Court partially allows appeal, suspends prison term by eight years and confirms civil damages award.

Arrêt 2/25 – Crim.

du 14 janvier 2025

(Not. 5393/23/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu

en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit

dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

au

Cap-Vert, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e :

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Cap-Vert, demeurant à L-

ADRESSE4.),

demanderesse au civil et appelante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et

à Diekirch, chambre criminelle, le 4 juillet 2024, sous le numéro Dcrim

5/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff le 19 juillet 2024, au pénal et au civil, par le prévenu et défendeur

au civil PERSONNE1.), le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, au pénal, par le ministère public, ainsi qu’en date du 29 juillet

2024, au civil, par la demanderesse au civil Maître Josiane EISCHEN, agissant

en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le

DATE2.).

En vertu de ces appels et par citation du 19 août 2024, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 décembre

2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Vera Lucia

DE JESUS MONTEIRO, dûment assermentée à l’audience, et après avoir été

averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en

ses explications et déclarations personnelles.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en

sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.),

fut entendue en ses moyens d’appel.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 janvier 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 19 juillet 2024 au greffe du Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement

rendu contradictoirement le 4 juillet 2024 par une chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch, et dont la motivation et le dispositif se trouvent

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 29 juillet 2024, Maître Josiane EISCHEN, agissant en sa

qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), a également relevé

appel au civil dudit jugement au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Par déclaration du 24 juillet 2024 au même greffe le Procureur d’Etat de Diekirch

a, à son tour, formé appel contre le prédit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de

la loi.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch

du 4 juillet 2024, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de

douze ans, assortie du sursis quant à l’exécution de six ans de cette peine, pour

infractions aux articles 372, 375, 377 et 385 du Code pénal.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu a également été prononcée à l’encontre du prévenu, tout comme

l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code

pénal, ainsi que l’interdiction à vie pour le prévenu d’exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des

mineurs.

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de

20.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 septembre 2023,

jusqu’à solde.

A l’audience de la Cour, le prévenu a contesté tous les faits lui reprochés sauf à

admettre avoir commis une erreur, à savoir celle de ne pas avoir fermé la porte

lorsqu’il se trouvait en train de se masturber dans la cave, de sorte que l’enfant

PERSONNE2.) a pu entrer. Il aurait été ivre et n’aurait pas vu immédiatement

que l’enfant PERSONNE2.) était entrée pour ranger ses habits derrière lui. Elle

viendrait souvent dans la cave ranger les vêtements. Il estime normal qu’à l’âge

de dix ans elle aide à ranger les vêtements, sinon elle resterait simplement sur le

canapé à ne rien faire. Il se serait trouvé debout sur le canapé et n’aurait pas tout

de suite arrêté de se masturber lorsque l’enfant serait entrée dans la pièce. Son

fils PERSONNE3.) l’aurait surpris avec l’enfant et aurait tout raconté à son

épouse qui aurait averti la police. Jamais PERSONNE2.) ne lui aurait fait de

fellation tel qu’elle le soutiendrait et il ne l’aurait jamais pénétrée analement ou

vaginalement. Les accusations initiales de son fils PERSONNE4.) à ce sujet

serait fausses. Il affirme ignorer la raison pour laquelle l’enfant PERSONNE2.)

aurait raconté à tout le monde la même chose, à savoir qu’elle aurait été violée

et attouchée plusieurs fois par le prévenu après son arrivée du Cap-Vert, partant

après l’âge de six ans. L’affirmation de l’enfant suivant laquelle elle aurait souvent

dû vérifier si elle était seule dans la maison avec le prévenu ou si l’épouse du

prévenu et ses fils étaient déjà endormis serait également fausse. La faute qu’il

aurait commise et dont il serait question dans les messages envoyés sur les

portables de son épouse PERSONNE5.) et de sa fille PERSONNE6.) serait celle

de ne pas s’être arrêté de se masturber lorsque l’enfant serait entrée dans la

cave. Il explique le fait que son ADN a été trouvé sur les vêtements de l’enfant et

plus particulièrement à l’intérieur des sous-vêtements de l’enfant par le fait qu’il

partagerait une salle de bain avec PERSONNE2.) et qu’elle laisserait trainer ses

habits après la douche, de sorte qu’il devrait à chaque fois les enlever. Il reconnait

cependant que c’était toujours son épouse qui faisait les lessives et qui s’occupait

du repassage. Dans les messages à son épouse et à sa fille, il aurait également

parlé de ce qu’il aurait touché l’enfant PERSONNE2.) dans le sens qu’il lui aurait

donné un petit coup pour qu’elle sorte de la cave. Il conteste s’être masturbé à

une autre reprise dans la salle de bains en présence de l’enfant et conteste avoir

dit devant l’expert psychiatre qu’il avait attouché l’enfant aux parties génitales. Il

n’aurait également jamais regardé des films pornographiques avec l’enfant tel

qu’il lui serait reproché par le ministère public. Il n’a pu s’expliquer pour quelle

raison PERSONNE2.) était capable de décrire ce qu’elle a ressenti lorsqu’elle a

été amenée à faire une fellation.

Il met en exergue le fait qu’il a toujours été un bon père de famille, qu’il a accepté

que l’enfant PERSONNE2.), habitant le Cap-Vert, soit prise en charge par sa

famille au Luxembourg et qu’il a pris responsabilité pour elle. Il renvoie cependant

également à ses problèmes d’alcool de l’époque et demande une chance pour

aider sa femme et ses enfants.

Son mandataire

conclut, par réformation de la décision entreprise, à

l’acquittement de son mandant de toutes les infractions lui reprochées, sinon le

cas échéant de ne retenir que l’outrage aux bonnes mœurs concernant le fait

reconnu par le prévenu, de s’être masturbé devant l’enfant PERSONNE2.) dans

la cave, sans s’assurer que la pièce n’était pas accessible. Il sollicite la

confirmation de la décision entreprise en ce que les faits de viols par pénétration

anale et vaginale n’ont pas été retenus.

Concernant les faits de fellation reprochés au prévenu par le ministère public, il

sollicite également l’acquittement au motif qu’il y aurait pour le moins un doute

sur le fait de savoir si ce qu’avait raconté PERSONNE2.) dans ses dépositions

initiales n’était pas le fruit de son imagination résultant notamment du visionnage

de films pornographiques ou d’actes d’abus qu’elle aurait vécus au Cap-Vert.

Les faits retenus résulteraient d’une construction de mensonges par l’enfant qui

n’auraient pas été suffisamment investigués et qui se seraient avérés faux. Ils ne

reposeraient sur aucun élément matériel, mais sur les seules affirmations de

PERSONNE2.) qui contiendraient des contradictions. La victime elle-même

serait revenue sur ses dires affirmant que tout ce qu’elle avait dit devant la police

était un mensonge. En réalité l’enfant aurait déjà été confrontée dans sa jeune

enfance, au Cap-Vert, à des actes sexuels auxquels sa mère se serait livrée et

ceux qu’elle aurait subis de la part de plusieurs hommes. L’expert, le Dr

Christophe Goepel, notamment dans ses dépositions en audience de première

instance, n’exclurait pas que l’enfant parle d’un vécu antérieur et qu’elle entraîne

son « père adoptif » dans ce vécu.

Il critique encore l’enquête et l’instruction diligentée pour être lacunaire en ce

qu’elles n’auraient été menées qu’à charge, sans qu’il y ait de plus amples

investigations sur les détails des faits, les traces éventuelles, le ressenti de la

victime, des questionnements de la victime sur les détails de ce qu’elle aurait vu

ou vécu, des investigations sur la personnalité du prévenu qui serait entraineur

de football, sur les horaires du prévenu et ceux de l’enfant pour voir s’ils

coïncident. L’enfant aurait simplement été crue sur parole, alors qu’il résulterait

du dossier qu’elle serait menteuse et voleuse. Il n’aurait pas été investigué si les

viols tels que reprochés, notamment la pénétration anale de l’enfant qui aurait eu

lieu des six à dix ans de l’enfant, était possible sans que l’enfant ne souffre

énormément physiquement. Au contraire, après le fait de pénétration anale

reproché au prévenu, elle aurait souri au fils du prévenu PERSONNE4.), qui les

aurait surpris dans la cuisine. Le personnel enseignant de la jeune victime

n’aurait même pas été entendu sur l’état de la fille et son comportement, alors

qu’il résulterait du dossier qu’elle avait gardé sa joie de vivre. Il serait établi que

depuis l’âge de six ans elle avait été vue par le prévenu et son épouse en train

de se toucher elle-même.

Il résulterait de la vidéo d’audition de la présumée victime qu’elle est capable de

faire des affirmations sur lesquelles elle reviendrait aussitôt telles celles que les

instituteurs frappent les enfants. Les dires de l’enfant telle que l’allégation de ce

qu’elle aurait saigné et aurait eu mal ne serait corroborés par aucun élément,

l’épouse ayant confirmé qu’elle n’avait jamais trouvé du sang dans les sous-

vêtements de l’enfant.

