Court dismisses claim for procedural costs but declares the lawsuit time-barred due to three-year inactivity.

No. 54/25

du 13 janvier 2025

Audience publique du lundi, treize janvier deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

entre :

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en péremption d’instance

déposée le 15 octobre 2024, partie défenderesse originaire,

représentée par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

et :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux termes d’une requête en péremption d’instance

déposée le 15 octobre 2024, partie demanderesse originaire,

représentée par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

FAITS

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 14 octobre 2020, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 20 novembre

2020 à 09.30 heures, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncés dans

ledit exploit.

À l’appel de la cause à l’audience publique du 20 novembre 2020, l’affaire a

été successivement refixée aux 8 février 2021, 26 avril 2021, 27 septembre

2021, 13 décembre 2021, 21 février 2022, 23 mai 2022, 19 septembre 2022

et 28 novembre 2022 pour plaidoiries.

À l’audience publique du 28 novembre 2022, l’affaire a été fixée au rôle

général.

Par requête en péremption d’instance ci-annexée déposée en date du 15

octobre 2024 au greffe du tribunal de paix de Diekirch, la société

SOCIETE1.), a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

céans, siégeant en matière civile, pour y voir déclarer périmée l’instance

introduite par PERSONNE1.) à son encontre devant le tribunal de paix de

Diekirch en date du 14 octobre 2020.

Par lettre du greffier du 16 octobre 2024, les parties ont été convoquées à

l’audience publique du lundi, 6 janvier 2025.

À l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement

retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Jean-Luc GONNER, représentant de la partie demanderesse en

péremption d’instance, a résumé la requête et a développé ses moyens.

Le représentant de la partie défenderesse en péremption d’instance, Maître

Daniel CRAVATTE, s’est rapporté à prudence de justice.

Sur ce, le tribunal de paix de Diekirch a pris l’affaire en délibéré et a rendu à

l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 15

octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix de céans aux fins de voir déclarer périmée

l’instance introduite par ce dernier suivant exploit de l’huissier de justice

Patrick MULLER de Diekirch du 14 octobre 2020.

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme

et délai de la loi.

La société SOCIETE1.) a exposé que depuis la communication d’une farde

de pièces par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 19 novembre 2020,

aucun acte de procédure à effet interruptif n’aurait été posé pendant plus de

trois années, de sorte que la procédure serait à déclarer périmée.

PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de

la demande.

Conformément à l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile,

l’instance sera éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans.

En l’espèce, il est constant qu’après la communication d’une farde de pièces

par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 19 novembre 2020, plus de

trois ans se sont écoulés jusqu’au dépôt de la demande en péremption

d’instance en date du 15 octobre 2024.

Il n’est pas allégué par PERSONNE1.) qu’un quelconque acte dénotant son

intention de poursuivre l’instance engagée ait été posé dans le délai de trois

ans suivant la communication de sa farde de pièces.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par discontinuation

des poursuites pendant plus de trois ans en application des dispositions de

l’article 540 du Nouveau Code de Procédure civile.

En revanche, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile est à déclarer non fondée, la condition d’iniquité n’étant pas

remplie.

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.)

aux frais de la procédure périmée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme,

la dit fondée,

partant, déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) en vertu de

l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 14 octobre

2020 à l’encontre de la société à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.),

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée

du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.