Police court convicts defendant of negligent assault and orders civil compensation for victim.

Jugt n° 02/25

Répertoire n° 17/25

Not. 5348/24/LD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 06 janvier 2025

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

16 octobre 2024,

contre

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

F-ADRESSE1.),

prévenu et défendeur au civil,

comparant en personne,

en présence de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (France), demeurant à

L-ADRESSE3.),

partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié,

comparant en personne, assistée de Maître Camille MASCIOCCHI, avocat,

en remplacement de Maître Barbara KOOPS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Par citation du 16 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2024, à 09.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.

A l’appel de la cause à l’audience du 25 novembre 2024, le prévenu se

présenta personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignage après avoir prêté

le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Camille MASCIOCCHI, avocat, en remplacement de Maître Barbara

KOOPS, avocat, demanda acte qu’elle se constitue partie civile au nom et

pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.), donna lecture des

conclusions écrites de cette demande civile, annexée au présent jugement, et

développa les moyens à l’appui de celle-ci.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue

en ses conclusions et réquisitions.

Le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°3023/2023 dressé le 04 décembre 2023 par la Police

grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat Remich/Mondorf

(C3R)) ;

Vu la citation à prévenu du 16 octobre 2024 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Au pénal :

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) les infractions

suivantes :

« I.

Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 4 décembre 2023 vers 15.30 heures à

ADRESSE4.), avenue

PERSONNE3.), dans le parc « ALIAS1.) », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 420 du code pénal,

d’avoir,

par

défaut

de

prévoyance

ou

de

précaution,

partant

involontairement fait des blessures ou porté de coups,

en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant

involontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née

le DATE2.) à ADRESSE2.), par le moyen de son chien « ALIAS2.) », de race

English Bulldog (puce n°NUMERO1.)), qui l’a mordue au niveau du bras et

de la main,

- en ne le gardant pas sous son contrôle,

- en le laissant divaguer,

- en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter que ce chien ne puisse

attaquer PERSONNE2.),

- en ne le retenant pas lorsqu’il a attaqué PERSONNE2.).

II. Comme auteur,

Le

19/11/2023,

vers

15:30

heures,

à

ADRESSE4.),

avenue

PERSONNE3.), dans le parc "ALIAS1.)", sans préjudice des circonstances

de temps et de lieu exactes,

En infraction à l’article 556 2° du code pénal, d’avoir laissé divaguer des

animaux malfaisants ou féroces, en l’espèce, d’avoir laissé le chien

« ALIAS2.) », de race English Bulldog (puce n o NUMERO1.)),

III. En infraction à l’article 556 3° du code pénal, de ne pas avoir retenu son

chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des passants, quand même il n’en

serait résulté aucun mal ou dommage,

en l’espèce, de ne pas avoir retenu le chien « ALIAS2.) », de race English

Bulldog (puce n°NUMERO1.)), lorsqu’il a attaqué

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) ».

A titre de remarques préliminaires, il convient de préciser ce qui suit :

- Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions

involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui.

- D’après l’article 420 de ce même code, ladite infraction est punie d’un

emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500.- EUR à 5.000.-

EUR ou d’une de ces peines seulement.

- Par ordonnance rendue le 15 mai 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), du chef de

coups et blessures involontaires causées à PERSONNE2.), devant le Tribunal

de Police de Luxembourg par application de circonstances atténuantes

consistant « dans l’absence d’antécédents judiciaires », de sorte que

l’infraction de l’article 420 du Code pénal n’est plus passible que de peines

de police.

- Les infractions aux articles 556 2° et 556 3° du Code pénal constituent des

contraventions de par leur nature.

- Il résulte des éléments du dossier et des débats menés à l’audience que les

faits actuellement en cause ont eu lieu en date du 29 novembre 2023, et non

pas en date du 19 novembre 2023, tel qu’il l’a été erronément indiqué dans

le procès-verbal dressé en cause, ni en date du 04 décembre 2023, tel qu’il

l’a été erronément libellé dans le réquisitoire du Ministère Public adressé à

la Chambre du Conseil.

C’est donc en date du 29 novembre 2023 que les agents verbalisant ont été

appelés sur les lieux d’un incident qui s’était déroulé au Parc « ALIAS1.) »

à ADRESSE4.) et lors duquel PERSONNE2.) avait été blessée par

« ALIAS2.) », le chien de race Old British Bulldog appartenant à

PERSONNE1.).

Lors de son audition, PERSONNE2.) a décrit les évènements comme suit :

« (…) Au parc j’ai remarqué un homme qui a promené son chien. Le chien

n’était pas attaché et il était éloigné à une distance de quinze à vingt mètres

de son propriétaire. Quand j’ai vu le chien, j’ai remarqué le regard du chien

qui me fixait et j’ai alors compris qu’il allait courir vers moi. Tout de suite

après il a couru vers moi et il a sauté sur moi. Je suis tombée par terre et je

me suis cogné le côté gauche de ma tête et de mon visage. J’ai eu le reflex

de me cacher / protéger le visage avec mes mains. Le chien m’a attaqué une

deuxième fois et m’a mordu dans la main droite. Puis le chien m’a attaqué

une troisième fois et comme j’avais protégé mon visage avec mes bras et mes

mains, il m’a mordu dans mon bras droit. Pendant tout ce temps le

propriétaire n’arrivait pas à l’attraper. La seule chose que le chien voyait

c’était moi. Après un certain temps le propriétaire pouvait attacher le chien

à un arbre. Puis il a appelé un collègue qui est venu avec des bandages sur

les lieux. Il a également appelé une ambulance et la police. Quand j’étais

dans l’ambulance, j’ai remarqué que ça chauffe au niveau de mon bras. En

enlevant le blouson et le pullover, les ambulanciers ont remarqué que la peau

de mon bras était arrachée et que j’avais des blessures graves. Ils m’ont fait

un bandage. À l’hôpital HÔPITAL1.) j’ai dû attendre le chirurgien car mes

blessures étaient plus graves à ce que l’interne s’en occupe. À 21 heures le

chirurgien a enfin examiné mon bras. J’ai dû rester jusqu’à samedi à

l’hôpital à cause du risque d’infection. Le chirurgien pense qu’il est probable

que la peau de mon bras ne récupéra plus et que je vais avoir besoin d’une

greffe. (…) ».

PERSONNE1.), à son tour, a fait les déclarations suivantes :

- « Normalerweise gehe ich nie in den besagten Park zum Spazieren, doch

ich hatte an dem Tag nicht viel Zeit und ging somit dorthin » ;

- « Ich löste für einen kurzen Moment die Leine meines Hundes, so dass

dieser in das Gestrüpp rennen konnte um sein Geschäft zu erledigen » ;

- « Nachdem dies erledigt war, bemerkte ich, dass eine Frau sich uns näherte,

woraufhin ich meinen Hund gleich zurückrief. Jedoch lief ALIAS2.) auf die

Frau zu und bremste kurz vor ihr ab. Alsdann fing er an, an der Frau zu

schnuppern. Ich lief selbst auch gleich zu der Frau und meinem Hund, da

ich nicht wollte, dass ALIAS2.) auf die besagte Frau springt und sie somit

schmutzig macht. Plötzlich sah ich, wie ALIAS2.) meiner Meinung nach die

Frau in den Ärmel ihrer Jacke biss und diese zu Boden riss. Die Frau stürzte

daraufhin. Ich war in dem Moment bereits bei der Frau und meinem Hund

angekommen und versuchte Letztgenannten von der Frau weg zu befördern.

