Court convicts defendant of voluntary assault with 100 euro fine and one day detention for non-payment.

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Jugement n°: 2/2025

Not.: 1802/23/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 7 janvier 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 21 octobre 2024, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu, comparant en personne, assisté par Maître Mariame YAZBACK, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 12 novembre 2024, l’affaire a été remise

contradictoirement à l’audience du 17 décembre 2024 lors de laquelle l’affaire a

utilement paru.

A l’appel à l’audience publique du 17 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.)

a comparu en personne, assisté de Maître Mariame YAZBACK.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a été assisté d’un

interprète.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

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Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Les témoins PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.), et

PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à ADRESSE4.), ont été entendus en leurs

dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec

l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure.

Le témoin PERSONNE2.) qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a été

assisté de l’interprète susmentionné.

Sur ce, le tribunal a demandé à PERSONNE2.) s’il entend se constituer partie

civile pour demander son dédommagement à la suite des agissements du prévenu.

N’étant pas à même de chiffrer son dommage à l’audience, la victime a finalement

renoncé de se constituer partie civile à cette instance.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

Maître Mariame YAZBACK a été entendue en les explications et moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 80076/2023 dressé le 21 février 2023 par le commissariat

Ourdall (C2R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 363/2023 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 21 octobre 2024 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.)

le 24 octobre 2024.

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Vu les informations données par courriers du 4 décembre 2024 à PERSONNE2.)

et du 21 octobre 2024 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de

l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) le 13 février 2023, vers

10.00 heures, à L-ADRESSE5.), dans l’atelier de la société à responsabilité limitée «

SOCIETE1.) S.à r.l. », principalement, d’avoir volontairement porté des coups ou fait

des blessures à PERSONNE2.) avec la circonstance que les coups et blessures ont

entraîné une incapacité de travail personnel et subsidiairement d’avoir volontairement

porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.) sans la circonstance aggravante

de l’incapacité de travail personnel, notamment en provoquant sa chute par le fait de le

tirer par la jambe.

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits tout en

contestant la version présentée par PERSONNE2.). Il invoque encore la légitime défense

pour conclure à son acquittement de l’infraction de coups et blessures volontaires.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience

peuvent se résumer comme suit :

Il y a lieu d’écarter le descriptif des faits par PERSONNE2.) qui, tout en étant

constant tout au long de la procédure, est contredit par les éléments objectifs du dossier

et notamment par les déclarations de deux témoins neutres, qui ont été réitérés sous la

foi du serment à l’audience en ce qui concerne PERSONNE3.).

Il est cependant incontesté et incontestable que par suite d’une discussion en

langue arabe, le prévenu a attrapé la jambe de PERSONNE2.) et qu’il l’a ainsi fait

tomber par terre.

Ce geste a été porté de manière volontaire et doit être qualifié de coups au sens des

articles 398 et 399 du code pénal en vertu de ce qui précède.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires

reprochée au prévenu PERSONNE1.) sont réunis. Ainsi, les conditions de l’infraction

de coups et blessures volontaires tenant tant à l’élément matériel (un coup donné) qu’à

l’élément moral (la volonté de donner un coup) sont réunies en l’espèce.

Il résulte des éléments du dossier et de l’instruction à l’audience qu’après

l’incident, la victime ne présentait qu’une égratignure au niveau du coude. Même si

PERSONNE2.) a versé un grand nombre de certificats médicaux antérieurs et

postérieurs aux faits et aussi des certificats d’incapacité de travail par suite d’une visite

médicale du 16 février 2023, il y a cependant lieu de retenir que le lien causal avec les

faits reprochés au prévenu n’est pas établi.

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La circonstance aggravante prévue à l’article 399 du code pénal n’est pas établie,

de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction libellée à

titre principal.

Les faits à la base de l’infraction libellée à titre subsidiaire par le ministère public

sont établis.

Le prévenu PERSONNE1.) a soulevé la légitime défense.

Il est admis que l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour

prévenir une attaque imminente n’est justifiée que si elle était nécessaire, indispensable

à la défense et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés avec l’intensité de

l’agression (Merle et Vitu : Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

Les coups et blessures sont justifiés s’ils permettent de repousser une agression

menaçant une valeur personnelle, importante, telle la vie ou l’intégrité physique de la

personne, pour autant que soient respectées les conditions élémentaires de « mesure »

que requiert toute justification objective du fait (Droit pénal général, C. Hennau et J.

Verhaegen, 2ième édition, Bruylant 1995, n° 224 et s.).

La victime doit par conséquent se trouver en état de légitime défense par rapport à

une attaque injustifiée menaçant une personne d’un mal irréparable. Elle doit par ailleurs

exercer son droit de façon strictement mesurée pour que sa réaction défensive soit

justifiée.

La version des faits présentée par la défense suivant laquelle PERSONNE2.)

s’apprêtait à lui donner un coup de pied n’est corroborée par aucun élément du dossier

et reste dès lors à l’état de pure allégation.

Sur base de ces critères, le tribunal vient à la conclusion que PERSONNE1.) n’a

prouvé ni la menace d’un mal irréparable à l’égard d’une personne, ni la proportionnalité

de sa riposte par rapport à l’agression invoquée de la part de PERSONNE2.), de sorte

que ce moyen est à rejeter.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police et des certificats médicaux ainsi que

des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu et des déclarations

du témoin sous la foi du serment:

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

le 13 février 2023, vers 10.00 heures, à L-ADRESSE5.), dans l’atelier de la société

à responsabilité limitée «SOCIETE1.) S.à r.l.»,

en infraction aux articles 392 et 398 du code pénal,

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), en provoquant sa chute par le fait de le tirer par la

jambe.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

En l’espèce, le tribunal de police conclut que l'infraction retenue à charge du

prévenu est sanctionnée de manière adéquate par une amende de 100.- euros.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, les témoins entendus en leurs

dépositions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

acquitte le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction principalement mise à sa

charge par le ministère public,

condamne

le prévenu

PERSONNE1.)

du chef

de l’infraction libellée

subsidiairement par le ministère public et retenue à sa charge à une amende de 100.-

euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 88,30 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code

pénal; des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161,

162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA

TEIXEIRA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.