Luxembourg court joins three theft charges and orders driver ban plus civil damages for fuel theft.

Jugement n° 40/2025

not. 9463/21/CD

not. 38685/22/CD

not. 36129/22/CD

ex.p (1x)

i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

sis à L-ADRESSE2.),

comparant par PERSONNE2.), contrôleur de gestion auprès de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

_________________________________________________________________________

Par citations des 8 et 11 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 décembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

not. 9463/21/CD : vols simples et défaut de permis de conduire valable.

not. 38685/22/CD : vol simple.

not. 36129/22/CD : vols simples.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur

d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 9463/21/CD,

38685/22/CD et 36129/22/CD.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD

et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la notice 9463/21/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9463/21/CD et

notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 novembre 2020 vers 7.05

heures à L-ADRESSE3.), à la station-service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice de la société à responsabilité SOCIETE3.) SARL, 41,65 litres de carburant essence

euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que

d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois

résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et

exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures

à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice

de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95

d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois

résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et

exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche encore sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 novembre 2020

vers 11.49 heures à L-ADRESSE5.), à la station-service

SOCIETE5.),

soustrait

frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE6.) SARL, 31,66 litres

de carburant essence euro 95 d'une valeur de 33,56 euros, partant une chose qui ne lui

appartenait pas ainsi que d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une

interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15

octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en

date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche sub 4) au prévenu d’avoir, le 4 avril 2021 vers 7.02 heures à L-

ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société à responsabilité SOCIETE7.) SARL, 42,66 litres de carburant diesel d'une valeur de

48,29 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir conduit un véhicule

sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement

n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars

2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche encore sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 avril 2021 vers

16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-service SOCIETE8.), soustrait frauduleusement

au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE8.) SARL, 50,98 litres de carburant diesel

d'une valeur de 58,68 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois

résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et

exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche sub 6) au prévenu d’avoir, le 4 mai 2021 vers 14.18 heures à L-

ADRESSE4.) à la station-service SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la

société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une

valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir conduit

un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un

jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars

2020 et le 22 août 2022.

Le Ministère Public reproche finalement sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 avril 2021 vers

18.38 heures à L-ADRESSE6.) à la station-service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement

au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE7.) SARL, 59,59 litres de carburant diesel

d'une valeur de 70,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois

résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et

exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022.

D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la circonstance de temps

libellée sub 7), alors que conformément au procès-verbal relatif à ce fait, l’infraction a été

commise le 11 mai 2021 et non le 11 avril 2021 comme erronément libellé par le Ministère

Public. De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite

rectification.



Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des

Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les

délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par

les lois particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont

jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge.

Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions à la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, libellées à charge du prévenu sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub 6b)

et sub 7b).

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe

(3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité

ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub 6b) et sub 7b), à les supposer établies, sont

en concours réel avec les infractions lui reprochées sub 1a), sub 2a), sub 3a), sub 4a), sub

5a), sub 6a) et sub 7a).

Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est

compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées

au prévenu

PERSONNE1.) sous la notice 9463/21/CD.



Quant au fond

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui

reprochés sous la notice 9463/21/CD et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont encore établies tant en

fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif, des déclarations des

plaignants ainsi que des constatations et vérifications de la Police.

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments

du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux

complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 3 novembre 2020 vers 7.05 heures à L-ADRESSE3.), à la station-service

SOCIETE2.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE3.) SARL, 41 ,65 litres de carburant essence euro 95 d’une

valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

2) le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service

SOCIETE4.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une

valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

3) le 17 novembre 2020 vers 11.49 heures à L-ADRESSE5.), à la station-service

SOCIETE5.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE6.) SARL, 31,66 litres de carburant essence euro 95 d'une

valeur de 33,56 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

4) le 4 avril 2021 vers 7.02 heures à L-ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE7.) SARL, 42,66 litres de carburant diesel d'une valeur de 48,29

euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

5) le 24 avril 2021 vers 16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-service SOCIETE8.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE8.) SARL 50,98 litres de carburant diesel d'une valeur de 58,68

euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

6) le 4 mai 2021 vers 14.18 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE1.) SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une

valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

7) 11 mai 2021 vers 18.38 heures à L-ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.),

a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de la société à

responsabilité SOCIETE7.) SARL 59,59 litres de carburant diesel d'une valeur de 70,14

euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de

conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018

par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du

28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022 ».

