Luxembourg police court convicts driver of driving without valid technical inspection certificate and imposes fine.

Jugt n° 7/25

not. 3305/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 8 janvier 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne.

FAITS :

Par citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du mercredi, 27 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal

de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses

réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses moyens de défense et eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 1136/2024 dressé en date du 27 février 2024 par la Police Grand-

ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier UPR-SIA.

Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 27/02/2024, um 14 :10 Uhr, ADRESSE3.), ADRESSE4.) in Richtung ADRESSE5.),

unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsumstände,

Benutzung eines Fahrzeuges ohne gültige technische Kontrollbescheinigung. »

Il résulte du procès-verbal de police dressé en cause qu’en date du 27 février 2024, les forces

de l’ordre effectuèrent un contrôle de la circulation sur la ADRESSE4.) à ADRESSE6.) en

direction d’ADRESSE5.). Le contrôle était axé sur la constatation d’éventuelles infractions

à la règlementation sur les documents de bord. Deux officiers de police étaient postés près

de l’hôtel ENSEIGNE1.) et vérifièrent sporadiquement les numéros d’immatriculation des

véhicules à l’aide d’un ordinateur portable de service. Le poste où les véhicules signalisés

furent interpellés par d’autres agents de police se trouva un peu plus loin sur un parking.

Vers 14.00 heures, les officiers de police à l’avant-poste signalèrent au poste de contrôle un

véhicule immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) au nom de la société SOCIETE1.)

SARL. Les agents de police arrêtèrent le véhicule qui était conduit par PERSONNE1.). Lors

du contrôle des papiers de bord, ils constatèrent que le certificat de contrôle technique du

véhicule avait expiré le 6 février 2024, partant que le véhicule n’était pas couvert par un

certificat de contrôle technique valable. Un avertissement taxé d’un montant de 145.- euros

fut émis.

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) expliqua qu’il venait de faire monter de

nouveaux pneus au SOCIETE2.) à ADRESSE7.) dès lors que l’état des anciens pneus était

tel qu’il ne lui permettait pas de passer le contrôle technique et qu’il se trouvait sur le trajet

direct vers la station de contrôle technique SOCIETE3.) à ADRESSE8.) lorsqu’il a été

interpellé par la police. Il produisit un certificat de contrôle technique daté du 27 février 2024

et affirma que, dans ces conditions, l’avertissement taxé avait été émis à tort.

A l’audience publique, PERSONNE1.) maintient ses contestations et conclut à son

acquittement.

Aux termes de l’article 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques :

« Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg doit

exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, pour le

véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de véhicules couplés, pour chacun des

véhicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du présent

arrêté grand-ducal.

(…)

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un certificat de contrôle

technique en cours de validité conformément à l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à moins,

pour le véhicule en question, de se trouver soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt

et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection,

soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre

de contrôle technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle technique;

(…) ».

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule

routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée

du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un

document équivalent en cours de validité.

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.), en tant que conducteur du véhicule

immatriculé au nom de la société SOCIETE1.) SARL et soumis au contrôle technique

périodique, a fait usage d’un véhicule qui n’était pas couvert par un certificat de contrôle

technique en cours de validité. L’affirmation du prévenu qu’au moment du contrôle de

police, il se trouvait sur le trajet direct vers un centre de contrôle technique est contredite par

les pièces du dossier, notamment par un courriel du 4 mars 2024 adressé par le centre de

contrôle technique SOCIETE3.) à la police duquel il résulte qu’aux date et heures de son

interpellation par les policiers, à savoir le 27 février 2024 vers 14.00 heures, le prévenu

n’avait aucun rendez-vous à la station de contrôle technique, un tel rendez-vous n’ayant été

pris que le 27 février 2024 à 15.29 heures.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

am 27/02/2024, um 14 :10 Uhr, ADRESSE3.), ADRESSE4.) in Richtung ADRESSE5.),

Benutzung eines Fahrzeuges ohne gültig technische Kontrollbescheinigung.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte des ressources du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200.-

euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère public entendue en

son réquisitoire :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 200.-

euros (deux cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- euros (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7

et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du

Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique dudit

Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Charles KIMMEL, juge de

paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Véronique RINNEN, qui, à

l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL

(s) Véronique RINNEN

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte

d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant

mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à

l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.