Small claims court dismisses case due to missing jurisdictional clause and defendant's failure to appear.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court dismissed the plaintiff's request for €1,100 because the defendant failed to appear and the jurisdictional clause was unsigned. The court noted that the defendant did not submit a defense within the statutory 30-day period required by the Small Claims Regulation. Consequently, the court ordered the plaintiff to either provide the signed general terms or prove an alternative basis for jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 861/2007; Regulation (EU) No 1215/2012: A small claims court must verify jurisdiction before ruling on the merits, and a jurisdictional clause is invalid if not signed by the defendant, requiring the plaintiff to establish an alternative ground for jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 84/2025
RPL 87/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
_____________________________________________________________
DECISION
du dix janvier deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à LT-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société de droit étranger SOCIETE2.) GmbH, établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
__________________________________________________________________
Procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
2 avril 2024, la société de droit étranger SOCIETE1.) a introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit allemand
SOCIETE2.) GmbH au paiement de la somme de 1.100.- EUR.
Suivant formulaire B du 18 avril 2024, le tribunal informe la partie requérante de
préciser l’adresse de la partie défenderesse et de remplir le point 7.3.3. de sa
demande, au plus tard pour le 20 mai 2024.
L’envoi postal est notifié le 23 avril 2024 à la partie requérante.
Suivant formulaire B du 13 mai 2024, le tribunal informe la partie requérante de
préciser l’adresse de la partie défenderesse et de remplir le point 7.3.3. de sa
demande, au plus tard pour le 13 juin 2024.
L’envoi postal est notifié le 17 mai 2024 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 13 juin 2024 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 20 juin 2024 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La société demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent en
vertu d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales et
verse à
cet effet les « allgemeine Geschäftsbedingungen für Transport-und
Frachtaufträge mit Auftragnehmers der SOCIETE2.) GmbH ».
Le tribunal constate toutefois que les conditions générales versées en cause n’ont pas
été signées par la partie défenderesse.
Partant, et avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie
demanderesse à verser au tribunal les conditions générales dûment signées par la
partie défenderesse, respectivement d’établir un autre chef de compétence attribuant
compétence au tribunal de céans.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause :
ordonne à la société de droit étranger SOCIETE1.) de verser les conditions générales
dûment signées par la partie défenderesse, sinon de justifier la compétence du tribunal
de paix de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 21 février
2025 au plus tard,
réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière