Court dismisses opposition due to defendant's failure to appear, upholding original payment order.

Répertoire No. 38/25

L-OPA1-3578/24

Audience publique du 8 janvier 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

SOCIETE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

poursuites et diligences du receveur communal, établie à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

représentée à l’audience du 20 décembre 2024 par PERSONNE1.), fonctionnaire

communale, et

PERSONNE2.), fonctionnaire communal, en vertu d’une

procuration écrite

e t

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 20 décembre 2024

F a i t s

Suite au contredit formé le 4 avril 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 5 mars 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 7 mars 2024, les parties furent convoquées

à l’audience publique du 5 juin 2024.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au

16 octobre

2024,

PERSONNE3.) s’étant excusée en versant un certificat médical.

Suite à la communication par PERSONNE3.) d’un nouveau certificat médical

pour l’audience du 16 octobre 2024, l’affaire fut refixée une dernière fois aux fins

de plaidoiries au 18 décembre 2024.

À l’appel de la cause à l’audience du 18 décembre 2024 à laquelle l’affaire fut

utilement retenue, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentant l’SOCIETE1.)

en vertu d’une procuration écrite, furent entendus en leurs moyens et

conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement informée de la date des

plaidoiries, n’était ni présente ni représentée ni valablement excusée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3578/24 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 5 mars 2024, PERSONNE3.) a été

sommée de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 1.038,75.-EUR, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4

avril 2024, PERSONNE3.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée le 7 mars 2024.

À l’audience, la demanderesse originaire a sollicité la confirmation de la

condamnation reprise dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à

l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celle-ci avait, à deux

reprises, demandé le report de l’affaire pour cause de maladie, et qu’elle a été

dûment avertie, par courriel du greffe du 16 octobre 2024, de la remise de l’affaire

pour plaidoiries au 18 décembre 2024, il y a lieu de statuer par jugement

contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens

à la base de son contredit, PERSONNE3.) est censée avoir renoncé à ses

moyens et contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont

irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie

de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des

prétentions et les justifier.

À défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la

partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées

oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des éléments fournis à l’audience et des documents produits à l’appui de

la demande, notamment les factures (relatives aux taxes communales et à l’impôt

foncier) datées des 3 octobre et 15 novembre 2022 pour les montants respectifs

de 492,75.-EUR et 536.-EUR, plus les frais de chancellerie de 10.-EUR, la

demande de SOCIETE1.) est bien fondée à hauteur de 1.038,75.-EUR. Les

intérêts légaux sont dus à partir de la date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement à PERSONNE3.), soit le 7 mars 2024.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie

succombante PERSONNE3.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE3.) et en

dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande de l’SOCIETE1.) fondée,

condamne PERSONNE3.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 1.038,75.-EUR

avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2024 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière