Court extends provisional unemployment benefit authorization by 182 days pending final case resolution.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal du travail declared the request to extend the provisional unemployment benefit authorization admissible and granted a new period of 182 days. The applicant remained unemployed while the underlying case remained undecided, necessitating this procedural extension. The court ordered the applicant to appear before the Employment Development Agency director for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.521-4 (2) du Code du travail; L.521-4 (3) du Code du travail: When the underlying case concerning the attribution of unemployment benefits is not definitively resolved, the provisional authorization period may be prorogued to ensure the applicant's continued financial support until a final decision is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.no 118/25
L-TRAV-852/24
O R D O N N A N C E
rendue le mercredi, 13 janvier 2025 par Béatrice HORPER, juge de Paix de
et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du
greffier assumé Joé KERSCHEN,
en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article
L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des
indemnités de chômage
sur requête introduite par :
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Meryem AKBOGA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :
SOCIETE1.) SARL,
société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Agnès DUCLOUX, avocat, en remplacement de Maître
Renaud LE SQUEREN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
ainsi que de
L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article
L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341
Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,
établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au
Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par
Deborah HOPP, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au
Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 novembre 2024 sous le
N°852/24.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l'audience
publique du 6 janvier 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties
furent entendues en leurs moyens et conclusions.
La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour,
elle rendit l’ordonnance qui suit :
Vu la requête déposée le 29 novembre 2024 devant le Président du Tribunal du
travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle
l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage
avait été accordée par ordonnance présidentielle du 31 mai 2024, rendue sous le
numéro fiscal 1867/24.
A l’audience publique du 6 janvier 2025, le mandataire de la partie défenderesse
et le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant
à la demande.
La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4
(3) du Code du travail.
D'après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.
L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore
définitivement vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle
l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage
avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant
une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.
PAR CES MOTIFS
la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement et en premier ressort,
d é c l a r e
r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;
d i t
que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution
provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par
ordonnance présidentielle du 31 mai 2024 sous le numéro fiscal
1867/24 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une
nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum ;
r e n v o i e
la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour
le Développement de l’Emploi ;
o r d o n n e
l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;
r é s e r v e
les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER,
Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,
qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.