Labor court dismisses unpaid leave claim in bankruptcy case, allowing salary and meal vouchers only.

Rép.no 99/2025

(rôle L-TRAV-711/2024)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 1 0 J A N V I E R 2 0 2 5

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), salarié, comptable, demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par sa compagne, Madame PERSONNE2.), demeurant

à B-ADRESSE1.), ayant procuration,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement établie à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 04 novembre 2024, nommant curateur

Maître Melissa SCHMITZ, avocat, demeurant à L-ADRESSE3.),

défenderesse actuellement en faillite, comparant par son curateur, Maître

Melissa SCHMITZ, avocat, demeurant à Schieren.

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P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

Suite à la requête déposée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal du travail

par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du

vendredi, 08 novembre 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Melissa

SCHMITZ se présenta en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL en faillite. L’affaire fut alors contradictoirement remise

au vendredi, 20 décembre 2024 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 20 décembre 2024, l’affaire fut utilement

retenue. Lors de cette audience, Madame PERSONNE2.), la compagne de la

partie requérante, ayant procuration, et Maître Melissa SCHMITZ, sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en faillite, furent

entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les

considérants du présent jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxemburg en date

du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en faillite par

jugement du 4 novembre 2024, représenté par son curateur Maître Melissa

SCHMITZ, devant le tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner, sous

le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants suivants :

-

Salaire de septembre 2024

1.216,66 €

-

Chèques repas

105,00 €

-

Frais d’huissier

177,22 €

-

Congés non pris

2.419,12 €

à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde.

PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation de la partie défenderesse à

tous les frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir démissionné le 10

septembre 2024 de son poste de travail pour faute grave dans le chef de la partie

défenderesse alors que cette dernière serait restée en défaut de lui payer ses

salaires.

Il conclut à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme

de 1.216,66 euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2024.

La partie défenderesse ne s’oppose pas à la demande.

D’après l’article L.221-1 du Code du travail, le salaire stipulé en numéraire est

payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier

afférent.

Or, il appartient en application de l’article 1315 du Code civil à la partie

défenderesse de prouver qu’elle a payé au requérant tous les salaires qui lui sont

redus.

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer qu’elle

a payé le salaire du mois de septembre au requérant, la demande de ce dernier

en paiement de ce salaire doit au vu des pièces versées être déclarée fondée

pour le montant réclamé de 1.216,66 euros brut.

PERSONNE1.) réclame encore le paiement de la somme de 105,- euros (7x15€)

au titre des chèques repas de septembre 2024.

La partie défenderesse s’oppose à la demande en faisant valoir que le calcul de

PERSONNE1.) serait incompréhensible eu égard aux stipulations contractuelles

entre parties.

Aux termes de l’article 5 du contrat de travail conclu entre parties, « le Salarié

aura droit à l’attribution de 18 chèques-repas par mois d’une valeur de 10,80 €.

L’Employeur prendra à sa charge la totalité des chèques-repas de sorte qu’un

montant de 50,40 €, sera considéré en tant qu’avantage en nature. »

N’ayant travaillé que 10 jours au mois de septembre 2024, PERSONNE1.) a droit

en principe au paiement de l’équivalent de 6 chèques-repas.

Mais, dans la mesure où la société défenderesse prend en charge la totalité des

chèques d’un montant de 50,40 euros, PERSONNE1.) n’a droit au paiement que

de la somme de 16,80 euros.

PERSONNE1.) réclame également le paiement de la somme de 177,22 euros à

titre de frais d’huissier.

La partie défenderesse s’oppose à la demande.

Il résulte des pièces versées en cause que les frais d’huissier réclamés se

rapportent à un autre acte introductif d’instance de sorte que la demande est à

déclarer non fondée.

PERSONNE1.) réclame finalement le paiement de la somme de 2.419,12 euros

(114,66h x 21,09 €) à titre d’indemnité pour congés non pris.

La partie défenderesse conteste la demande au motif que le nombre de congés

demandés ne résulteraient d’aucune pièce officielle.

En l’espèce, le solde de congés ne résulte pas des fiches de salaire versées en

cause et PERSONNE1.) n’établit pas que la fiche intitulée « demande de

congés » est un document officiel de la partie défenderesse.

La demande est dès lors à déclarer non fondée.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une

créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le

curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au

passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de

se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa

créance au passif de la faillite (Cour d’appel, 12 décembre 1979, numéro 4771

du rôle).

Pour les mêmes motifs, il ne saurait ordonner l’exécution provisoire de la décision

à intervenir, ni condamner à des intérêts postérieurs au jugement déclaratif de

faillite.

Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 1.216,66 euros brut et 16,80

euros la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef des causes sus-

énoncées, avec les intérêts légaux sur les montants alloués à partir de la

demande en justice, soit 30 septembre 2024, jusqu’au jugement déclaratif de

faillite, soit le 4 novembre 2024.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaire

pour le mois de septembre 2024 à concurrence de 1.216,66 euros,

dit

partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des

chèques repas à concurrence de 16,80 euros,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais d’huissier,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des congés non pris,

fixe

aux montants de 1.216,66 euros brut et 16,80 euros la créance que

PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec les intérêts légaux à partir du 30

septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’au 4 novembre 2024, date

du jugement déclaratif de faillite,

dit

que pour l'admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite,

PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit,

dit non fondée la demande en exécution provisoire,

impose les frais et dépens de l’instance à la masse de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.