Court convicts defendant of criminal offenses and orders civil compensation for victim.

No. 15/2025

Audience publique du vendredi, 10 janvier 2025

(Not. 1951/24/XD) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

a rendu en son audience publique du vendredi, dix janvier deux mille vingt-cinq,

le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11 septembre

2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 398, 444, 448 et 561 point 7° du Code

pénal,

défendeur au civil,

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.),

partie civile.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 18 novembre 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin et partie civile PERSONNE2.) et le prévenu PERSONNE1.) qui ne

parlent pas la même langue furent assistés d’un interprète, en langues allemande et

française, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de

procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire

les paroles prononcées à l’audience.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de

dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée

la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations

orales.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il fut

entendu en ses conclusions au civil.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même,

le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent ensuite plus

amplement exposés par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi, 10 janvier 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

AU PÉNAL :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 2715/2023

du 14 novembre 2023 du Commissariat Mersch (C3R) G-3R-MERS de la police

grand-ducale, région Centre-Est, dressé en cause.

Vu l’information adressée le 12 septembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu la citation à prévenu du 11 septembre 2024 (Not. 1951/24/XD), régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur ayant lui-même commis les faits,

le 14 novembre 2023 vers 15.00 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieu plus précises,

I. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui assénant plusieurs coups, et notamment deux

coups de poing au visage, lui causant ainsi des blessures,

II. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou

emblèmes, ces injures ayant été faites :

soit dans des réunions ou lieux publics,

soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un

certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter,

soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant

témoins,

soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés,

distribués ou communiqué au public par quelque moyen que ce soit, y compris par

la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regard du public,

soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics mais

adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie

d’un média, à plusieurs personnes,

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui crachant au

visage, avec les circonstances que ces injures ont été commises en pleine rue, soit

dans un lieu public,

III. en infraction à l’article 561 point 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres

que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir proféré des injures à l’encontre de PERSONNE2.), né le

DATE2.), en le traitant notamment de « fils de pute » et de « fils de chien » en

langue française, italienne et albanaise. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par

le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations du prévenu lui-même.

A l’audience du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) conteste avoir donné des

coups de poing au témoin et lui avoir craché dessus. Il admet l’avoir injurié.

Il ressort des dépositions du témoin PERSONNE2.) que le prévenu l’a agressé à

hauteur d’un chantier de route en lui infligeant deux coups de poing et en lui

crachant dessus. Le prévenu l’aurait encore injurié mais il n’aurait pas pu

comprendre le contenu de ces injures faites dans une langue étrangère au témoin.

En essayant de se défendre contre les coups, il se serait fait une entorse à un doigt

de sa main. Les déclarations du témoin sont encore corroborées par les

photographies incluses au procès-verbal témoignant des crachats du prévenu.

PERSONNE2.) n’a pas subi d’incapacité de travail personnel.

Le fait de cracher sur une personne constitue indubitablement une injure.

Lors de son audition, PERSONNE1.) a admis avoir injurié PERSONNE2.) avec

les termes « fils de pute » et « fils d’un chien » en langue française, italienne et

albanaise.

PERSONNE1.) est encore à retenir dans les liens de l’injure-contravention sub II.

alors que, même si le destinataire des injures verbales ne les avait pas comprises,

elles ont été néanmoins émises avec l’animus iniurandi requis.

PERSONNE1.) est partant convaincu

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 14 novembre 2023 vers 15.00 heures à ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures

à PERSONNE2.), en lui assénant plusieurs coups et notamment deux

coups de poing au visage, lui causant ainsi des blessures ;

2) en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne par des faits, dans l’une des circonstances

indiquées à l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.) en lui crachant au visage, avec

les circonstances que ces injures ont été commises en pleine rue, soit dans

un lieu public ;

3) en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues

au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir dirigé contre PERSONNE2.) des injures verbales en

le traitant notamment de « fils de pute » et de « fils de chien » en langue

française, italienne et albanaise.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code

pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs

contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine

correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au

double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures

volontaires sans incapacité de travail personnel retenue à l’encontre de

PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une

amende de 251 euros à 1.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 448 du Code pénal dispose que « quiconque aura injurié une personne ou

un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans

l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement

de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de

ces peines seulement. »

Suivant l’article 561, 7°, « Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:

(…) 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des

injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent

code ». Ces injures sont celles visées par l’article 448 du Code pénal.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 398 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le

tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits

retenues à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions

commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine

d’emprisonnement de 6 mois ainsi que par une amende de 1.000 euros pour les

infractions retenues sub 1) et 2) et une amende de 250 euros pour l’infraction

retenue sub 3).

Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement du sursis simple.

AU CIVIL :

A l’audience du 18 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué

partie civile contre PERSONNE1.) et il a réclamé à titre de réparation de son

préjudice moral le montant de 5.000 euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la

loi.

Elle est encore fondée au vu des blessures et du dommage subi par PERSONNE2.)

et le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice subi au montant de 500 euros.

Le tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au

pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu

en ses conclusions au civil, le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS ainsi qu’à une amende de MILLE

(1.000) EUROS du chef des infractions retenues sub 1) et 2) et une amende

contraventionnelle de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS du chef de

l’infraction retenue sub 3),

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à

DOUZE (10+2) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes

ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 9,40 euros.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre

PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 500 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ

CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 59, 66, 392, 398, 444, 448 et 561 du

Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Anne MOUSEL, juge, et prononcé en audience publique

le vendredi, 10 janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER,

premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence

de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du

greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse

tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.