Court declares payment order null and void due to serious contestation of accounting claims.

No. rôle: TAL-2023-04397

No. 2025TALREFO/00013

du 9 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 9 janvier 2025, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO

HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant

professionnellement à L-1660 Luxembourg, 4, Grand-Rue

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat,

en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par Maître Robert

LOOS, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 26 mai 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00206 délivrée le 26

avril 2023 et lui notifiée en date du 3 mai 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 12 juin 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi,

9 décembre 2024, lors de laquelle Maître Michaël MIGNON fut entendu en ses moyens

et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 19 avril 2023, déposée le 20 avril 2023 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a requis la délivrance d’une

ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.)

(ci-après la société SOCIETE2.)) pour un montant de 296.643,60- euros et un montant

de 59.328,72- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde et au paiement de la somme de 100.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Suivant l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00206,

délivrée le 26 avril 2023 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 3 mai 2023, il

a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 296.643,60- euros et la somme de 59.328,72- euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et au

paiement de la somme de 100.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile.

Par lettre du 26 mai 2023, déposée le jour même au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de prestations de comptabilité

entre 2011 et 2017 pour un montant total s’élevant à 296.643,60- euros à titre de

factures impayées et émises dans le cadre de la mission de tenue de livres comptables

de la société SOCIETE2.) et un montant de 59.328,72- euros à titre de clause pénale.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir ce qui

suit :

La société SOCIETE1.), agissant comme comptable de la société SOCIETE2.) aurait

proposé des services de comptabilité de 2011 à 2017. Selon la société SOCIETE2.),

certaines factures seraient prescrites puisqu’elles ont été émises du 3 septembre 2012

au 2 avril 2013, d’autres factures émises du 21 juin 2013 au 9 mai 2016 auraient été

contestées oralement et ne seraient pas valides, certaines auraient été facturées deux

fois de novembre 2011 à septembre 2017, et enfin 20 factures proforma du 17 mars

2018 n’auraient pas de valeur comptable puisque non comptabilisées dans la

comptabilité de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) soutient par ailleurs qu’elle serait victime d’abus de confiance,

de pouvoir, d’escroquerie et de tromperie pour un montant total de 296.643,60- euros.

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE1.), il y a lieu de constater que

le contredit dans lequel la société SOCIETE2.) conteste le montant mis en compte, est

suffisamment motivé, de sorte qu’il y a lieu de le considérer recevable.

Les moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) constituent des

contestations sérieuses à l’encontre des prétentions de la société SOCIETE1.) et

échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. Il ne

saurait partant être fait droit à la demande en paiement sur base de l’article 919 du

nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00206 du 26

avril 2023 est nulle et non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.)