Les fellations reprochées au prévenu ne seraient également pas crédibles en ce

qu’elles seraient obligatoirement accompagnées de force et qu’elles devraient

inciter l’enfant à parler du sentiment qui aurait été provoqué chez elle, tel que

notamment le dégoût. L’ADN du prévenu recueilli ne serait pas probant dès lors

qu’il pourrait notamment résulter d’un transfert. Il y en aurait également eu très

peu. Le prévenu aurait uniquement touché l’enfant pour la faire partir de la cave,

de sorte qu’il n’y aurait eu aucune intention d’attenter à la pudeur.

Au civil, il a conclu à l’incompétence de la juridiction pénale pour connaître de la

demande civile.

La mandataire de la partie civile a conclu à la confirmation de la décision

entreprise, sinon à voir augmenter les montants alloués au civil au vu de

l’extrême gravité des faits reprochés au défendeur au civil.

Elle a rappelé que l’enfant avait six ans à son arrivée du Cap-Vert dans la famille

du prévenu et que celui-ci avait été présent quand elle avait été surprise en train

de se toucher. Il lui aurait montré des films pornographiques qu’elle n’aurait pas

voulu regarder, lui disant « c’est ce qu’on va faire après ». Autant auprès de la

famille du prévenu que devant la police PERSONNE2.) aurait maintenu la même

version des faits, de sorte qu’il n’y aurait aucun doute sur le fait qu’elle a été

forcée à toute forme de pénétration et qu’elle a été entre 2019 et 2023 l’objet du

défendeur au civil pour satisfaire ses besoins.

Elle insiste sur le fait que l’enfant a dû vivre après la dénonciation des faits sous

le même toit que la famille du défendeur au civil où elle aurait subi une très grande

pression, l’épouse du prévenu la menaçant même de mort si son mari devait

rester en prison. Ce ne serait qu’en août 2024 qu’elle aurait été placée dans un

foyer. Elle serait encore suivie par l’association SOCIETE1.), mais elle aurait des

difficultés en raison de ses sentiments de culpabilité par rapport au défendeur au

civil et son épouse qu’elle considérerait comme étant son oncle et sa tante, de

sorte que son dommage psychologique serait très important et qu’elle aurait

besoin d’un suivi à long terme. Elle renvoie à ce sujet à l’expertise du Dr

Christophe Goepel. L’enfant aurait redoublé sa quatrième année d’études

primaires. Elle aurait également souffert physiquement et elle décrirait les

douleurs qu’elle a ressenties, notamment lors des pénétrations anales. Elle aurait

même eu mal pour aller aux toilettes et aurait saigné. Lors des pénétrations

buccales, elle aurait eu peur d’étouffer, ne serait plus arrivée à respirer et n’aurait

pas pu se défendre.

La représentante du ministère public requiert la confirmation de la décision

entreprise en ce qui concerne les infractions retenues à charge du prévenu et en

ce qui concerne les faits pour lesquels il a été relaxé. Il appartiendrait cependant

à la Cour d’apprécier si la peine prononcée est suffisante dès lors qu’il s’agirait

du minimum légal prévu. Les infractions retenues, à savoir le viol pour des faits

de fellation, les attentats à la pudeur et l’outrage aux bonnes mœurs, l’auraient

été à bon droit étant

donné que suffisamment d’éléments objectifs

corroboreraient les dires de la jeune victime.

Les juges de première instance auraient fait une appréciation correcte et nuancée

des faits. Ils auraient ainsi tenu compte des lacunes de l’enquête et de

l’information en ne retenant pas les faits de pénétration vaginale et annale pour

lesquelles les dépositions seraient trop vagues, pour lesquels les preuves

manqueraient et pour lesquels il y aurait un doute. La situation serait différente

pour ce qui concerne les fellations reprochées au prévenu, l’enfant faisant des

dépositions qui ne pourraient s’expliquer par le visionnage de films

pornographiques. L’enfant aurait ainsi donné des détails précis et aurait

notamment décrit qu’elle ne parvenait plus à respirer et qu’elle avait envie de

vomir lors des fellations. Ceci serait également le cas pour les attouchements.

