Court partially allows opposition to default judgment by exempting specific driving ban and vehicle confiscation.

Jugt no 97/2025

not. 22611/21/CC

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1x conf.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des

considérants d’un jugement rendu par défaut le 17 mars 2022 à l’égard de PERSONNE1.)

par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 897/2022 et dont le dispositif

est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

premier juge-président, statuant par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, à une amende correctionnelle de mille

cinq cents (1.500) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 17,02 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule

automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque OPEL AGILA de couleur grise, portant

les plaques d’immatriculation

NUMERO1.)(L), numéro de châssis

NUMERO2.),

appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal numéro 806/2021 du 29 juillet 2021,

dressé par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, C2R Käerjeng-Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal; des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des

articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée

du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de

véhicules automoteurs dont mention a été faite. »

Par déclaration datée au 2 avril 2024 et entrée au Parquet de Luxembourg en date du 3

avril 2024, PERSONNE1.) a fait relever opposition contre le prédit jugement numéro

897/2022 rendu par défaut le 17 mars 2022.

Par citation du 7 novembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition

interjetée par lui.

À cette audience, Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en

personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Yamina NOURA développa les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public, Eric SCHETTGEN, substitut du procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 897/2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2022 à l’encontre de

PERSONNE1.), lui notifié à personne au Centre pénitentiaire de Metz le 25 mars 2024.

Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, a fait relever opposition au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) contre ledit jugement par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg

le 3 avril 2024.

Cette opposition, qui a été formée dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non

avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions qui

lui sont reprochées par le ministère public.

Vu la citation du 7 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22611/21/CC.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule

automoteur, le 29 juillet 2021, à ADRESSE3.), vers 17.00 heures, d’avoir toléré qu’il fut mis

en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ressort du procès-verbal numéro 803/2021 du 29 juillet 2021 dressé par la police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, que lors d’un contrôle

policier, le conducteur du véhicule de la marque OPEL, modèle Agila, immatriculé

NUMERO1.) (L), s’est enfui lorsqu’il a aperçu la police et que PERSONNE1.) était le

propriétaire du véhicule précité. Il résulte encore des constatations et vérifications policières

que le véhicule en question n’a pas été assuré au moment des faits.

Lors de son audition policière, le prévenu a confirmé être le propriétaire du véhicule précité

et a expliqué qu’il n’avait pas encore fait les démarches pour l’immatriculer et pour l’assurer.

Il a en outre déclaré que le 29 juillet 2021, vers 17.00 heures, son copain PERSONNE3.) a

pris le véhicule pour aller faire quelques courses à la station de service SOCIETE1.) à

ADRESSE4.).

A l’audience publique du 16 décembre 2024, le témoin PERSONNE2.) a déclaré être le

frère du prévenu et avoir conduit le véhicule de la marque OPEL, modèle Agila, immatriculé

NUMERO1.) (L), au moment des faits. Même si ces déclarations ne correspondent pas aux

informations fournies par le prévenu quant à l’identité du conducteur du véhicule, il a

cependant confirmé que PERSONNE1.) était le propriétaire dudit véhicule.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit par les

constatations policières consignées au procès-verbal précité, par les déclarations policières

du prévenu et par les déclarations du témoin à l’audience, de sorte qu’elle est à retenir dans

son chef.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience

publique du 16 décembre 2024 et les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante:

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 29 juillet 2021, à ADRESSE3.), vers 17.00 heures,

d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par

un contrat d’assurance valable. »

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le

détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans

l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il

peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce

véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi précitée du 16 avril 2003, les articles 13, 14 et 16 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou

de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze

ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, ensemble la multitude d’antécédents judiciaires

spécifiques du prévenu, faisant sérieusement douter le Tribunal de la prise de conscience

de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 3 mois, à une amende correctionnelle de 500 €, laquelle tient

également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de

18 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue en ce

qui concerne la peine d’emprisonnement.

Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir

professionnel, le Tribunal décide cependant d’excepter de l’intégralité de l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne

pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Afin d’éviter la récidive, il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la

marque OPEL, modèle Agila, de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.)(L), numéro de châssis NUMERO2.), appartenant au prévenu, saisi suivant

procès-verbal numéro 806/2021 du 29 juillet 2021, dressé par la police grand-ducale, région

Sud-Ouest, C2R Käerjeng-Pétange.

Le véhicule se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer d’amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par Maître Yamina NOURA recevable ;

d i t

l’opposition fondée ;

d é c l a r e non avenues les condamnations pénales prononcées à son encontre par le

jugement numéro

897/2022

rendu par le Tribunal d’arrondissement, chambre

correctionnelle, en date du 17 mars 2022 ;

s t a t u a n t à nouveau :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, à une amende correctionnelle de cinq

cents (500) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 150,43 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

e x c e p t e de l’intégralité de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne

pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque OPEL, modèle Agila, de couleur

grise, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.)(L), numéro de châssis

NUMERO2.), appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal numéro 806/2021 du 29

juillet 2021, dressé par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, C2R Käerjeng-Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal; des articles

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale;

des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Sarah

KOHNEN, greffière, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur

d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.