Court dismisses prosecution for speeding after finding prior warning bars recidivism under Luxembourg law.

Jugt no 96/2025

not. 6208/23/CC

(acq.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u

-

_____________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des

considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en

chambre du conseil, le 3 avril 2023 sous le numéro 288/23 et dont le dispositif est conçu

comme suit:

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le

Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

Condamne : p. PERSONNE1.)

du chef de l'infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :

amende de 700 .-euros

interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis intégral

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 7 jours,

et aux frais de justice liquidés à 7.05 euros, augmentés des frais de notification de la

présente décision ;

par application :

* des articles 11 bis et 13 de la loi du 14 février 1955 ;

* des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ;

* des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628 et 628-1 du code de

procédure pénale ; ».

Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg en date du 11 avril 2023, PERSONNE1.)

releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro 288/23 du 3 avril 2023.

Par citation du 18 novembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 décembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de

l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 16 décembre 2024, le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Eric SCHETTGEN, substitut du procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Revu l’ordonnance pénale numéro 228/23 rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, en date du 8 avril

2023, notifiée à PERSONNE1.) en date du 3 avril 2023.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 11 avril

2023.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par ordonnance pénale

numéro 288/23 du 3 avril 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu

de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le ministère public à

l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 18 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 6208/23/CC à

charge du prévenu.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 1er novembre 2022 à 20.52 heures, à la fin de l’A4, rond-

point ADRESSE3.), d’avoir circulé à une vitesse de 109 km/h, alors que la vitesse était

limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 18 août 2021, acquitté d’un

avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement

de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 18 août 2021.

A l’audience publique du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’au moment des

faits mis à sa charge, il n’a pas conduit son véhicule de la marque AUDI A4, immatriculé

NUMERO1.) (D), étant donné qu’il l’avait prêté à sa sœur et à son beau-frère. Ces

déclarations sont les mêmes que celles faites lors de son audition policière du 7 février

2024 et ont été confirmées par sa sœur et son beau-frère. En effet, lors de son audition du

25 septembre 2024, le beau-frère du prévenu, PERSONNE2.), a déclaré ne plus se

souvenir s’il avait conduit le véhicule du prévenu au moment des faits, mais il a confirmé

qu’en effet, à l’époque des faits, ce dernier avait souvent mis à disposition son véhicule au

couple

PERSONNE3.). Ces déclarations sont les mêmes que celles faites par

PERSONNE4.) lors de son audition policière du 25 septembre 2024.

S’il est vrai que le prévenu a omis de transmettre cette information en remplissant le

formulaire de contestation, il n’en demeure pas moins que les photos annexées au

procès-verbal CSA n°17269/2022 du 9 novembre 2022 ne permettent pas d’identifier le

conducteur du véhicule de la marque AUDI A4, immatriculé NUMERO1.) (D), étant donné

qu’elles ne montrent ledit véhicule que par derrière.

Dans ces conditions, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’en date du

1er novembre 2022, à 20.52 heures, le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie

publique à la fin de l’A4, rond-point ADRESSE3.), à une vitesse de 109 km/h, alors que la

vitesse était limitée à 70 km/h.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter de la

prévention suivante:

« le 1er novembre 2022 à 20.52 heures, à la fin de l’A4, rond-point ADRESSE3.),

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum de la

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure

à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé

s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 109 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70

km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 18 août 2021, acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 18 août 2021. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro

288/23 du 3 avril 2023 recevable;

d i t

l’opposition fondée ;

d é c l a r e non avenues les condamnations pénales prononcées à son encontre par

l’ordonnance pénale numéro 288/23 du 3 avril 2023 ;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et

196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Sarah

KOHNEN, greffière, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du procureur

d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.