En tant qu’éléments objectifs corroborant les dires de l’enfant, elle relève que le

dossier a démarré par les dires du fils du prévenu PERSONNE3.) qui aurait

surpris son père sur le canapé, le short baissé, l’enfant PERSONNE2.) à côté de

lui. Il aurait été choqué et aurait averti sa sœur et sa mère et ils auraient tous

emmené PERSONNE2.) auprès du neveu de la mère. L’épouse du prévenu

aurait déposé que, dans un premier temps, l’enfant ne voulait pas raconter ce qui

s’était passé et que ce n’était que sur son insistance qu’elle aurait accepté de

parler. Elle aurait mimé les gestes. Les deux fils du prévenu auraient ensuite

raconté ce qu’ils avaient eux-mêmes vu, accréditant ainsi les dépositions de

l’enfant. L’un des fils aurait ainsi surpris son père avec l’enfant PERSONNE2.)

dans la cuisine, placé derrière l’enfant en train de se frotter contre elle par des

mouvements de hanches et l’aurait surpris dans la salle de bains lorsqu’il se

serait masturbé devant l’enfant. Ces faits ne seraient partant pas nés de

l’imagination de PERSONNE2.) mais résulteraient des dires des fils du prévenu.

Certains comportements bizarres, tels que les vérifications de ce que l’épouse

du prévenu soit endormie ou non et l’apparition de l’enfant sans raison dans les

chambres des fils, auraient été confirmés par les membres de la famille du

prévenu. A cela s’ajouteraient les messages envoyés par le prévenu sur les

portables de sa fille et de son épouse, dans lesquels il reconnaîtrait avoir touché

l’enfant. L’explication quant au coup porté à l’enfant pour qu’elle sorte de la pièce

ne serait venue que plus tard. Si la présence d’ADN du prévenu dans les sous-

vêtements de la jeune enfant ne constituerait pas une preuve en elle-même, elle

conforterait la thèse d’un contact étroit entre le prévenu et la présumée victime à

l’endroit où la trace a été relevée et corroborerait la version de l’enfant qu’elle a

été attouchée. Les preuves ne se limiteraient ainsi pas uniquement aux dires de

l’enfant, mais tous les éléments recueillis donneraient une image d’ensemble qui

permettrait de retenir que l’enfant PERSONNE2.) a dû effectuer des fellations et

a été victime d’attouchements de la part du prévenu.

S’agissant du changement dans l’attitude de l’enfant, l’expert consulté pour

l’appréciation de sa crédibilité, le Dr Christopher GOEPEL, donnerait une

explication possible, à savoir celle qu’elle se sentirait coupable de ce qui est

arrivé à sa famille d’accueil à laquelle elle s’assimilerait. Le revirement des autres

membres de cette famille, qui dans un premier temps avaient cru l’enfant se

disant victime de violences sexuelles de la part du père de famille, s’expliquerait

également par le fait que la famille a entretemps réalisé les conséquences graves

de leur dénonciation, à savoir que le parent contribuant essentiellement aux frais

du ménage se trouve incarcéré. La famille devrait ainsi affronter outre le manque

de leur père, également des difficultés financières. Il faudrait prendre en

considération qu’après la dénonciation des faits, l’enfant a encore vécu onze

mois dans la famille du prévenu qui la blâmerait pour leur détresse.

Concernant les dépositions lacunaires de l’enfant, il faudrait prendre en compte

qu’il s’agit d’une jeune fille de dix ans au moment où elle est entendue, avec un

langage moyennement développé, de sorte qu’il serait exagéré de lui demander

de placer précisément dans le temps les faits dont elle a été victime. En

l’occurrence, l’expert n’aurait pas pu détecter de signes que l’enfant aurait des

tendances au mensonge pathologique ou qu’elle essayerait de dramatiser. Selon

l’expert, il serait encore invraisemblable que l’enfant fasse porter au prévenu la

culpabilité de ce qui lui est arrivé au Cap-Vert et ce au vu de la qualité et du

contenu de ses dires. Au vu du jeune âge de la victime, l’expert aurait par ailleurs

des doutes considérables qu’elle soit capable de transposer à sa personne ce

qu’elle aurait pu voir dans des films pornographiques.

Appréciation de la Cour

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux

qui ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle de première instance.

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier une

relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère. Ils ont repris les dépositions

des témoins entendus en cause et plus particulièrement les déclarations des fils

du prévenu et de son épouse, les expertises de crédibilité de la victime, les

analyses médicales, les résultats de l’analyse ADN notamment sur les vêtements

de PERSONNE2.), les messages émanant du prévenu à sa famille et également

et surtout les dépositions du prévenu lui-même et la Cour renvoie à la motivation

du jugement déféré quant aux faits.

La Cour ne conçoit pas d’éléments à ce que l’instruction n’ait été menée qu’à

charge, le prévenu ayant pu présenter tous moyens de défense et notamment

demander de faire entendre tous témoins qu’il aurait jugé utiles d’entendre.

Tel que l’a indiqué la représentante du ministère public, il y a lieu de mettre en

exergue le fait que les faits sont sortis du cadre familial non pas sur dénonciation

de l’enfant PERSONNE2.) à de tierces personnes, mais en raison du fait que le

fils du prévenu PERSONNE3.), âgé de seize ans, a surpris son père, le 3

septembre 2023, dans la salle de sport de la cave, sur le canapé, son short

baissé, le sexe en érection et l’enfant PERSONNE2.) âgée de dix ans près de

lui. PERSONNE3.), choqué, a averti sa mère, a demandé des détails à l’enfant

et la famille s’est réfugiée auprès d’PERSONNE7.), qui elle a averti la police le

lendemain avec l’épouse du prévenu. Le même jour, il s’est avéré que le plus

jeune fils du prévenu, PERSONNE4.), âgé de douze ans à ce moment, a

également affirmé avoir surpris, à deux reprises, son père en situation

compromettante avec l’enfant PERSONNE2.), dont une fois dans la salle de

bains où il se masturbait à la vue de l’enfant et une autre fois dans la cuisine où

il avait le pantalon baissé, le sexe en érection faisant des mouvements de hanche

vers l’avant contre les fesses de l’enfant qui était penchée sur la table de la

cuisine. Sur ces affirmations, l’enfant PERSONNE2.) a été questionnée par la

famille du prévenu et ensuite par les membres de la police judiciaire, tout comme

les deux fils du prévenu se disant témoins directs de faits d’abus sexuels de la

part de leur père sur PERSONNE2.). Le lendemain de la dénonciation,

PERSONNE2.) a été examinée par un médecin et ses habits ont été saisis et

soumis à un test ADN. Dès le premier jour, l’enfant a déposé qu’elle avait été

abusée par le prévenu en ce qu’elle avait dû toucher son sexe, le prendre dans

la bouche et qu’elle avait été touchée par le prévenu aux parties génitales. Elle a

également immédiatement parlé de ce que le prévenu aurait mis son sexe dans

ses fesses.

Les premières déclarations de la famille du prévenu proches des faits qui ont

conduit à l’ouverture d’une instruction contre le prévenu sont, au vu du revirement

de la famille au complet, après incarcération du prévenu, partant particulièrement

pertinentes et doivent être revues plus en détail.

Ainsi, le fils du prévenu PERSONNE3.), le lendemain des faits du 3 septembre

2023, a déposé qu’il a surpris son père dans la cave, l’enfant à côté de lui sur le

canapé. Elle lui aurait dit qu’elle devait prendre le sexe du prévenu dans la main,

qu’elle devait le « sucer des fois », qu’il la forçait au point de lui faire mal dans la

gorge. Il lui aurait également enjoint de ne rien dire et que cela se passait depuis

longtemps et souvent, qu’elle devait vérifier s’il n’y avait personne dans la

maison. PERSONNE3.) a pu confirmer que l’enfant venait parfois dans sa

chambre sans raison apparente.

Suite à cette révélation son jeune frère PERSONNE4.) a également fait état

devant la police en date du 4 septembre 2023 de ses constatations personnelles,

à savoir qu’il aurait vu son père un ou deux ans avant dans la cuisine derrière

l’enfant, le pantalon baissé faire des mouvements de hanche vers l’avant, ainsi

qu’en février 2023 dans la salle de bains en train de se masturber,

PERSONNE2.) se trouvant assise sur la toilette en train de l’observer.

L’épouse du prévenu a confirmé que l’enfant lui a confié qu’elle devait mettre « sa

chose» dans la bouche au point de devoir vomir en raison de la force avec

laquelle il la poussait, et qu’il l’avait touchée, mis sa main sur la poitrine et devant

et qu’il avait mis son pénis derrière elle. Elle a confirmé que l’enfant venait parfois

dans sa chambre sans raison alors qu’elle lui avait déjà dit bonne nuit. Pendant

son audition, le prévenu avait envoyé des messages se qualifiant lui-même de

« cochon » et avouant qu’il a touché l’enfant avec la main, que son épouse depuis

un certain temps commençait à lui refuser des relations sexuelles, qu’il avait

essayé d’avertir son épouse, que c’était dû à l’alcool, qu’il n’avait pas pensé qu’il

tomberait aussi bas.

