Court validates garnishment order on pension based on enforceable title despite debtor's lack of receipt.

Répertoire n° 60/25

Dossier L-SA-999/24

Audience publique du 09 janvier 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée GROSS &

Associés, établie à L-ADRESSE2.), représentée pour les besoins de la

présente procédure par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de

Maître David GROSS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement

public, établie à L-ADRESSE4.),

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Sur

demande

de

la

partie

créancière-saisissante

en

date

du

06 juin 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience de

vacation du lundi, 09 septembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de

laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

26 novembre 2024, à 10.00 heures, salle JP.0.02.

A l’audience du 26 novembre 2024, le mandataire de la partie créancière-

saisissante, Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David

GROSS, avocat, et le débiteur saisi, PERSONNE2.), furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

09 janvier 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant

de 21.444,66.- EUR.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 24 mai 2024.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 30 mai 2024, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 26 novembre 2024, le mandataire de la partie

créancière-saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause pour le montant précité.

Pour appuyer ses prétentions, PERSONNE1.) a, notamment, fait verser les

pièces suivantes :

- Le jugement numéro 2024TALCH08/00036 rendu le 21 février 2024, dont

le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre,

siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

25.000.-euros ;

déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 23 octobre 2023, pratiquée par

PERSONNE1.) entre les mains de Maître Mireille HAMES pour le montant

de 25.000.-euros ;

dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se

reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, PERSONNE2.),

seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante,

PERSONNE1.), jusqu’à concurrence du montant de 25.000.-euros ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance » ;

- Le certificat de non-recours visant le jugement précité, établi le

06 mai 2024 par le greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg ;

- Les actes d’huissier exécutés en cause ;

- Un décompte faisant état, après « paiement du Notaire », d’un solde de

22.685,75.- EUR.

PERSONNE2.), personnellement présent, a fait état de ce que

- il avait signé une reconnaissance de dette à hauteur de 25.000.- EUR au

profit de sa sœur,

- cependant, il n’aurait jamais reçu d’argent en contrepartie,

- les revendications de sa sœur seraient injustifiées,

- le Tribunal devrait néanmoins rendre son jugement afin que l’affaire soit

terminée (« Ech si frou wann déi Sach fäerdeg as » ; « Ech hu vill geléiert » ;

« Méng Schwester soll mat déne Suen glécklech gin » ; « Méng Mamm géif

sech am Graf emdréien »).

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu

de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité de

21.444,66.- EUR.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 14 mai 2024 par PERSONNE1.) sur la

pension de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement

du montant de 21.444,66.- EUR ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 24 mai 2024, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle KRIER,

Juge de Paix directeur adjoint, assistée de la greffière Carole HEYART avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER

(s.) Carole HEYART