Quant à la notice 38685/22/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38685/22/CD et

notamment le procès-verbal n° 41781/2021 dressé en date du 23 juillet 2021 par la Police

Grand-Ducale, Commissariat Capellen – Steinfort.

Vu la citation à prévenu du 8 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au

café « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.)

SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un

montant de 34,50 euros.

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée

par le Ministère Public sous la notice 38685/22/CD et s’en est excusé.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE3.) ainsi que

des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu, l’infraction

libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10 heures, à L-ADRESSE8.), au café « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.)

SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour

un montant de 34,50 euros ».

Quant à la notice 36129/22/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36129/22/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire National de Santé, Service

d’identification génétique – Département de médecine légale, ci-après le « LNS ».

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 20 juin 2022 et le 3 juillet

2022, au garage « SOCIETE10.) » sis à B-ADRESSE9.), soustrait frauduleusement, au

préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE10.) (Belgique), deux plaques

d'immatriculation portant le numéro NUMERO1.) (F), partant des choses ne lui appartenant

pas.

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir, en date du 2 juillet 2022, à

ADRESSE11.)

en

Belgique,

soustrait frauduleusement, au préjudice de la société

SOCIETE11.) SARL, une société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE12.) et immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO2.), un véhicule de la marque RENAULT, modèle « KANGOO », de couleur rouge,

numéro de châssis NUMERO3.), partant une chose ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche encore sub III) au prévenu d’avoir, en date du 2 juillet 2022 vers

10.24 heures à la station d'essence « SOCIETE5.) » sise à L-ADRESSE13.), soustrait

frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) (Luxembourg) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE14.) et immatriculée au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO4.) litres de carburant d'une valeur de 31,06 euros, partant

une chose ne lui appartenant pas.

Le Ministère Public reproche finalement sub IV) au prévenu d’avoir, en date du 4 juillet 2022

vers 15.31 heures, à la station d'essence « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE3.), soustrait

frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO5.) litres de carburant d'une valeur de 57,75 euros, partant une chose ne lui

appartenant pas.



Quant à la compétence territoriale du Tribunal de céans

Au vu des circonstances de lieux libellées sub I) et sub II) par le Ministère Public, le Ministère

Public reprochant

au prévenu

PERSONNE1.)

d’avoir commis des vols

simples à

ADRESSE15.) et à ADRESSE11.) en Belgique, et en considération du principe suivant lequel,

en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence

territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les

juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n°

362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises.

La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du Code de procédure

pénale.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5,

5-1, 5-2 et 7 à 7-4.

L’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois ou

toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du

territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi

luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait

est puni par la législation du pays où il a été commis. »

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.)

est de nationalité luxembourgeoise. Il est par ailleurs constant que les infractions de vols

simples, reprochées au prévenu sub I) et sub II), sont qualifiées de délits par la loi

luxembourgeoise et que ce genre d’infraction est également punie par la loi belge.

Il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à

PERSONNE1.), y compris ceux ayant eu lieu en Belgique, à les supposer établis, en vertu

des dispositions de l’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale.



Quant au fond

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés sous

la notice 36129/22/CD et a exprimé son repentir.

Quant aux infractions libellées sub I), sub III) et sub IV), le Tribunal retient que ces infractions

sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment

des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières des

plaignants, des expertises génétiques établies par le LNS, ensemble les débats menés à

l’audience et notamment les aveux complets du prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub II), le Tribunal constate que le prévenu avait, lors de son

audition policière, déclaré avoir déjà été condamné en Belgique pour le vol de la voiture de

marque RENAULT, modèle KANGOO, lui reproché par le Ministère Public.

