Luxembourg police court convicts driver for speeding over 20km/h limit with 400 euro fine and driving ban.

Jugt n° 36/25

Not. 6374/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 13 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

29 octobre 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Yves TUMBA MWANA, avocat,

demeurant à Luxembourg.

FAITS:

Par citation du 29 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître

à

l’audience

publique

du

lundi,

02 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police

de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa

charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Yves TUMBA

MWANA, avocat.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, développa les moyens de défense

de son mandant, PERSONNE1.).

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°1240/2024 dressé le 08 février 2024 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés) ;

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) ce qui suit :

« En sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue

par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation

sur la règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise

à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) », et constatée

au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément

à la loi du 25 juillet 2015,

Le 04/02/2024, vers 08:06 heures, à ADRESSE2.), fin de l’autoroute

NUMERO2.), ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 131 km/h, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 04 février 2024 vers

08.06 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de

mesurage automatique installé à la fin de l’autoroute NUMERO2.),

ADRESSE3.), le véhicule immatriculé NUMERO1.) (B) était flashé en

raison du dépassement de la vitesse actuellement en cause, la vitesse mesurée

s’étant élevée à 136 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 131 km/h au

lieu des 70 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

L’agent verbalisant a noté que l’avis de procès-verbal envoyé au conducteur

par lettre recommandée a été renvoyée à la Police grand-ducale en date du 09

avril 2024 avec la mention « non réclamé ».

A l’audience publique du 02 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré

- avoir été le conducteur de la voiture ainsi flashée au moment du contrôle,

- être sorti de l’autoroute avec 130 km/h,

- ne pas avoir remarqué la réduction de la vitesse maximale autorisée,

- regretter les faits.

Sur demande de la représentante du Ministère Public, PERSONNE1.) a

déclaré être disposé à comparaître volontairement en justice en sa qualité de

conducteur ayant commis l’excès de vitesse actuellement en cause.

En ce qui concerne la matérialité dudit excès de vitesse, il convient de

rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant

création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit que « les

données enregistrées par ces appareils automatiques font foi jusqu’à preuve

du contraire ».

Concernant l’imputabilité dudit dépassement de la vitesse réglementaire, le

Tribunal constate que les photographies prises par le radar montrent derrière

le volant de la voiture ainsi flashée un homme ressemblant au prévenu et que

ce dernier a admis avoir été le conducteur au moment du contrôle et retient

que PERSONNE1.) est donc à considérer comme conducteur au sens de la

législation sur la circulation routière.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante retenue à

sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 04 février 2024, vers 08.06 heures, à Luxembourg, fin de l’autoroute

NUMERO2.), ADRESSE3.),

inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors

d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de

131 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions

prévues pour les infractions au Code de la Route.

Ainsi, celles-ci sont généralement passibles d’une amende de 25.- EUR à

1.000.- EUR mais l’article 7b) de la loi modifiée précitée du 14 février 1955

sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de 25.-

EUR à 2.000.- EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la

vitesse lorsque la vitesse constatée est supérieure à plus de 20 km/h à la

vitesse maximale autorisée en dehors des agglomérations.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris l’ampleur

de l’excès de vitesse commis en cause, le danger du moins potentiel que le

prévenu a constitué tant pour soi-même que pour les autres usagers de la

route, le fait qu’il dispose de son permis de conduire depuis l’an 1976 ainsi

que d’un casier judiciaire vierge ainsi que sa situation financière, il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) à une amende de 400.- EUR et de prononcer

encore à son égard une interdiction de 4 mois du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955.

Etant donné que le prévenu n’a pas été, avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du

sursis et qu’il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de

lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

donne acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire en tant que

conducteur ayant commis l’excès de vitesse actuellement en cause ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi retenue à sa charge à

1 (une) amende de 400.- EUR (quatre cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 4 (quatre) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de

conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes

les voies publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 07,

05.- EUR (sept euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1,

138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-1 et 628-2

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.