Luxembourg court allows small claims payment against French defendant who failed to respond within 30 days.

Répertoire

n° 29/2025

RPL 349/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du sept janvier deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilités limités unipersonnelle SOCIETE2.) SARL unipersonnelle,

établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 9

août 2024, la société SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL

Unipersonnelle au paiement de la somme de 1.308,00 euros avec les intérêts

contractuels de 12% à partir du 9 août 2024.

La partie demanderesse demande encore des « frais de requête d’injonction de payer

petits litiges » à hauteur de 84,24 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 27 août 2024 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 29 août 2024 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions

générales de vente signées par les parties ».

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « toute contestation

relative à l’existence, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat et de ses suites, sera

de la compétence des tribunaux de Luxembourg ville, sans préjudice du droit

d’SOCIETE1.) de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent. En cas de

litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la

facture MULTI23/23/43005623 du 2 octobre 2023 s’élevant à 1.308,00 euros, payable

par tranches mensuelles.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à défaut

de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de 12%; ces

pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités ni

mise en demeure (article 11.8).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) SARL Unipersonnelle, à payer à la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.308,00 euros, cette somme à augmenter des intérêts

contractuels de 12 % à partir de la demande en justice, soit le 9 août 2024.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en paiement du montant de

1.308,00 euros,

condamne la société SOCIETE2.) SARL Unipersonnelle à payer à la société

SOCIETE1.) SA la somme de 1.308,00 euros avec les intérêts conventionnels de 12%

à partir de la demande en justice, soit le 9 août 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL Unipersonnelle à payer à la société

SOCIETE1.) SA une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne la société SOCIETE2.) SARL Unipersonnelle aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière