Luxembourg police court convicts driver for traffic violations and refusal to obey officers with fines.

Jugt n° 6/25

not. 7566/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 8 janvier 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre

2024

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 27 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

préventions mises à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité d’PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en

ses réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses moyens de défense et eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° JDA 154684-1/2024 dressé le 2 février 2024 par la police

grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU.

Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2024, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.):

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 02/02/2024, vers 10:50 heuresADRESSE3.) ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1) inobservation du signal C.2 / circulation interdite dans les deux sens

2) inobservation du signal C.19 / arrêt et stationnement interdits

3) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la

circulation, portant les insignes de leur fonction. »

Il ressort du procès-verbal précité que le 2 février 2024, vers 11.00 heures, les

agents verbalisateurs, en patrouille sur la ADRESSE4.), virent un véhicule qui se

trouvait immobilisé à un endroit interdit à la circulation dans les deux sens ainsi

qu’à l’arrêt et au stationnement. Ils invitèrent le conducteur, identifié par la suite

comme étant le prévenu PERSONNE1.), à déplacer son véhicule en l’informant

qu’un parking public était à sa disposition à quelques mètres. Le prévenu répliqua

qu’il ne faisait qu’attendre son fils qui aurait du bagage sur lui. Ni une nouvelle

invitation des agents de police adressée à PERSONNE1.) à dégager la voiture avec

l’annonce qu’aucun avertissement taxé allait être émis dans ce cas, ni une

sommation formelle des agents de ce faire n’étaient suivies d’effet.

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il explique

son comportement inconvenant et déplacé lors du contrôle de police par le fait qu’il

se portait mal à l’époque suite à une intervention chirurgicale qu’il avait subi deux

mois avant les faits.

L’inobservation par le prévenu des signaux C.2 et C.19 résulte à suffisance des

éléments du dossier répressif.

En ce qui concerne la prévention libellée sub 3) à charge du prévenu, il convient

de rappeler l’article 115 de de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui dispose que :

« 1. Les usagers doivent s’arrêter à toute réquisition:

a) des agents chargés du contrôle de la circulation,

b) (…)

2. Les usagers doivent obtempérer aux injonctions suivantes des agents énumérés

au paragraphe 1. sous a):

a) Le bras levé verticalement signifie:

«Arrêt pour tous les usagers, sauf pour ceux qui se trouvent à l’intérieur d’une

intersection, lesquels doivent évacuer celle-ci».

b) Le ou les bras tendus horizontalement signifient:

«Arrêt pour tous les usagers qui viennent d’une direction coupant celle indiquée

par le ou les bras tendus».

c) Le bras gauche tendu horizontalement, le bras droit étant plié en équerre

signifie:

«Mise en marche de la circulation dans le sens ouvert».

d) Le balancement horizontal du bras signifie:

«Accélérez l’allure».

e) Le mouvement de haut en bas de la main signifie:

«Ralentissez».

f) Les coups de sifflet répétés signalent l’infraction à une prescription

réglementaire et signifient:

«Arrêt obligatoire».

g) Le balancement transversal d’un feu rouge ou le signal donné à l’aide d’un

disque portant l’inscription «Halte Police», et éclairé la nuit d’un feu rouge

signifie:

«Arrêt obligatoire pour les usagers vers lesquels le feu ou la face du disque est

dirigé».

(…).

Sont à considérer en outre comme injonctions, les ordres verbaux donnés par les

agents énumérés au paragraphe 1er, ainsi que les affichages sur les véhicules

utilisés par lesdits agents dans le cadre des missions dudit paragraphe.

Les injonctions prévalent sur les règles de circulation ainsi que sur les indications

des signaux colorés lumineux et des signaux routiers. »

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que les agents de police

avaient invité PERSONNE1.) à plusieurs reprises à déplacer la voiture. Tant ces

invitations que l’ordre formel donné par les policiers sont restés infructueux.

L’ordre verbal de dégager la voiture étant à considérer comme injonction au sens

de l’article 115 alinéa 4 précité, le refus d’obtempérer libellé par le ministère public

sub 3) à charge du prévenu est également établi.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble

les éléments du dossier répressif et par son aveu :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 02/02/2024, vers 10:50 heuresADRESSE3.) ADRESSE4.),

1) inobservation du signal C.2 / circulation interdite dans les deux sens

2) inobservation du signal C.19 / arrêt et stationnement interdits

3) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la

circulation, portant les insignes de leur fonction.

Les infractions sub 1) à 3) retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 58 du Code pénal qui

prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la

peine de chacune d’elles ».

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux

prescriptions édictées par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’une amende

de 25 à 1.000.- euros.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la situation personnelle du

prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1)

retenue à sa charge à une amende de 150.- euros, du chef de l’infraction sub 2)

retenue à sa charge à une amende de 150.- euros et du chef de l’infraction sub 3)

retenue à sa charge à une amende de 200.- euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses moyens de défense et la représentante du Ministère public entendue

en son réquisitoire :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à une

amende de 150.- euros (cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) établie à sa charge à une

amende de 150.- euros (cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 3) établie à sa charge à une

amende de 200.- euros (deux cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2

(deux) jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- euros

(huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 115 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 152, 153, 154,

161, 162, 163 et 386 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.