Jedoch griff ich das erste Mal vorbei und beim zweiten Mal gelang es mir

den Hund zu packen und ich riss ihn weg. Ich denke dabei hat mein Hund

der Frau noch in den Arm gebissen, genau kann ich Ihnen dies aber nicht

bestätigen, da ich in der Hektik selbst nicht bemerkte oder sah, dass mein

Hund die Frau biss. Alsdann fixierte ich den Hund mit der Leine an einem

Baum fest. Ich begab mich somit wieder zur Frau und half derselben

aufzustehen. Dabei musste ich feststellen, dass dieselbe im Gesicht blutete

und Wunden hatte.(…) Die Wunden am Arm waren weder mir noch der

Frau zu dem Zeitpunkt aufgefallen, da dieselbe eine dicke Jacke drüber

trug. (…) ».

- « Ich möchte hinzufügen, dass ich ALIAS2.) neun Jahre habe und so etwas

bisher noch nie geschah » ;

- « Der Veterinär konnte lediglich eine Entzündung der Bauchspeicheldrüse

feststellen wodurch mein Hund jetzt Schmerzmittel und Antibiotika nehmen

muss. Der Veterinär gab an, dass dies ein Hund aggressiv machen könnte

aber eher nur, wenn man das Tier anfasst, wenn es gerade nicht möchte » ;

- « Desweiteren habe ich ALIAS2.) bei der Hundeschule (…) angemeldet ».

A l’audience publique du 25 novembre 2024, PERSONNE2.), entendue

comme témoin sous la foi du serment, a réitéré sa version des faits, tout en

mettant l’accent sur les faits que

- ledit chien l’avait immédiatement attaquée,

- pour éviter qu’elle ne soit mordue au visage, elle s’était retournée,

- elle tombait par terre et le chien tournait autour d’elle comme si elle était

« un gibier »,

- c’était seulement au quatrième essai que le propriétaire avait réussi à

rattraper son chien,

- ses blessures étaient graves et elle était hospitalisée pendant 5 jours,

- elle souffre toujours des séquelles de cet indicent en ce que la cicatrisation

n’est pas encore terminée,

- ainsi, elle ne saurait exposer son bras au soleil,

- elle ne saurait pas non plus nager ni faire du tennis, compte tenu de ce

qu’elle n’aurait plus de force dans son bras,

- de même, elle serait traumatisée et subirait des flash-back, de sorte qu’elle

se fait traiter par un psychiatre ainsi qu’un psychothérapeute.

PERSONNE1.), à son tour, a déclaré reconnaître sa responsabilité (« Ech sin

ganz sëcher selwer Schold »), tout en admettant qu’il n’aurait pas dû libérer

son chien même pour une courte durée.

Il ne saurait s’expliquer l’agressivité de son chien qu’il possède depuis une

dizaine d’années

et qui n’aurait jamais auparavant affiché un tel

comportement.

L’inspection vétérinaire aurait également examiné « ALIAS2.) » et n’aurait

pas non plus constaté d’agressivité auprès du chien.

Cependant, PERSONNE1.) se trouverait désormais obligé de toujours tenir

en laisse son chien qui, lui, doit porter une muselière.

Appréciation :

En droit, il convient de préciser ce qui suit :

- L’article 556 2°du Code pénal punit d’une amende de 25.- EUR à 250.-

EUR « ceux qui auront laissé divaguer (...) des animaux malfaisants ou

féroces ».

Compte tenu de ce que le terme « divaguer » a comme synonyme « errer

sans surveillance », il y a lieu de retenir qu’en libérant son chien de sa laisse,

en ne l’empêchant pas de se diriger envers PERSONNE2.) et en n’arrivant

pas à le rattraper/retenir au plus tard au moment de la première attaque, il faut

admettre que PERSONNE1.) n’a pas eu sous son contrôle le chien

« ALIAS2.) » et que, partant, il a laissé divaguer ce dernier.

Il convient encore d’examiner si le chien de PERSONNE1.) peut/doit être

considéré comme un animal féroce ou malfaisant au sens de la loi.

