Court dismisses urgent claim for inspection order due to lack of urgency and admissibility under Luxembourg civil procedure code.

No. Rôle: TAL-2024-07530

No. 2025TALREFO/00008

du 07 janvier 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 7 janvier 2025, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société ETUDE BAKER & MCKENZIE

LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2450 Luxembourg, 11-12,

boulevard Roosevelt, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Annie

ELFASSI, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société ETUDE BAKER & MCKENZIE

LUXEMBOURG, représentée

Maître

Merona GEHBRHIWET, avocat, en

remplacement de Maître

Annie ELFASSI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE2.) ALIAS1.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

3)

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ,

avocat, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de

Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

2 décembre 2024, Maître Merona GEHBRHIWET donna lecture de l’assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Laura GUILARTE LOPEZ et Maître Dominique BORNERT et Maître Leyla

GÜRBÜZEL répliquèrent.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit du 13 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l. a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) ALIAS1.) S.A., la société anonyme

SOCIETE3.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. à

comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction

portant sur des prétendus vices, malfaçons ou désordres affectant les dalles du sous-sol

de l’immeuble sis L-ADRESSE5.).

Par réassignation du 30 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. a fait réassigner la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l.

Le 8 mai 2024 l’architecte PERSONNE1.) a déposé un rapport dans lequel il décrit de

manière circonstanciée les désordres allégués, en l’occurrence des fissures, pour ensuite

se prononcer sur l’origine et les causes des fissures affectant le béton des dalles ainsi

que sur les moyens aptes à y remédier, tout en chiffrant le coût des travaux de réfection.

Force est de constater que ledit rapport, bien qu’intitulé « Etudes préliminaires pour

l’assainissement du béton des surfaces parking aux niveaux des sous-sols » contient

tous les éléments permettant à la partie demanderesse d’apprécier l’opportunité d’un

éventuel procès à intenter contre les parties défenderesses mises en cause,

respectivement en leur qualité de Maître d’œuvre, d’Architecte et d’Ingénieur.

Étant donné que par ailleurs le risque des dépérissement des preuves reste à l’état de

pure allégation, la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 350 du

Nouveau code de procédure civile.

Étant donné que l’urgence invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. reste à l’état de pure allégation, la demande est également à déclarer irrecevable

pour autant qu’elle est introduite sur base de l’article 932 et de l’article 933 du Nouveau

code de procédure civile.

Au vu de l’issue du présent litige en référé, la demande introduite par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l.