Court dismisses opposition to default judgment, reduces sentence and fines, and grants probation.

Jugt no

8 5 /2025

Not. 3811/12/CD

(opposition)

1 x ex.p./s

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u -

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.)

par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 17 octobre 2019 sous le numéro

2453/2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :

“P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le mandataire du demandeur au civil entendu en ses

conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

Au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de mille cinq

cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 102,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à quinze (15) jours.

Au civil :

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de sa constitution

de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL

fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de vingt-

quatre mille deux cents (24.200) ;

condamne

PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) ASBL le montant de vingt-quatre mille deux cents (24.200)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2011 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. »

_____________________________________________________

Par lettre du 31 octobre 2019, entrée au Parquet de Luxembourg le 31 octobre

2019, Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et

pour compte de PERSONNE1.), releva opposition contre le prédit jugement

numéro 2453/20219 du 17 octobre 2019.

Par citation du

3 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 4 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour

y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 4 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

furent entendus, chacun

séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la

loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 octobre 2024 (not. 3811/12/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 17 octobre 2019 sous le numéro 2453/20219, notifié à PERSONNE1.)

en date du 23 octobre 2019.

Vu l’opposition relevée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), entrée au Parquet de

Luxembourg le 31 octobre 2019, et notifiée dans les délais à la partie civile,

l’association sans but lucratif SOCIETE1.).

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant

recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement

numéro 2453/2019 du 17 octobre 2019, tant au pénal qu’au civil, sont dès lors

à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-

fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3811/12/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/18 du 14 novembre 2018 de la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu

devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs

d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de

blanchiment-conversion.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal 19/2012 de la

police grand-ducale de Mersch, CP Grousbous, du 1er février 2012.

AU PENAL:

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un abus de

confiance au détriment de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) en vendant

2 camionnettes mises à sa disposition par cette association pour le prix de 24.200

euros, d’avoir commis un blanchiment-détention de cette somme de 24.200 euros

et d’avoir commis un blanchiment-conversion de la somme de 12.500 euros en

l’investissant dans la société

SOCIETE2.)

SARL (ci-après, la société

SOCIETE2.)).

Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis, en sa qualité de dirigeant

de fait de la société SOCIETE2.), un abus de biens sociaux, sinon un abus de

confiance, au détriment de cette société en prélevant au moins la somme de

12.000 euros dans la caisse de la société, sans les verser cependant au compte

bancaire de la société, mais en l’utilisant à des fins étrangères à l’intérêt social de

la société SOCIETE2.).

A l’audience publique du 4 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu

l’intégralité des infractions lui reprochées par le Ministère Public et en a présenté

ses excuses.

Quant à la vente des deux camionnettes et au blanchiment

Au vu de l’ensemble du dossier répressif et des aveux du prévenu, il est établi que

PERSONNE1.) a travaillé en 2011 pour l’association SOCIETE1.), qu’il devait

gérer notamment le parc automobile de cette association et qu’il a vendu deux

camionnettes appartenant à l’association à un tiers. Non seulement que

l’employeur de PERSONNE1.) n’était pas au courant de cette vente et ne l’avait

pas approuvée, mais de plus, ce dernier n’a pas continué le prix de vente, à savoir

une somme de 24.200 euros, à son employeur, mais il l’a retenu pour l’utiliser à

des fins privées.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017,

PERSONNE1.) a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait

dans une situation précaire. Il a confirmé qu’il avait utilisé la somme de 24.200

euros pour aider ses fils PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à créer la société

SOCIETE2.) et qu’il avait mis à leur disposition la somme de 12.500 euros pour

payer le capital social. Il aurait encore utilisé 1.800 euros pour régler une facture

impayée pour une réparation d’une voiture.

Au vu de ces développements, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de

l’infraction d’abus de confiance libellée sub 1) à son encontre.

L’infraction de blanchiment-détention de la somme de 24.200 euros ressort encore

à suffisance des aveux du prévenu et des éléments du dossier répressif.