A ce sujet, la doctrine et la jurisprudence admettent ce qui suit :

* « La notion de malfaisance ou de férocité d’un animal est une question de

pur fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation. L’animal ne doit pas

être habituellement malfaisant ou féroce ; il suffit qu’il puisse le devenir, et

l’ait été effectivement au moment de la constatation des faits » (A.

MARCHAL, J.P. Jaspar, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, tome

II, Larcier, 1952, n° 1742),

* « Si les chiens n’appartiennent pas par leur nature à la classe des animaux

malfaisants, ils doivent être considérés comme tels, lorsqu’ils font courir aux

animaux d’autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de

leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage ». (pour le tout :

TAD, 10 juillet 2018, jugement numéro 157/2018).

Compte tenu de ces principes ainsi que du fait qu’il est incontestable que

c’est le chien appartenant à PERSONNE1.) qui a sérieusement blessé

PERSONNE2.), « ALIAS2.) » doit être considéré comme un chien

malfaisant au sens de la loi, étant rappelé que si le prévenu avait tenu son

chien en laisse sinon, du moins, sous son contrôle, l’incident actuellement en

cause ne se serait pas produit.

Ainsi, il y a lieu d’admettre que les conditions d’application de l’article 556

2° du Code pénal sont remplies en l’espèce.

- L’article 556 3°du Code pénal punit également d’une amende de 25.- EUR

à 250.- EUR « ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens,

lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n’en serait

résulté aucun mal ou dommage ».

En l’espèce, il est établi en cause que PERSONNE1.) n’a pas réussi à retenir

son chien « ALIAS2.) » afin de l’empêcher aussi bien à attaquer la passante

PERSONNE2.) qu’à continuer à attaquer cette dernière pendant de longs

moments.

Ainsi, il y a également lieu de retenir que les conditions d’application de

l’article 556 3° du Code pénal sont réunies en l’espèce.

- Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires

prévue à l’article 420 du Code pénal sont les suivants :

1) Des coups ou des blessures :

Il résulte des éléments du dossier répressif, y compris le témoignage de la

victime, l’aveu de PERSONNE1.) lui-même, les photographies annexées au

procès-verbal ainsi que les pièces versées pour compte de PERSONNE2.)

que cette dernière a subi des séquelles très sérieuses suite à l’attaque de la

part du chien « ALIAS2.) », lésions dont la victime ne s’est d’ailleurs

toujours pas remise.

Ainsi, la première condition est remplie en l’espèce.

2) Une faute :

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la

condamnation de l’auteur sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés

involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que

le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime

qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police

Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence,

inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une

abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle

constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle.

En laissant divaguer son chien et en ne réussissant pas à le retenir

immédiatement lorsque « ALIAS2.) » était à l’attaque de PERSONNE2.),

PERSONNE1.) a commis une faute.

Ainsi, la deuxième condition est donc également remplie en l’espèce.

3) Un lien de causalité :

La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à

effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité

corporelle subie par la victime.

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué,

même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février

2006, n° 723/2006).

Il est évident que si PERSONNE1.) n’avait pas commis les contraventions et

fautes précitées, il aurait été impossible à « ALIAS2.) » de se rapprocher de

PERSONNE2.), de l’attaquer et de la blesser, cette dernière n’ayant d’ailleurs

commis aucune faute.

Cette troisième condition est donc également établie en cause.

Le Tribunal retient donc qu’il résulte de l’ensemble des éléments du dossier

répressif, des considérations exposées ci-dessus ainsi que des débats menés

à l’audience que PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes :

Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 29 novembre 2023 vers 15.30 heures à ADRESSE4.), Avenue

PERSONNE4.), dans le parc « ALIAS1.) »,

I. en infraction à l’article 420 du Code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, partant

involontairement, fait des blessures ou porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, partant

involontairement, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.), par le moyen de son chien « ALIAS2.) »,

de race Old English Bulldog (puce n°NUMERO1.)), qui l’a mordue au

niveau du bras et de la main,

- en ne le gardant pas sous son contrôle,

- en le laissant divaguer,

- en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter que ce chien ne

puisse attaquer PERSONNE2.),

- en ne le retenant pas lorsqu’il a attaqué PERSONNE2.) ;

II. en infraction à l’article 556 2° du Code pénal,

d’avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces,

en l’espèce, d’avoir laissé divaguer le chien « ALIAS2.) », de race Old

English Bulldog (puce n o NUMERO1.)) ;

III. en infraction à l’article 556 3° du Code pénal,

de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu’il a attaqué ou poursuivi des

passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage,

en l’espèce, de ne pas avoir retenu le chien « ALIAS2.) », de race Old

English

Bulldog

(puce

n°NUMERO1.)),

lorsqu’il

a

attaqué

PERSONNE2.)

PERSONNE2.).

Les infractions ainsi retenues à charge du prévenu se trouvent en concours

idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui

prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la

plus forte sera seule prononcée ».

En ce qui concerne la peine la peine la plus forte, il convient de rappeler que

les infractions libellées sub I. et II. constituent toutes des contraventions de

police et que l’infraction prévue à l’article 420 du Code pénal, qui est en

principe sanctionnée de peines correctionnelles, n’est également plus

passible que d’une peine de police suite au renvoi du prévenu devant le

Tribunal de Police.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier

judiciaire vierge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 250.- EUR.

Au civil :

A l’audience publique du 25 novembre 2024, Maître

Camille

MASCIOCCHI, en remplacement de Maître Barbara KOOPS, s’est

constituée partie civile contre PERSONNE1.) au nom et pour compte de

PERSONNE2.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

Au vu de la décision intervenue au pénal, le Tribunal est compétent pour en

connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir ce qui suit :

- L’accident actuellement en cause a été déclaré comme accident de travail

auprès de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT ;

- Elle demande à voir ordonner une expertise judiciaire afin de voir fixer les

différents postes de préjudice qu’elle a subis ;

- A ces fins, elle entend voir nommer en tant qu’experts un médecin ainsi

qu’un avocat calculateur ;

- Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer « les montants

des préjudices qu’elle a subis qui seront déterminés par les experts

judiciaires », ces montants avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre

2023, sinon à partir de la demande civile, chaque fois jusqu’à solde ;

- Elle demande encore l’allocation d’une indemnité provisionnelle de

15.000.- EUR sinon de tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le

Tribunal, tout comme la condamnation de PERSONNE1.) aux frais

d’expertise et même à l’avance de ceux-ci ;

- Elle réclame encore la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de

3.000.- EUR sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale,

étant cependant d’ores et déjà précisé que l’article précité n’est pas applicable

devant les tribunaux de police.

PERSONNE1.) s’est montré surpris par les différents chefs de la demande

civile dirigée à son encontre et soutenu qu’il aurait été d’avis que son

assurance s’occuperait de l’indemnisation de la victime.

Ainsi, il n’a pas pu prendre position par rapport à ces différents chefs de la

demande et il lui a été conseillé de s’adresser à son agent d’assurance afin de

lui soumettre la constitution de partie civile avec pièces justificatives lui

remises à l’audience.

Néanmoins, étant donné que l’intégralité des blessures subies par

PERSONNE2.) a été causée par le seul comportement de PERSONNE1.)

voire du chien de ce dernier, aucune part de responsabilité n’est à supporter

par la partie civile qui doit, partant, être indemnisée de l’intégralité du

préjudice qu’elle a subi.

En ce qui concerne l’institution d’une expertise, il convient de préciser que

PERSONNE2.) demande l’indemnisation des postes suivants, cette liste

n’étant pas limitative :

« - frais de traitements et frais médicaux non remboursés,

- perte de revenus,

- frais de déplacements pour se rendre de son domicile chez son psychologue,

PERSONNE5.) à ADRESSE2.) (France) et frais de parking notamment pour

se rendre de son domicile à l'hôpital d'HÔPITAL2.), de son domicile chez

son psychiatre, PERSONNE6.) et de son domicile chez son psychologue,

PERSONNE5.) à ADRESSE2.) (France),

- ITT (volet matériel et moral),

- ITP (volet matériel et moral),

- IPP (volet matériel et moral),

- atteinte à l'intégrité physique,

- pretium doloris,

- préjudice esthétique,

- préjudice d'agrément,

- préjudice moral,

- aide d'une tierce personne,

- frais de repas post-hospitalisation et

- frais de réparation de son alliance en diamants ». (sic)

Etant donné que le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments

d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer définitivement les

montants redûs pour les différents postes de préjudice allégués, il y a lieu de

nommer un collège d’experts avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à

déposer au greffe de cette juridiction sur les différents postes de dommage

subis par PERSONNE2.) suite aux faits du 29 novembre 2023, et ce en tenant

compte des recours éventuels des organismes de la sécurité sociale.

Compte tenu de la responsabilité exclusive de PERSONNE1.) dans la genèse

des faits dommageables, les frais d’expertise sont à avancer et à supporter

dans leur intégralité par celui-ci.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité provisionnelle,

le Tribunal tient compte de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.)

ainsi que des pièces actuellement versées aux débats faisant état, notamment,

de frais de santé non remboursés, et fixe le montant de l’indemnité

provisionnelle à charge de PERSONNE1.) ex aequo et bono à 10.000.- EUR.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, il convient

tout d’abord de préciser que ledit article est seulement applicable devant les

tribunaux correctionnels.

Par contre, l’article 162-1 du Code de procédure pénale, qui est de la même

teneur, concerne la procédure suivie devant les tribunaux de police et dispose

que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’expertise à réaliser, le Tribunal se borne à donner acte à

PERSONNE2.) de ce chef de sa demande au stade actuel de la procédure.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la partie

civile et sa mandataire entendues en leurs conclusions, le prévenu et

défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense,

au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui

se trouvent en concours idéal entre elles à une 1 (une) amende de 250.-

EUR ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 2 (deux) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

15,75.- EUR (quinze euros et soixante-quinze cents) ;

au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre

PERSONNE1.) ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare recevable ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert médical Monsieur le Docteur PERSONNE7.), spécialiste en

chirurgie maxillo-faciale, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.),

et expert calculateur Maître PERSONNE8.), demeurant professionnellement

à L-ADRESSE6.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer

dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction

au plus tard le 30 juin 2025, sur les différents chefs du dommage corporel,

moral et matériel accru à PERSONNE2.) à la suite de l’incident du

29 novembre 2023, tels qu’indiqués plus amplement dans la motivation du

présent jugement, en tenant compte des recours éventuels des organismes de

sécurité sociale ou autres ;

dit que les frais d’expertise sont à avancer par PERSONNE1.) ;

dans ce contexte, donne acte à PERSONNE2.) de ce que l’incident

actuellement en cause a été déclaré comme accident de travail auprès de

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT ;

autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires

à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces

personnes ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement des experts ou de l’un

d’eux, il(s) sera/seront remplacé(s) sur simple requête à adresser au président

du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;

dit la demande en allocation d’une provision fondée pour le montant de

10.000.- EUR ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité

provisionnelle de 10.000.- EUR (dix mille euros) ;

au stade actuel de la procédure, donne acte à PERSONNE2.) de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure ;

réserve les droits des parties et le surplus;

réserve les frais ;

fixe l’affaire au rôle spécial ;

ordonne

la notification du présent jugement à l’ASSOCIATION

D’ASSURANCE ACCIDENT et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et

556 du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 155-1,

161, 162, 163 et 388 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.