Court dismisses claim for refund of payment, orders personal appearance, and reserves judgment on merits.

No. 29/25 du 08.01.2025 Audience publique du mercredi, huit janvier deux mille vingt-cinq Le tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), employé privé, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 octobre 2024, comparant par Maître Houda KHEDIMELLAH, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, venant en représentation de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SÀRL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, e t : la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par PERSONNE2.), administrateur délégué.

FAITS

Par exploit d’huissier du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l’audience publique du vendredi, 8 novembre 2024 à 09.30 heures, pour y voir statuer sur les causes énoncées dans l’exploit. Après deux remises, l’affaire a été retenue à l’audience publique du mercredi, 11 décembre 2024 à 15.30 heures et les débats se sont déroulés comme suit : Maître Houda KHEDIMELLAH, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, comparant pour PERSONNE1.), a exposé le sujet de l’affaire et a été entendue en ses moyens et revendications.

PERSONNE2.), comparant pour la société SOCIETE1.), a été entendu en ses explications et moyens de défense. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par exploit d’huissier du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner : - au paiement du montant de 8.000.- euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, - au paiement du montant de 2.000.- euros à titre de frais et honoraires qu’il a dû exposer en raison de sa faute, respectivement négligence, - au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, et de - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.

À l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a exposé sa demande telle que formulée dans sa citation du 18 octobre 2024 et a pris position par rapport aux développements de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.), quant à elle, n’a pas contesté avoir obtenu à deux reprises le paiement d’un montant de 8.000.- euros de la part de PERSONNE1.), mais a souligné qu’il faudrait soit annuler le premier contrat de cession des parties portant sur des actions d’une société dénommée SOCIETE2.), hypothèse dans laquelle elle pourrait procéder au remboursement du montant réclamé, soit retenir que le deuxième paiement de 8.000.- euros effectué par PERSONNE1.) serait à considérer comme acquisition d’actions supplémentaires par ce dernier dans la société SOCIETE2.).

Appréciation La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi, et le tribunal de céans se déclare compétent pour en connaître, la clause d’attribution de compétence dont PERSONNE1.) a fait état dans sa citation du 18 octobre 2024 étant contraire aux règles de compétence matérielle des juridictions qui sont d’ordre public, de sorte qu’il convient d’en faire abstraction. Il est constant en cause, que sur base de deux conventions de cession des 8 mars 2021 et 10 juillet 2021, PERSONNE1.) a acquis de la part de la société SOCIETE1.), huit actions dans une société dénommée SOCIETE2.) moyennant paiement d’un prix de 8.000.- euros.

Le 17 mars 2021, PERSONNE1.) a effectué un premier paiement de 5.000.- euros et le 9 juin 2021, il a effectué un deuxième paiement de 3.000.- euros. En sus, PERSONNE1.) a fait un nouveau paiement de 8.000.- euros en date du 14 octobre 2021, dont il réclame le remboursement dans le cadre du présent litige. Dans sa citation du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a indiqué que le paiement du 14 octobre 2021 serait intervenu de manière erronée, tandis qu’à l’audience, son mandataire a admis que ledit paiement serait intervenu aux fins de pouvoir bénéficier d’un « produit fiscal français ».

Dans ces conditions, le tribunal estime utile d’ordonner avant tout autre progrès en cause, la comparution personnelle des parties. Dans l’attente, il échet de réserver le surplus des demandes des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance. P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mercredi,

19 février 2025 à 16.00 heures, salle n° 1, réserve le surplus de l’affaire, ainsi que les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.