À ce sujet, le Tribunal rappelle que le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre

publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica

2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre

du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée

à tout stade de la procédure.

La règle « non bis in idem » fait obstacle à de nouvelles poursuites à charge d’une même

personne pour des faits, pour lesquels cette personne a été définitivement jugée. L’application

du principe « non bis in idem » requiert une identité des faits (cf. CSJ corr.25 janvier 2011,

n°40/11 V).

En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe

fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TA Lux., 6 juin

2002, n° 1453/2002).

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de noter que par jugement numéro 2022/558, rendu le 6

décembre 2022, le Tribunal de première instance du Luxembourg, Division Arlon, 14ième

chambre, a condamné PERSONNE1.), entre autres, à une peine d’emprisonnement de 37

mois du chef de plusieurs vols et escroqueries et notamment du chef du vol d’une voiture de

marque RENAULT, modèle Kangoo, appartenant à la société SOCIETE11.) SARL, ayant eu

lieu le 2 juillet 2022. Le Tribunal constate qu’il s’agit du même véhicule, de la même victime

et de la même date du fait que celui reproché au prévenu sub II) dans le cadre du présent

dossier. Il s’ensuit que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation du chef du vol lui

reproché par le Ministère Public sub II) sous la notice 36129/22/CD.

Par conséquent, l’action publique pour le fait libellé sub II) dans la citation à prévenu du 11

novembre 2024 relative à la notice 36129/22/CD, doit être déclarée irrecevable.

Pour ce qui est des autres infractions, et compte tenu de l’ensemble des développements qui

précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 20 juin 2022 et le 3 juillet 2022, au garage « SOCIETE10.) », sis à B-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE2.) à ADRESSE10.) (Belgique), deux plaques d'immatriculation portant le numéro

NUMERO1.) (F), partant des choses ne lui appartenant pas,

III) en date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures à la station d'essence « SOCIETE5.) » sise

à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.)

(Luxembourg) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.) et immatriculée

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.) litres de carburant

d'une valeur de 31,06 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

IV) en date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, à la station d'essence « SOCIETE2.) » sis

à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE3.)

SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) et immatriculée au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO5.) litres de carburant d'une valeur

de 57,75 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ».

Quant à la peine

L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets

et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois.

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 626 du Code

de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie

en vertu de l’article 13 point 12 de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Il y a aussi lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à :

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 1b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 2b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 3b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 4b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 5b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 6b),

-

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 7b),

En considération des multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, il n’y

a pas lieu de faire bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution des interdictions de conduire

à prononcer.

AU CIVIL

À l'audience publique du 12 décembre 2024, PERSONNE2.), contrôleur de gestion auprès la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, s’est constitué partie civile au nom et pour

le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à une hauteur d’un

montant total de 109,16 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entend obtenir réparation est en relation causale

directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu

PERSONNE1.) sous la notice 9463/21/CD.

Au vu des explications fournies par PERSONNE2.) ensemble des éléments du dossier

répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal retient

que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir

109,16 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 109,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour

de la demande en justice, à savoir le 12 décembre 2024, jusqu’à solde.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure de 70 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL tous les frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui

allouer le montant réclamé de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à

PERSONNE1.) sous la notice 9463/21/CD,

d é c l a r e

l’action publique irrecevable pour le fait libellé sub II) par le Ministère Public

sous la notice 36129/22/CD,

s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaître de l’infraction retenue à l’encontre

de PERSONNE1.) commise sur le territoire belge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine

d'emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 3.737,68 euros,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 3b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 4b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 5b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 6b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 7b) pour

la durée de trois (3) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

statuant au civil,

Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

d o n n e

acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa constitution de

partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e

cette demande recevable;

d i t

la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de cent neuf euros et seize

centimes (109,16) ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL le montant de cent neuf euros et seize centimes (109,16) avec les intérêts légaux à

partir du 12 décembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é c l a r e

la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de procédure de soixante-dix (70) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles

2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et

Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.