA de

cette dernière (LU NUMERO1.)), alors qu’il n’avait ni ce pouvoir ni ce mandat

d’engager la société et que, de surcroît, les transactions se faisaient à l’insu de la

société, de sorte que les commerçants suivants ont émis des factures

matériellement authentiques mais intellectuellement fausses en ce qu’elles

indiquent la société SOCIETE1.) S.A. comme acquéreur et co-contractant :

(transactions où les factures ne figurent pas au dossier, mais doivent

nécessairement exister:)

Date

Emetteur

Objet

Montant

2017

(voir liste annexée au réquisitoire)

05.2017

SOCIETE3.) GmbH

ADRESSE4.) (Allemagne)

inconnu

2.284,00

07.2017

SOCIETE4.) B.V.

ADRESSE5.) (Pays-Bas)

Achat d’un

nettoyeur haute

pression

430,00

11.2017

et

12.2017

SOCIETE5.) B.V.

ADRESSE6.) (Pays-Bas)

Contrôle

moteur de

bateau

341,00

+

267,00

02.2017

+

08.2017

+

11.2017

SOCIETE6.) B.V., CS.

ADRESSE7.) (Pays-Bas)

Achats

d’aliments

auprès d’un

grossiste

181,00

+

408,00

+

551,00

01.2017

+

11.2017

SOCIETE7.) B.V.

ADRESSE8.) (Pays-Bas)

Accessoires de

camping

1.923,00

+

520,00

02.2017

+

05.2017

SOCIETE8.)

ADRESSE9.) (Pays-Bas)

Accessoires de

motocross

525,00

+

255,00

05.2017

+

08.2017

+

11.2017

SOCIETE9.)

ADRESSE10.) (Pays-Bas)

Achat de petits

accessoires

pour le

motocross et le

camping

113,00

+

74,00

+

38,00

02.2017

SOCIETE10.)

ADRESSE11.) (Pays-Bas)

Achat de vin

2.172,00

04.2017

SOCIETE11.) B.V.

ADRESSE12.) (Pays-Bas)

Réparation de

remorque

1.050,00

11.2017

SOCIETE12.)

ADRESSE13.) (Pays-Bas)

Accessoires de

plongée

464,00

2018

07.2018

+

08.2018

SOCIETE13.) GmbH

ADRESSE14.) (Allemagne)

Achat d’une

moto (cross)

5.290,00

+

345,00

04.2018

SOCIETE14.) GmbH

ADRESSE15.) (Allemagne)

Fournitures ou

reparations

Campingcar

967,00

08.2018

SOCIETE15.) B.V.

ADRESSE8.) (Pays-Bas)

Achat

d’accessoires

de camping

300,00

01.2018

SOCIETE6.) B.V., CS.

ADRESSE7.) (Pays-Bas)

Achats

d’aliments

auprès d’un

grossiste

304,00

02.2018

SOCIETE10.)

ADRESSE11.) (Pays-Bas)

Achat de vin(s)

3.026,00

04.2018

+

08.2018

+

09.2018

SOCIETE16.) B.V.

ADRESSE16.) (Pays-Bas)

Achat

d’accessoires

de motocross

550,00

+

434,00

+

416,00

05.2018

SOCIETE17.) B.V.

ADRESSE17.) (Pays-Bas)

Achat

d’accessoires

de plongée

635,00

02.2018

SOCIETE18.).

ADRESSE18.) (Pays-Bas)

Achat et

installation de

portes

coulissantes en

verre

3.000,00

».

Il convient de rectifier le libellé des préventions retenues à charge de

PERSONNE1.) sous le titre « transactions où des copies des factures figurent au

dossier » en y ajoutant la facture susmentionnée relative à l’achat de panneaux

solaires pour un montant de 5.300 euros.

Il convient de confirmer, pour le surplus, les juges de première instance en ce qu’ils

ont retenu PERSONNE1.) dans les liens des préventions de faux et d’usage de

faux, par adoption de leur motivation.

-

Escroqueries

En ce qui concerne l’infraction d’escroquerie libellée sub B. 1), la Cour rappelle que,

selon les dispositions de l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs

de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant

par autrui.

Or, il ressort des éléments du dossier que les factures émises par les commerçants

étrangers ont été réglées par le prévenu, de sorte que la remise des marchandises,

objets des factures, n’a pas eu lieu à la suite de manœuvres frauduleuses, mais en

raison du paiement des factures par PERSONNE1.) aux commerçants étrangers.

