Tenant granted extension of termination deadline; landlord waived procedural costs; judgment final.

Répertoire No. 46/25

L-BAIL-728/24

Audience publique du 9 janvier 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

1 ) PERSONNE1.),

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

parties demanderesses

sub 1) et sub 2), comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant

par Maître Mathilde BONINSEGNA, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 octobre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

14 novembre 2024, puis refixée au 12 décembre 2024.

A la prédite audience, Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître

Gérard TURPEL, et Maître Mathilde BONINSEGNA, en remplacement de Maître

Thibault CHEVRIER, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

3 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de

PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer

pour :

-

se voir accorder une prorogation du délai de résiliation jusqu’au 11 juillet

2025, correspondant à 12 mois à compter de l’envoi de la lettre de

résiliation,

-

voir condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du Tribunal du 12 décembre 2024, les parties au litige ont confirmé

qu’ils avaient trouvé un accord entre parties.

Plus particulièrement, PERSONNE3.) a déclaré accepter une prorogation du délai

de déguerpissement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au 11 juillet 2025.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont de leur côté renoncé à leur demande sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

dispose que « Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le locataire

peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation

au juge de paix. En l’absence de cette demande, le bailleur peut demander au juge

de paix une décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire après

l’écoulement du délai de résiliation de six mois. »

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et de proroger le délai de déguerpissement des

lieux pris en location à L-ADRESSE1.), jusqu’au 11 juillet 2025.

Au regard des dispositions de l’article 12(3) de la loi modifiée du 21 septembre

2006 sur le bail à usage d’habitation, la décision accordant ou refusant la

prolongation du délai de résiliation vaudra de droit titre exécutoire en vue d’un

déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai.

La disposition prémentionnée implique que l’appréciation faite par le juge de paix

de la validité de la résiliation pour besoin personnel sur laquelle il fonde sa

décision, n’est pas susceptible d’être remise en cause dans le cadre d’une procédure

d’opposition ou d’appel.

En prévoyant, dans le cas particulier de la résiliation pour besoin personnel du

contrat de bail à usage d’habitation, que la décision accordant ou refusant la

prolongation du délai de résiliation est, par dérogation au régime de droit commun,

rendue en dernier ressort, le législateur a cherché à établir un équilibre entre les

intérêts du bailleur qui entend occuper lui-même à une échéance déterminée et

ceux du locataire qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger.

Par souci de cet équilibre, le présent jugement sera rendu en dernier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile, il convient de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à de leur renonciation

au titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile ;

déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en

prorogation d’un délai de déguerpissement ;

fait droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à ce titre jusqu’au 11

juillet 2025 concernant le logement pris en location à L-ADRESSE1.);

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière