Labor court dismisses employer's absence and awards severance, unpaid wages, and moral damages to employee.

Rép.no 100/2025

(- rôle L-TRAV-736/2024)

(- rôle L-TRAV-796/2024)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 1 0 J A N V I E R 2 0 2 5

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

I)

TRAV. 736/2024

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant ou ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, ne comparant ni en personne ni par mandataire le 08 novembre

2024, respectivement le 20 décembre 2024.

II)

TRAV. 796/2024

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant ou ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

et à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse, ne comparant ni en personne ni par mandataire le 08 novembre

2024, respectivement le 20 décembre 2024,

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre

d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio

ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Lisa DEPELCHIN, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

I) Suite à la requête déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal du travail

par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du

vendredi, 08 novembre 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l’affaire fut alors

contradictoirement fixée au vendredi, 20 décembre 2024 pour permettre à la

partie requérante de mettre en intervention l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. La

partie défenderesse n’a comparu ni en personne ni par mandataire.

II) Suite à la requête déposée le 08 novembre 2024 au greffe du tribunal du travail

par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 20 décembre 2024 en vue d’une

jonction avec le rôle introduit le 11 octobre 2024 enregistré sous le numéro TRAV.

736/2024.

En date du 19 décembre 2024, Maître Claudio ORLANDO, en sa qualité de

mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, informa le tribunal du travail que

ce dernier n’a pas de revendications à faire valoir dans le cadre de la présente

affaire.

I)+II) A l'appel des deux causes à l’audience publique du vendredi, 20 décembre

2024, les deux dossiers furent utilement retenus. Maître Julien VIERTEL se

présenta en remplacement de Maître Félix PAULO pour la requérante, tandis que

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, ne fut plus représenté. La société

défenderesse fit défaut. Maître Julien VIERTEL fut alors entendu en ses moyens

et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience

publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit :

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait

convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal du travail

de ce siège aux fins de constater que le contrat de travail a été valablement résilié

avec effet immédiat le 25 septembre 2024 et de l’entendre condamner, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants suivants :

-

Arriérés de salaire

5.797,09 €

-

Congés non pris

2.294,50 €

-

Préjudice moral pour le non-

paiement des salaires

5.000,00 €

-

Préjudice moral en relation

avec la démission

2.000,00 €

-

Indemnité compensatoire de

préavis

3.465,82 €

-

Préjudice matériel

10.397,46 €

à chaque fois avec les intérêts légaux tels que réclamés dans l’acte introductif

d’instance.

Elle conclut encore à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui remettre

les fiches de salaire des mois de décembre 2023, février 2024, mai 2024, juin

2024, juillet 2024, août 2024 et septembre 2024, le certificat de rémunération et

l’attestation patronale sous peine d’astreinte.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et

la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-736/2024 du rôle.

Par requête déposée au greffe le 8 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait

convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, devant le tribunal du travail de ce siège

aux fins de déclaration de jugement commun.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-796/2024 du rôle.

Par courrier du 19 décembre 2024, l’ETAT DU GRAND DUCHE DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR

L’EMPLOI, a demandé acte qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la

présente affaire.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, bien que régulièrement

convoquée, ne s'est pas présentée à l’audience publique du 20 décembre 2024.

En conformité avec l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, il

y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Les demandes, régulières en la forme, sont recevables.

2. Jonction

Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires inscrites sous les numéros L-TRAV-736/2024 et L-TRAV-796/2024 du

rôle.

3. Appréciation

3.1 La démission du 25 septembre 2024

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir été contrainte de résilier

le 25 septembre 2024 son contrat de travail avec effet immédiat pour fautes

graves dans le chef de la société SOCIETE1.) alors que ses salaires de juillet à

septembre 2024 ne lui auraient pas été réglés.

L’article L. 124-10 du Code du travail dispose :

« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant

l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de

la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la

faute a occasionné la résiliation immédiate.

Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le droit

à l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7.

(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des

dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend

immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle

du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents

professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur

la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. (…) »

En l’espèce, PERSONNE1.) a, par courrier recommandé du 25 septembre 2024,

démissionné avec effet immédiat pour fautes graves commises dans le chef de

la société SOCIETE1.), cette dernière ne lui ayant pas réglé les salaires depuis

juillet 2024.

Le défaut de paiement de trois salaires mensuels constitue une faute grave de

l’employeur et la démission avec effet immédiat du 25 septembre 2024 est

régulière au vu de l’article L. 124-10 du Code du travail.

3.2 Indemnisation

3.2.1 Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) fait valoir qu’étant donné elle aurait été obligée de démissionner,

elle aurait été privée du préavis légal dont elle aurait dû bénéficier.

Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 3.465,82 euros brut correspondant à une indemnité de préavis de deux mois.

Au vu du principe retenu par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 123/16 du 8

juillet 2016, il y a lieu de conclure qu'en l'espèce le salarié, dont la résiliation du

contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur a été déclarée

justifiée, est en droit de prétendre à une indemnité compensatoire de préavis

égale au salaire correspondant à la durée du préavis, qui est en l'espèce de deux

mois.

Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence du

montant de 3.465,82 euros brut (2x1.732,91 €).

Sur ce montant, il y a lieu d’allouer des intérêts au taux légal à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

3.2.2 Préjudice matériel

PERSONNE1.) fait valoir être en droit de solliciter des dommages et intérêts en

vue de l’indemnisation de son préjudice matériel subi.

Elle fait valoir qu’étant âgé de 44 ans au moment de sa démission et compte tenu

de son état de santé ne lui permettant pas de travailler à temps plein, son profil

restreindrait ses possibilités d’embauche sur le marché du travail.

Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 10.397,46 euros soit l’équivalent de six mois de salaires.

Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel consécutif à la

démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du

Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave

de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage matériel qui

découle de la perte de son emploi, notamment de la perte de revenus subie

pendant une période de référence jugée raisonnable pour retrouver un nouvel

emploi.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant

qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour

permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé

de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. En effet, le

salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour

retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre

l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts

nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne

saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple

inscription comme chômeur (Cour d’appel, 7 juillet 2005, numéro 29523 du rôle).

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées en cause que PERSONNE1.)

a activement recherché un nouvel emploi de sorte que le tribunal estime que le

préjudice matériel subi par PERSONNE1.) est couvert par l’indemnité de préavis.

La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée.

3.2.3 Préjudice moral en relation avec la démission

PERSONNE1.) évalue le préjudice moral subi en relation avec la démission à un

montant forfaitaire de 2.000,- euros.

Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage moral consécutif à la

démission du salarié avec effet immédiat, il découle de l'article L.124-10 (1) du

Code du travail que le salarié obligé de démissionner en raison d'une faute grave

de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage moral.

En l'occurrence, l'âge du salarié, les circonstances susmentionnées qui l'ont

amené à démissionner avec effet immédiat et l'incertitude professionnelle et

financière en découlant justifient d'indemniser le dommage moral que

PERSONNE1.) a subi à concurrence du montant de 500,- euros.

3.2.4 Indemnité compensatoire pour congés non pris

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

la somme de 2.294,50 euros à titre d’indemnité pour congés non pris

correspondant à 143 heures.

En vertu de l’article L. 233-12 du Code du travail, lorsque le contrat de travail

prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son

congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales

ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois

dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail

entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur,

soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du

congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est

versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de

licenciement.

Eu égard aux pièces versées en cause et aux explications fournies, il y a lieu de

déclarer la demande fondée et de condamner la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.294,50 euros avec les intérêts au taux légal à

partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

3.2.5 Arriérés de salaire

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas réglé ses

salaires pour les mois de juillet à septembre 2024 et qu’elle n’aurait également

pas procédé à l’indexation de son salaire à partir d’octobre 2023.

Elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la

somme totale de 5.797,09 euros suivant le décompte qui s’établit comme suit :

Mois

Heures

travaillées

Salaire brut

suivant

correction

Salaire brut reçu

Salaire brut dû à

la requérante

Octobre 2023

118,50

1.901,39.- EUR

1.851,35.- EUR

50,04.- EUR

Novembre 2023

1.845,23.- EUR

1.796,67.- EUR

48,56.- EUR

Décembre 2023

1.813,14.- EUR

1.766,06.- EUR

47,08.- EUR

Janvier 2024

109,50

1.756,98.- EUR

1.710,74.- EUR

46,24.- EUR

Février 2024

1.732,91.- EUR

1.700,27.- EUR

32,64.- EUR

Mars 2024

1.732,91.- EUR

1.609,19.- EUR

123,72.- EUR

Avril 2024

1.732,91.- EUR

1.648,25.- EUR

84,66.- EUR

Mai 2024

1.732,91.- EUR

1.648,17.- EUR

84,74.- EUR

Juin 2024

1.732,91.- EUR

1.652,23.- EUR

80,68.- EUR

Juillet 2024

1.732,91.- EUR

0.- EUR

1.732,91.- EUR

Août 2024

1.732,91.- EUR

0.- EUR

1.732,91.- EUR

Septembre 2024

1.732,91.- EUR

0.- EUR

1.732,91.- EUR

TOTAL

1.320

21.180,02.- EUR

15.382,93.- EUR

5.797,09.- EUR

Eu égard aux pièces versées en cause et aux explications fournies par

PERSONNE1.), il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.797,09 euros brut avec les intérêts au taux légal

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

3.2.6 Préjudice moral en relation avec le non-paiement des salaires

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

la somme de 5.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral en relation

avec le non-paiement de ses salaires.

PERSONNE1.) ayant été laissé dans l’incertitude constante quant au paiement

de ses salaires et quant au fait de savoir si elle pouvait faire face à ses obligations

financières, il y a lieu de d’allouer ex aequo et bono la somme de 500,- euros à

titre d’indemnisation du préjudice moral subi par PERSONNE1.).

3.2.7 Demande de transmission de documents

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas transmis

ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2023, février 2024, mai 2024,

juin 2024, juillet 2024, août 2024 et septembre 2024, son certificat de

rémunération et son attestation patronale.

Il conclut à voir enjoindre à la société SOCIETE1.) de lui remettre les prédits

documents sous peine d’astreinte.

Il y a partant lieu d’ordonner à la société SOCIETE1.) de remettre à

PERSONNE1.) ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2023, février

2024, mai 2024, juin 2024, juillet 2024, août 2024 et septembre 2024, son

certificat de rémunération et son attestation patronale dans les quinze jours de la

notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50,- euros par jour de

retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine. Celle-ci est

à plafonner à 5.000,- euros.

4. Indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant

de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle

comporte, il échet de fixer cette indemnité de procédure à la somme de 500,-

euros.

5. Exécution provisoire

L’indemnité compensatoire pour congés non pris ayant la nature d’un substitut

de salaire et s’agissant d’arriérés de salaire, la demande de PERSONNE1.) doit

en application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile

d’après lequel le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires

échus être déclarée fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard

de PERSONNE1.) et de l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et

en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme,

ordonne

la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros L-TRAV-

736/2024 et L-TRAV-796/2024 du rôle,

déclare

la démission de PERSONNE1.) du 25 septembre 2024 fondée et

justifiée,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.)

la somme de

3.465,82

euros brut à titre d’indemnité

compensatoire de préavis avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

matériel,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 500,- euros à titre d’indemnisation du préjudice

moral en relation avec la démission,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.294,50 euros brut à titre d’indemnité pour congés

non pris avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 5.797,09 euros brut à titre d’arriérés de salaire avec

les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) la somme de 500,- euros à titre d’indemnisation du préjudice

moral en relation avec le non-paiement des salaires,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de remettre à

PERSONNE1.) ses fiches de salaire pour les mois de décembre 2023, février

2024, mai 2024, juin 2024, juillet 2024, août 2024 et septembre 2024, son

certificat de rémunération et son attestation patronale dans les quinze jours de la

notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50,- euros par jour de

retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine, limitée au

montant maximal de 5.000,- euros,

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des arriérés de salaire et de l’indemnité

compensatoire pour congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant

toutes voies de recours et avant enregistrement,

donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de ce qu’il n’a pas de

revendications à formuler dans le présente affaire, partant,

met hors cause l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.