L’objectif des agissements de PERSONNE1.) n’était donc pas de se faire remettre

les choses qui faisaient l’objet des factures, mais d’économiser le montant de la

TVA en relation avec les achats effectués en utilisant le numéro de TVA de la

société SOCIETE1.) SA sans y avoir droit.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne sont donc pas réunis en

l’espèce.

Bien que les faits reprochés à PERSONNE1.) soient susceptibles de violer les

dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée, la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer s’ils sont

pénalement punissables. En effet, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

prétendument éludée ne ressort pas des éléments du dossier, empêchant ainsi la

Cour de requalifier les faits en question.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement

entrepris, d’acquitter PERSONNE1.) de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

B. Escroqueries

1) auprès de commerçants à l’étranger, au détriment d’SOCIETE1.)

aux dates plus amplement spécifiées sub A.

–

faux intellectuels, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Allemagne, aux Pays-Bas et

en Belgique et notamment aux lieux plus amplement spécifiés sub A. – faux

intellectuels,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou

délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,

obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire,

pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre

événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier et se faire remettre des choses appartenant

à autrui, plus amplement spécifiées sub A – faux intellectuels, à un prix inférieur au

prix normalement applicable au consommateur, à savoir au prix hors TVA au lieu

du prix TVA compris (dans

un

cadre d’acquisitions et de

services

intracommunautaires), en se faisant passer comme représentant sinon mandaté de

la société SOCIETE1.) S.A. et en indiquant le numéro international de TVA de cette

dernière (LU NUMERO1.)), alors qu’il n’avait ni ce pouvoir ni ce mandat d’engager

la société et que, de surcroît, les transactions se faisaient à l’insu de la société,

partant en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance des

commerçants impliqués, plus amplement mentionnés sub A – faux intellectuels, ci

avant ».

Pour le surplus, il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils

ont retenu le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub B. 2), par adoption

des motifs.

-

Blanchiment

Les juges de première instance ont correctement retenu le prévenu dans les liens

de l’infraction de blanchiment, sauf à rectifier le libellé de l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.) comme suit, compte tenu de l’acquittement à prononcer

dans le volet relatif à l’infraction de faux et de l’usage de faux et de la rectification

du libellé concernant le même volet :

« 3. Blanchiment d’argent

depuis toutes les dates de commission des infractions libellées ci-avant, dans les

arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment à son

domicile à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de

la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, avoir détenu ou utilisé une somme indéterminée (correspondant aux

montants facturés HTVA visées ci-avant sub A. à l’exception du devis

SOCIETE19.), multipliés avec les taux de TVA applicables aux différents pays

d’acquisition, en évitant un double-emploi des factures de véhicules KTM et

MERCEDES) qui se compose de l’ensemble des taxes sur la valeur ajoutée que

PERSONNE1.)

a économisé frauduleusement au détriment des sociétés

étrangères, elles que retenues sub A. ci-avant, constituant le produit, direct ou

indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions ».

-

Peine

Les infractions de faux et d’usage de faux constituent deux infractions distinctes qui

se trouvent en concours idéal (Cass. 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal ; Cour 15 mai

2018, n° 185/18 V), contrairement à ce que les juges de première instance ont

retenu. Pour le surplus, les règles du concours des infractions ont été correctement

appliquées.

Les juges de première instance ont correctement retenu que la peine la plus forte

est celle sanctionnant le faux et l’usage de faux, étant donné qu’à la suite de la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil, l’amende comminée par l’article

214 du Code pénal en matière de faux et d’usage de faux reste obligatoire et que

son maximum est plus élevé que celui de l’amende obligatoire prévue par l’article

496 du Code pénal.

Au vu des circonstances de l’affaire, de la multiplicité des faits, de l’énergie

criminelle certaine nécessaire pour commettre les infractions retenues à sa charge,

mais également des aveux du prévenu, des acquittements à prononcer par la Cour

par rapport aux infractions retenues en première instance, de l’ancienneté des faits,

de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et du dépassement

du délai raisonnable, la Cour décide que les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.) sont adéquatement punies par une amende de 4.000 euros.

Le jugement est donc à réformer en ce sens.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue

en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

les dit partiellement fondés,

par réformation,

acquitte PERSONNE1.) des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie

non établies à sa charge,

rectifie

le libellé des infractions retenues à charge de

PERSONNE1.)

conformément à la motivation du présent arrêt,

décharge PERSONNE1.) de la peine d’emprisonnement de 9 (neuf) mois

prononcée à son encontre par la juridiction de première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 15,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri

BECKER, premier conseiller-président, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller,

et de Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR,

Plateau

du

St.

Esprit,

par

Monsieur

Henri

BECKER,

premier

conseiller-président, en présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de

Madame Linda SERVATY, greffière.