La fille du prévenu PERSONNE6.) a également confirmé le 7 septembre 2023 à

la police que le prévenu a reconnu qu’il avait mal agi, qu’il ne méritait pas qu’elle

l’appelle Papa, lui demandant de ne pas « le tuer plus ». Les messages envoyés

sur le portable de PERSONNE6.) par le prévenu dans lesquels il reconnaît qu’il

a touché l’enfant avec la main ont pu être vus par les enquêteurs. Le prévenu

expliquait à sa fille que son comportement était dû à un excès de consommation

d’alcool. PERSONNE6.) a confirmé que son père buvait beaucoup pendant cette

période. Dans ces messages, il avait expliqué qu’il avait trop aimé le sexe, qu’il

avait touché l’enfant avec la main et avait lui-même insisté que l’enfant reparte

au Cap-Vert et qu’il était sincèrement déçu de lui-même, mais que c’était l’alcool

qui l’avait « tué » (Rapport B03, SPJ, Protection de la Jeunesse et Infractions à

caractère sexuel du 4 octobre 2023).

Outre les déclarations des enfants et de l’épouse du prévenu corroborant les

dires de l’enfant suivant lesquels elle était victime d’abus, c’est à juste titre que

les juges de première instance ont fait état des conclusions de l’expert le Dr

Christopher GOEPEL dans son rapport du 25 novembre 2023 qui a vu l’enfant

un mois après ses dépositions auprès de la police. Si devant l’expert l’enfant n’a

plus voulu accuser le prévenu affirmant qu’elle avait menti devant la police, il a

expliqué que l’enfant s’est trouvée seule dans sa famille d’accueil dans une

situation « hautement pesante d’un point de vue psychique » alors que le père

de famille était incarcéré en raison de ses accusations. De son avis, le fait que

les dires de l’enfant résultent d’un vécu antérieur ou de la consommation de

matériel pornographique est improbable en raison du grade de maturité de

l’enfant.

A l’audience de première instance, l’expert le Dr Christopher GOEPEL n’a pas

exclu que PERSONNE2.) est capable de mentir en général, mais qu’elle faisait

des « Schutzlügen ». Il a précisé que « Ich habe nicht festgestellt, dass es Lügen

waren um sich wichtig zu machen ».

Concernant les faits de la cave, il dépose : « Es war zeitnahes Geschehen :

Pflegemutter, Polizei. Was den Ablauf angeht: so gibt es keine Indizien dass es

nicht so abgelaufen ist. Es ist nur ein kurzer Zeitraum zwischen Aufdeckung und

der Polizei : es gab kein Verdacht, subjektive Einflüsse sind nicht erkennbar. »

Il explique ensuite à quelle énorme pression psychologique l’enfant est exposée

après le revirement de la famille qui a décidé de soutenir le prévenu et de

considérer que l’enfant est menteuse et quelle est la pression émotionnelle à

laquelle les fils du prévenu sont soumis du fait que leur père se trouve en

détention préventive. Il a douté de l’expérience de l’enfant pour transférer les

choses qu’elle aurait vues sur des films pornographiques dans la réalité. Il a

encore remarqué que « Waat mecht en Meedechen nieft engem Mann mat enger

Erektioun? Eng extrem schwierech Situation fir d’Meedechen. » Quant au fait que

l’enfant aurait rigolé après avoir été surprise dans la cuisine avec le prévenu, il a

remarqué : « Et ass en Meedchen vun 10 Joer, et huet sech geschummt. Daat

Laachen ass kén Zeechen, dass näischt geschitt ass. »

La Cour ajoute que devant le médecin du HÔPITAL1.) qui avait été consulté le 4

septembre 2023, l’enfant avait également fait état de rapports sexuels refusés. Il

aurait été question d’abus antérieurs et l’enfant s’était plainte de douleurs à la

gorge et anales.

A cela s’est ajouté que l’ADN du prévenu a été trouvé sur l’élastique de deux

culottes de l’enfant ainsi que sur le bas de t-shirt d’un pyjama de l’enfant, à des

endroits qui font croire à un contact soutenu, alors même que le prévenu

admettait que c’est son épouse qui s’occupait toujours du linge de l’enfant.

L’expert Moïse MENEVRET a conclu à un contact assez prolongé, de sorte qu’il

n’est pas crédible que le prévenu les ait simplement déplacés pour les mettre au

lavage ou qu’il s’agirait d’un transfert.

