Court homologates settlement in debt dispute, dismissing contredit and fixing payment terms.

Répertoire n° 32/25

Rôle n° L-OPA2-5426/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparaissant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par sa gérante actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparaissant par sa gérante, PERSONNE1.).

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5426/24 rendue le 29

avril 2024 par Christian ENGEL, juge de paix à Luxembourg, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fut sommée de payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.914,80 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde.

Cette ordonnance fut notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL en date du 3 mai 2024.

Par courrier entré le 17 mai 2024 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL forma

contredit contre ladite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 30 octobre 2024 (15H/JP.1.19) pour

la fixation de l’affaire.

À cette audience, l’affaire fut fixée au 18 décembre 2024 (15H/JP.1.19) pour

plaidoiries.

À l’appel des causes à l’audience publique du 18 décembre 2024, le

mandataire préqualifié de la partie requérante et la gérante prémentionnée de

la partie requise firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite entendus

en leurs conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 8

janvier 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 mai 2024,

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5426/24 émise par cette

même juridiction en date du 29 avril 2024 et la sommant de régler le montant

de 5.914,80 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du

chef de quatre factures impayées des 6 janvier 2023, 2 juin 2023, 6 septembre

2023 et 2 novembre 2023 relatives à des annonces publiées par celle-ci.

Suivant un courriel entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 décembre

2024, la gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

PERSONNE1.), informa le Tribunal de ce qu’un accord transactionnel aurait

été trouvé entre parties et qu’elle entendrait le voir acter lors de l’audience

prévue pour le 18 décembre 2024.

Lors de cette audience, les deux parties furent présentes et demandèrent au

Tribunal d’acter leur arrangement comme suit :

- le montant de la créance due par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL est fixé à 5.914,80 euros, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL renonçant aux intérêts légaux,

- le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700

euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

- le paiement s’effectuera par mensualités de 350 euros concernant le principal

et de 100 euros quant aux frais d’avocat avant le 15 de chaque mois et pour

la première fois pour le 15 janvier 2025,

- en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme

encore due sera immédiatement exigible, tant en en ce qui concerne le

principal que pour ce qui est des honoraires d’avocat.

Il échoit par conséquent de déclarer le contredit non fondé et la demande

originaire fondée et d’homologuer la transaction entre parties dans les termes

repris ci-dessus.

Au regard de l’accord trouvé entre parties, il échoit d’imputer les frais et dépens

de l’instance chaque fois pour moitié sur la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL et sur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme ;

donne acte aux parties de leur transaction ;

dit le contredit non fondé et en déboute ;

homologue la transaction trouvée entre parties comme suit :

- le montant de la créance due par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL est fixé à 5.914,80 euros, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL renonçant aux intérêts légaux,

- le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700

euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

- le paiement s’effectuera par mensualités de 350 euros en ce qui concerne le

principal et de 100 euros quant aux frais d’avocat avant le 15 de chaque mois

et pour la première fois pour le 15 janvier 2025,

- en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme

encore due sera immédiatement exigible, tant en ce qui concerne le principal

que pour ce qui est des honoraires d’avocat ;

met les frais et dépens de l’instance, chaque fois pour moitié, à charge de

chacune des parties, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN