Court allows opposition to penalty order, reducing fines and suspending driving ban for traffic violations.

Jugt n° 17/25

not. 6550/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 9 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 12 novembre

2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été

condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une

amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et

aux frais de notification de ladite ordonnance.

Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 10 octobre 2024,

PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 12 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 10 décembre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Mickaël MOSCONI, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 435/2024 dressé en date du 7 février 2024 par la Police

Grand-ducale, Région Capitale, SRPR Capitale.

Vu l’ordonnance pénale numéro 2617/24 rendue en date du 26 août 2024 par le Tribunal

de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 300

euros, à une amende de 70 euros et à une interdiction de conduire d’un mois.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 3 octobre 2024.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 10 octobre 2024, PERSONNE1.) a

relevé opposition contre ce jugement.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 février 2024 à 11.45 heures

à ADRESSE3.), utilisé son téléphone portable au volant d’un véhicule, d’avoir conduit

un véhicule dont les pneumatiques ne présentaient pas des rainures d’une profondeur

d’au moins 1,6 mm et d’avoir été en défaut d’exhiber une attestation d’assurance.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions

mises à sa charge.

Alors que ses aveux sont corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif et

plus particulièrement le procès-verbal de Police dressé en cause, PERSONNE1.) est à

retenir dans les liens des infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) » sur la

voie publique,

le 7 février 2024 à 11.45 heures à ADRESSE3.),

1) a) utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas

fixé solidement dans le véhicule,

b) utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement

téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant

l’écoute et la communication,

2) usage sur un véhicule automoteur de pneumatiques ne présentant pas des rainures

principales d’une profondeur d’au moins 1,6 mm,

3) défaut d’exhiber une attestation d’assurance. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) a) et 1) b) sont en concours idéal

entre elles. Ces infractions sont encore en cours réel avec les infractions retenues sub 2)

et 3).

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) :

-

du chef des infractions retenues sub 1) a) et 1) b) à une amende de 300 euros et à

une interdiction de conduire d’un mois,

-

du chef de l’infraction retenue sub 2) à une amende de 200 euros et

-

du chef de l’infraction retenue sub 3) à une amende de 100 euros.

Etant donné que le prévenu n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’il ne paraît

par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur

du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de

céans sous le numéro 2617/24 en date du 26 août 2024 ;

statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.) du chef des infraction retenues à sa charge sub 1) a) et 1) b)

à une amende de 300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 1 (un) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une

amende de 200 (deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2

(deux) jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 3) à une

amende de 100 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154,

161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

Le présent jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.