Court convicts driver of speeding on highway, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

Jugt n° 35/25

Not. 6374/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 13 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

29 octobre 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

prévenu,

comparant par Maître Michael MIGNON, avocat, en remplacement de

Maître Denis CANTELE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

Par citation du 29 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 02 décembre 2024, à 09.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se fit

représenter par Maître Michael MIGNON, avocat, en remplacement de

Maître Denis CANTELE, avocat.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Michael MIGNON, avocat, en remplacement de Maître Denis

CANTELE, avocat, développa les moyens de défense de son mandant,

PERSONNE1.).

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°1939/2024 dressé le 28 février 2024 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés) ;

Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2024 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) ce qui suit :

« En sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue

par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation

sur la règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise

à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (B) », et

constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés

conformément à la loi du 25 juillet 2015,

Le 10/02/2024, vers 19:11 heures, à ADRESSE2.), sur l’autoroute

NUMERO2.), sortie tunnel « ALIAS1.) », sans préjudice des circonstances

de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 90 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 165 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 10 février 2024 vers

19.11 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de

mesurage automatique installé à la sortie du tunnel « ALIAS1.) », le véhicule

immatriculé NUMERO1.) (B) était flashé en raison du dépassement de la

vitesse actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 171 km/h

tandis que la vitesse retenue s’élève à 165 (!) km/h au lieu des 90 km/h

autorisés à l’endroit du contrôle.

Dans le procès-verbal dressé en cause, l’agent verbalisant a retenu que le

détenteur du véhicule ainsi flashé n’a pas réagi à l’avis de procès-verbal lui

envoyé par lettre recommandée alors que cette dernière « a été acceptée le

06.03.204 par le détenteur/conducteur du véhicule ».

A l’audience publique du 02 décembre 2024, PERSONNE1.) s’est fait

représenter par Maître Michael MIGNON, avocat, en remplacement de

Maître Denis CANTELE.

.

Celui-ci a déclaré que

- c’était son client qui avait conduit la voiture flashée au moment du contrôle,

- celui-ci ne s’était pas rendu compte de la limitation de la vitesse maximale

autorisée parce qu’il aurait cru se trouver déjà en ADRESSE3.),

- la chaussée aurait été sèche,

- son client aurait son permis de conduire « depuis pas très longtemps », sans

pouvoir indiquer une date précise.

Sur ce, la représentante du Ministère Public a demandé à Maître Michael

MIGNON si son client est disposé à comparaître volontairement en sa qualité

de conducteur du véhicule ainsi flashé, question à laquelle ce dernier a

répondu par l’affirmative.

En ce qui concerne la matérialité de l’excès de vitesse actuellement en cause,

il convient de rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit

que « les données enregistrées par ces appareils automatiques font foi

jusqu’à preuve du contraire ».

A ce sujet, le Tribunal tient à remarquer que le cinémomètre en question est

un radar tronçon mesurant la vitesse moyenne empruntée par les

conducteurs à l’intérieur du tunnel « ALIAS1.) » et qu’au vu des panneaux

de signalisation clairs et précis dûment installés, PERSONNE1.) n’a pas

valablement pu se méprendre ni qu’il se trouvait dans un tunnel, ni qu’il y

avait un radar-tronçon, ni qu’il se trouvait toujours au Luxembourg.

Concernant l’imputabilité dudit dépassement de la vitesse réglementaire, le

Tribunal constate que les photographies annexées au procès-verbal dressé en

cause montrent au volant de la voiture ainsi flashée un homme et que le

prévenu a fait admettre avoir été le conducteur au moment du contrôle et

retient que PERSONNE1.) est donc à considérer comme conducteur au sens

de la législation sur la circulation routière.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante retenue à

sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 février 2024, vers 19.11 heures, à ADRESSE2.), sur l’autoroute

NUMERO2.), à la sortie du tunnel « ALIAS1.) »,

inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 90 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 165 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions

prévues pour les infractions au Code de la Route.

Ainsi, celles-ci sont généralement passibles d’une amende de 25.- EUR à

1.000.- EUR mais l’article 7b) de la loi modifiée précitée du 14 février 1955

sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de

25.- EUR à 2.000.- EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la

vitesse lorsque la vitesse constatée est supérieure à plus de 25 km/h à la

vitesse maximale autorisée sur autoroute.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris l’ampleur

de l’excès de vitesse commis dans un tunnel - qui est un endroit avec une

dangerosité intrinsèque- et ce par un jeune conducteur qui ne dispose de son

permis de conduire que depuis « pas très longtemps » et qui n’a partant pas

encore trop d’expérience pratique, du danger du moins potentiel qu’il a

constitué tant pour soi-même que pour les autres usagers de la route ainsi que

de sa prétendue situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

à une amende de 500.- EUR et de prononcer encore à son égard une

interdiction de 6 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, conformément

aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

Etant donné que le prévenu n’a pas été, avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du

sursis et qu’il ne paraît pas totalement indigne de la clémence du Tribunal, il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de 3 mois de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le

mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

donne acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire en tant que

conducteur ayant commis l’excès de vitesse actuellement en cause ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1

(une) amende de 500.- EUR (cinq cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 5 (cinq) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 3 (trois) mois de cette interdiction de

conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

07,05.- EUR (sept euros et cinq cents).

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1,

138, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388, 628, 628-1 et 628-2

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.