L’affirmation du prévenu selon laquelle il aurait eu honte et qu’il s’excusait auprès

de sa famille qu’il aurait, à une reprise, pas fermé la porte de la cave lorsqu’il se

masturbait, permettant à l’enfant PERSONNE2.) de le surprendre n’est, au

regard des constatations de ses propres fils, de son épouse, des dires de l’enfant,

qui dans l’essentiel de ses accusations est restée constante tant devant les

membres de sa « famille » que devant les enquêteurs et ce jusqu’à un moment

donné, du résultat des analyses ADN et des conclusions de l’expert le Dr

Christpher GOEPEL, pas crédible, même si c’est un fait que l’enfant a du mal à

dater exactement dans le temps les faits qui lui sont arrivés. Il en va de même

pour ce qui concerne ses prétentions que le contact avec l’enfant auquel il faisait

référence dans ses messages concernait un coup qu’il aurait donné à l’enfant

pour qu’elle sorte de la cave. Il ne fait en effet pas état dudit coup lorsqu’il est

entendu par la police le 5 septembre 2023 lorsqu’il avoue s’être trouvé dans la

cave le pantalon baissé, le sexe en érection et l’enfant PERSONNE2.) assise à

côté de lui. Lors de l’expertise neuro-psychiatrique diligentée par le Dr Marc

GLEIS, qui avait vu le prévenu le 21 septembre 2023, celui-ci avait également

reconnu qu’il avait touché l’enfant le 3 septembre 2023, confirmant ainsi ce qu’il

avait avoué dans ses messages à son épouse et sa fille. Il n’est revenu sur ses

aveux que par la suite affirmant avoir avoué dans la hâte et dans le stress, ce qui

est contredit par les questions lui posées dans le rapport et par les contestations

à ce sujet faites par l’expert lui-même dans un rapport subséquent.

Par ailleurs, la version du prévenu quant à ce qui se serait passé avec l’enfant

n’a pas toujours été la même. Il avait d’abord reconnu face à sa famille avoir très

mal agi envers PERSONNE2.) et l’avoir touchée, pour ensuite limiter cette action

au fait d’avoir négligé de fermer à clef la porte de la cave lorsqu’il se masturbait.

Il n’avait au départ pas contesté ce que PERSONNE3.) disait avoir vu, ne pas se

rappeler de faits ayant eu lieu dans la cuisine pour lesquels il a été surpris par

PERSONNE4.), pour ne contester formellement que la présence de l’enfant

lorsqu’il a été surpris par PERSONNE4.) dans la salle de bain et contester qu’il

abuse de l’enfant depuis quelques années. Ensuite, après un aveu auprès de

l’expert, le 21 septembre 2023, d’avoir touché l’enfant, il est revenu sur ses dires

le 19 octobre 2023. Auprès de l’expert il était d’avis que se masturber devant un

enfant et le fait pour une personne de confiance de la toucher n’a nullement pu

nuire à l’équilibre psychologique de l’enfant. Il proposait de renvoyer l’enfant au

Cap-Vert et de soutenir financièrement ses parents.

Le fait qu’au cours de la procédure, lorsque l’enfant s’est rendue compte des

conséquences sur sa famille d’adoption, qui se trouvait non seulement sans le

père de famille qui, jusque-là, bénéficiait de leur amour et de leur respect, mais

également sans le soutien financier le plus important avec risque de devoir

vendre le maison familiale, elle se soit rétractée en affirmant qu’elle avait menti,

n’est pas de nature à mettre en doute ses dires plus proches des faits et surtout

ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas eu d’abus de la part du prévenu sur

l’enfant, alors que les dires de l’enfant sont confirmés par les autres éléments

objectifs du dossier cités ci-avant.

Pour cause de connexité la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Diekirch était compétente pour connaître non seulement des crimes, mais

également des délits reprochés au prévenu.

C’est à bon droit pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première

instance ont acquitté le prévenu de l’infraction de viol concernant les pénétrations

vaginales et annales lui reprochées par le ministère public, ainsi que de

l’infraction aux articles 383 et 385 bis du Code pénal, dans la mesure où, d’une

part, concernant le viol, la preuve des actes de pénétration fait défaut et que

concernant le visionnage de films pornographiques, la preuve que l’auteur de ces

visionnage soit le prévenu n’a pas pu être rapportée.

Concernant les viols par pénétration buccale et les attentats à la pudeur, la Cour

renvoie à la motivation en droit quant à l’application de la loi dans le temps et la

période lors de laquelle l’enfant a dû faire des fellations au prévenu, faits qui ne

peuvent être avec certitude datées après la date du 22 août 2023, date d’entrée

en vigueur de la nouvelle loi plus sévère, de sorte que c’est à bon droit que les

faits ont été analysés à la lumière de l’article 375 du Code pénal dans sa version

antérieure à la réforme.

Il résulte des faits tels que repris ci-avant et tels que décrits par la juridiction de

première instance, que le prévenu a commis des actes de pénétration au moins

buccale sur l’enfant PERSONNE2.) à l’aide de son sexe.

Au vu du très jeune âge de la victime au moment des faits, l’absence de

consentement est présumée de façon irréfragable.

L’intention criminelle du prévenu est inséparable du fait matériel, alors qu’il a dû

nécessairement savoir que les agissements sur la personne d’un enfant de moins

de dix ans étaient répréhensibles. Au vu des messages envoyés sur le portable

de son épouse et de son enfant, il n’y a pas non plus de doute que le prévenu

avait entièrement conscience du fait qu’il a commis l’irréparable. Il s’est

uniquement plus tard ravisé quant à ses intentions en plaidant l’absence de faits

répréhensibles et sa bonne foi dans ses agissements envers l’enfant.

Les juges de première instance ont à bon escient retenu que le prévenu avait

autorité sur la victime du moment qu’elle habitait auprès de lui.

Par voie de conséquence, le jugement est à confirmer en ce que le prévenu a

été retenu dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 375 du Code pénal

en ce qui concerne les pénétrations buccales, sauf pour ce qui concerne le fait

du 3 septembre 2023, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du

même code.

L’enfant décrivant et le prévenu ayant admis, bien que pour se rétracter plus tard,

avoir commis des attouchements sur l’enfant PERSONNE2.), notamment en la

touchant entre les jambes et à la poitrine et avec son sexe sur les fesses, c’est

également à juste titre que ces faits ont été retenus sous la qualification

d’attentats à la pudeur au sens de l’article 372 du Code pénal dans sa version

antérieure à la réforme du 7 août 2023, avec la circonstance aggravante de

l’article 377 du Code pénal, le prévenu ayant eu autorité sur l’enfant qui habitait

à son domicile.

Le fait établi du 3 septembre 2023 et celui de février 2023 dans la salle de bains

consistant en la masturbation devant l’enfant ont, à bon escient été retenus sous

la qualification d’outrage public aux mœurs, la Cour renvoyant à la motivation des

juges de première instance qu’elle fait sienne.

Les peines

La peine la plus forte à retenir est celle prévue à l’article 375 alinéa 2 du Code

pénal. En combinaison avec l’articles 62, 266 et 377 du Code pénal, la fourchette

légale de la peine se situe entre douze et trente-cinq ans de réclusion.

La peine de réclusion de douze ans infligée par la juridiction de première

instance, constitue partant la peine minimale. Elle est légale et adéquate au

regard des faits retenus à l’encontre du prévenu.

C’est à juste titre, en l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, que la peine

de réclusion a été assortie d’un sursis.

La Cour considère cependant, par réformation de la décision entreprise, qu’au vu

des circonstances de l’espèce et de la personnalité du prévenu qui en est à sa

première condamnation, le sursis doit être étendu à huit années.

Les interdictions prévues à l’article 10 du Code pénal obligatoirement prononcées

en cas de condamnation à une peine de réclusion, l’ont été à juste titre.

La juridiction de première instance a prononcé en outre les interdictions prévues

aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal prévues par l’article 378 du

Code pénal.

Or, l’article 11 du Code pénal prévoit que « toute condamnation à la réclusion de

plus de dix ans prononce contre le condamné l’interdiction à vie du droit :

1) de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2) de vote d’élection, d’éligibilité ;

3) de porter aucune décoration ;

4) d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de

déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5) de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard

de leurs enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il

existe ;

6) de port ou de détention d’armes ;

7) de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement ».

Par conséquent, le jugement entrepris est à réformer dans cette dernière

disposition.

C’est cependant à bon droit que les juges de première instance ont prononcé

contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle

bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, par

application de l’article 378 alinéa 2 du Code pénal.

Au civil

La mandataire de la partie civile réitère sa constitution de partie civile présentée

en première instance et demande de voir allouer à la demanderesse au civil le

montant de 100.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre 2023,

sinon la somme de 20.000 euros lui accordée en première instance au titre du

dommage subi.

Le jugement de première instance est à confirmer au civil dès lors que le montant

de 20.000 euros alloué ex aequo et bono à la demanderesse au civil en

réparation de son dommage est juste et adéquat.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité

d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), entendue

en ses moyens d’appel, et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

dit l’appel du ministère public non fondé,

dit l’appel d’PERSONNE1.) partiellement fondé,

réformant,

dit qu’il sera sursis à huit (8) années de la peine de réclusion de douze (12)

années prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.),

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1) de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2) de vote d’élection, d’éligibilité ;

3) de porter aucune décoration ;

4) d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de

déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5) de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard

de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en

existe ;

6) de port ou de détention d’armes ;

7) de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement ».

confirme le jugement entrepris pour le surplus au pénal et au civil,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 19,50 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en

instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

par application des articles 203, 209, 211 et 221 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de

Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, et de Madame Joëlle DIEDERICH,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre,

en présence de Monsieur Bob PIRON, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.