Luxembourg small claims court orders defendant to pay €2,311.84 plus €25 procedural fees after settlement failed.

Répertoire

n° 111/2025

RPL 111/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 13 janvier deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 26 avril 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

2.311,84 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 11

janvier 2024.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite encore l’allocation de 25 euros à titre de frais

de procédure, à savoir des frais de rappel et des frais administratifs.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives versées par la partie

demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 mai 2024

par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 16 mai 2024 à la partie défenderesse.

Suivant courrier de réponse du 5 juin 2024, la partie défenderesse déclare vouloir

régler la somme réclamée moyennant des paiements mensuels de 150 euros.

La partie demanderesse propose par missive du 7 juin 2024 un plan de paiement

moyennant des mensualités de 200 euros majorées des intérêts de retard de 10 %.

Par courrier du 26 juin 2024, la partie défenderesse déclare marquer son accord avec

la proposition de la requérante.

Le 23 août 2024, la partie demanderesse informe le tribunal que ledit engagement n’a

pas été respecté et sollicite la condamnation de la partie défenderesse aux montants

réclamés.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

PERSONNE1.) ayant, suivant formulaire C daté du 5 juin 2024, déclaré accepter la

demande, il y a lieu d’y faire droit et de le condamner à payer à la société SOCIETE1.)

SARL la somme de 2.311,84 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 10%

à compter du 11 janvier 2024.

La partie défenderesse a, dans sa tentative d’arrangement à l’amiable, sollicité des

délais de paiement.

En vertu de l’article 1244, alinéa 2 du Code civil, le juge peut en considération de la

position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des

délais modérés pour le paiement et surseoir à l’exécution des poursuites.

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît

comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction

saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et

en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité

(TAL 13 février 2004, numéro de jugement 11/2004, TAL 2 mars 2010, numéro de

jugement 33/2010, TAL 4 mars 2011, numéro 134954 du rôle).

En l’espèce, la partie défenderesse n’a, à ce jour, effectué aucun paiement entre les

mains de la requérante et le tribunal ne dispose d’aucune information concernant sa

situation financière, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire bénéficier PERSONNE1.) des

dispositions de l’article 1244 du Code civil.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée

pour la somme de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 2.311,84 euros avec les intérêts conventionnels de 10% à compter

du 11 janvier 2024, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière