Social housing contract deemed sui generis; tenants ordered to vacate without Article 16 protection.

Répertoire n° 81/2025 E-BAIL-432/24 Audience publique du 10 janvier 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand- Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE, établi à L-3450 Dudelange, 27, rue du Commerce, représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg, et : PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- parties défenderesses - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à Luxembourg.

FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 23 août 2024 au greffe de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du

23 octobre 2024, lors de laquelle elle fut refixée à l’audience publique du 27 novembre 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les mandataires des parties demanderesse et défenderesses furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le juqement

qui suit : Suivant contrat de mise à disposition d'une location signé le 27 janvier 2021, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), d’une durée initiale de 6 mois. D'autres contrats de mise à disposition ont suivi, dont le dernier couvre la période du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 pour une maison sise à ADRESSE3.). Par requête déposée le 23 août 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur- Alzette, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour voir constater que la convention de mise à disposition a été valablement dénoncée, constater la résiliation de la convention, constater que les parties défenderesses sont occupantes sans droit ni titre et pour entendre les parties défenderesses condamner à déguerpir des lieux occupés endéans dans un délai de 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

Par lettre du 20 juin 2024, I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE avait rappelé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la mise à disposition n’est pas prorogée et avait définitivement pris fin, mais qu’un délai de tolérance leur serait accordé jusqu’au 1er juillet 2024. Par lettre recommandée du 16 juillet 2024, le mandataire de la partie requérante a informé les parties défenderesses que, faute de quitter définitivement les lieux jusqu’à la fin du mois de juillet 2024, une procédure de déguerpissement serait lancée sans autre avertissement.

A l’audience des plaidoiries, les parties défenderesses demandent un sursis à déguerpissement sur base de l’article 16 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation. Le tribunal constate que le contrat conclu entre parties et intitulé convention de mise à disposition d’un logement est à qualifier de contrat sui generis de sorte qu’il ne tombe pas sous les dispositions protectrices de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Il ressort des pièces versées en cause que les contrats de mise à disposition, constituant une mesure sociale, ont été limitées dans le temps.

Le dernier contrat de disposition ayant pris fin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme occupants sans droit ni titre. La demande de I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE en déguerpissement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l'audience, à déclarer fondée, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit.

Au vu du fait que déjà plusieurs contrats de mise à dispositions se sont suivis depuis le 27 janvier 2021, que le dernier contrat conclu pour une durée de 6 mois avait pris fin le 31 mai 2024, mais au vu de la situation familiale des parties défenderesses et au vu du fait qu’ils se sont mis à la recherche d’un autre logement, il y a lieu d'accorder à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un délai de

2 mois pour quitter les lieux.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, siégeant contradictoirement et en premier ressort , reçoit la demande en la forme ; constate que le dernier contrat de mise à disposition a valablement été dénoncé ; constate que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre ; dit fondée la demande de I'OFFICE SOCIAL DUDELANGE à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef au plus tard 2 mois après la notification du présent jugement ; au besoin autorise le requérant à faire expulser les défendeurs dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE5.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE4.), qui ont signé le présent jugement.