A l’audience du 4 décembre 2024, les fils de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), ont déclaré sous la foi du serment que leur père avait eu l’idée de

créer une société pour exploiter un restaurant afin qu’ils aient tous les deux un

emploi. Leur père leur avait mis à disposition le capital social de 12.500 euros. Ils

ont précisé qu’ils ignoraient d’où il tenait cet argent.

Au vu des aveux du prévenu et des déclarations des deux témoins, il est établi à

suffisance que PERSONNE1.) a coopéré directement à l’opération de conversion

de l’argent obtenu de l’infraction d’abus de confiance en capital social de la société

SOCIETE2.).

Le prévenu est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub

3) à son encontre.

Quant à l’abus de biens sociaux

Il ressort des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) que leur

père a géré avec eux la société, quand bien même il n’était pas dirigeant de droit

de la société : il entretenait seul des relations avec les fournisseurs et la banque

et s’occupait de la gestion administrative. PERSONNE3.) était le chef de cuisine

et PERSONNE2.) s’occupait du service. Les deux témoins ont précisé que

PERSONNE1.) a récupéré chaque soir les rentrées du jour et a déclaré les

déposer à la banque.

A un certain moment, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont rendus compte

cependant que leur père n’avait pas déposé les fonds à la banque. Dans le cadre

de leurs dépositions auprès de la Police, les fonds ainsi détournés par leur père

sont évalués à 12.000 euros.

Confronté aux reproches de ses fils par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) n’a

pas nié qu’il est intervenu directement dans la gestion de la société : « Wir haben

die Entscheidungen gemeinsam getroffen ». Il était également en aveu d’avoir

récupéré chaque soir les rentrées du jour et que l’argent devait être déposé sur le

compte bancaire de la société. Il aurait cependant utilisé l’argent pour payer des

fournisseurs.

L’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise

foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient

contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre

société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou

indirectement.

Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont donc les suivants :

- qualité de dirigeant ;

- usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social ;

- usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise

dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement ;

- mauvaise foi.

Au vu du fait que PERSONNE1.) était seul en relation avec les banques et les

fournisseurs de la société, PERSONNE1.) est à qualifier de dirigeant de fait de la

société SOCIETE2.).

Il est encore établi que PERSONNE1.) a encaissé les recettes journalières de la

société.

Quant à l’usage fait de cet argent, PERSONNE1.) reste néanmoins en défaut de

rapporter, tout au long de l’instruction judiciaire, une quelconque preuve de l’usage

fait avec cet argent.

Il est néanmoins de jurisprudence constante qu’en cas de prélèvements en liquide

de fonds appartenant à une société, il appartient à la personne ayant prélevé

l’argent de rapporter la preuve de l’usage de ces fonds.

Le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a à aucun moment rapporté une

quelconque preuve de l’usage fait des sommes prélevées de sorte qu’il est à

retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu des infractions suivantes :

„als Täter, welcher die Taten selbst begangen hat,

1) am 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an die

Gesellschaft

mit

beschränkter

Haftung,

luxemburgischen

Rechts,

SOCIETE3.), in ADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts

Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter

Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.),

in

Zuwiderhandlung

von

Artikel

des

luxemburgischen

Strafgesetzbuches,

in betrügerischer Weise zum Schaden eines anderen Waren welche ihm

unter der Bedingung ausgehändigt worden war, dass er sie zurückgebe,

unterschlagen zu haben,

in specie, in betrügerischer Weise, zum Schaden der luxemburgischen

Gesellschaft ohne Erwerbszweck SOCIETE1.), zwei Lieferwagen, welche ihm

unter der Bedingung ausgehändigt worden waren, dass er sie zurückgeben

sollte, unterschlagen zu haben, in dem er die beiden Lieferwagen zu einem

Preis von 24.200.-EUR (2 x 12.100.-EUR) an die Gesellschaft mit beschränkter

Haftung, luxemburgischen Rechts SOCIETE3.), in ADRESSE3.), verkauft hat;

2) seit dem 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts,

SOCIETE3.), in ADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts

Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter

Haftung luxemburgischen Rechts SOCIETE3.),

in

Zuwiderhandlung

von

Artikel

506-1

des

luxemburgischen

Strafgesetzbuches,

einen Ertrag der unter Punkt 1) beschriebenen Straftaten herrührt, im Besitz

gehabt und genutzt zu haben, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die

Gelder eingingen, sie aus einem dieser Verstöße herrühren,

in specie, als Täter, Gelder in Höhe von 24.200.-EUR in Besitz gehabt und

genutzt zu haben, Ertrag der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen

Straftat ist, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die Gelder eingingen,

dass sie aus der Beteiligung der

unter Punkt 1. dieses Antrags

beschriebenen Veruntreuung herrühren ;

3) seit dem 15. Oktober 2011, und insbesondere am 11. November 2011, im

Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere

in ADRESSE4.), beim Notar PERSONNE4.), sowie am Sitz der Gesellschaft

mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.) SARL, in

ADRESSE5.)

in

Zuwiderhandlung

von

Artikel

506-1

des

luxemburgischen

Strafgestzbuches,

als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet zu haben bei

Umwandlungsgeschäften von Gelder die Ertrag der unter Punkt 1)

beschriebenen Straftaten sind,

in specie, als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet hat

Umwandlungsgeschäfte von Gelder in Höhe von 12.500.-EUR die Ertrag der

unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Veruntreuung sind,

insbesondere in dem er die obengenannte Geldsumme, am 11. November

2011, in die von PERSONNE3.) und PERSONNE2.) gegründete Gesellschaft

mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts,

SOCIETE2.)

SARL,

einbrachte und das Grundkapital der Gesellschaft gestellt hat;

4) zwischen dem 11. November 2011, Datum an dem die Gesellschaft mit

begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.) SARL gegründet

wurde, und dem 10. Februar 2012, Datum des Konkursfeststallungsurteils

der genannten Gesellschaft und insbesondere am Sitz dieser Gesellschaft in

, ADRESSE5.)

in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer,

in Zuwiderhandlung von Artikel 1500-11 des abgeänderten luxemburgischen

Gesetzes vom 10. August 1915,

sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig gemacht hat,

indem er bösgläubig, und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner Eigenschaft

als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft das Gesellschaftsvermögen

in einer Art und Weise benutzt hat, von derer er wusste, dass sie dem

Interesse der Gesellschaft zuwiderlief,

in specie, sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig

gemacht hat, indem er bösgläubig und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner

Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft, Bargelder in

Höhe von mindestens 12.000.-EUR, welche er mehrmals die Woche von den

Geschäftsführern der Gesellschaft,

PERSONNE3.)

und

PERSONNE2.),

erhielt und nicht auf das Bankkonto der Gesellschaft einbezahlt hat, sondern

zu seinem eigenen Nutzen benutzt hat, wissentlich dass dies dem Interesse

der Gesellschaft zuwiderlief,

La peine

Les infractions retenues sub 1) et 2) à l’encontre du prévenu se trouvent en

concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les

infractions retenues sub 3) et 4).

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès

lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

L’article 491 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à

cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment-

conversion respectivement de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à

cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces

peines seulement.

Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 491 du Cpénal.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et de la gravité des faits,

mais en tenant compte des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère,

le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.300 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre.

Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de

PERSONNE1.) alors qu'aux termes de l'article 30 du code pénal la contrainte par

corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés

qui ont atteint leur soixante-dixième année.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le

prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.)

et son mandataire

entendus

en

leurs

explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro

2453/2019 du 17 octobre 2019 recevable au plan pénal et civil ;

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées au pénal et au civil

par le jugement par défaut numéro 2453/2019 rendu à l’égard du prévenu

PERSONNE1.) le 17 octobre 2019;

s t a t u a n t à n o u v e a u :

AU PENAL

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

l'intégralité

de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de

droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 152,49 euros;

d i t

qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de

PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du

Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et de l’article 1500-11 de la

loi modifiée du 10 août 1915, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Yves SEIDENTHAL,

substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants

du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la

partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.