Tenant granted three-month stay of eviction order due to landlord consent and active relocation efforts.

Rép. no. 18/25

Dossier no. L-BAIL-278/24

Extrait du plumitif d’audience publique du 6 janvier 2025 du

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en

matière de bail à loyer

dans la cause entre

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en sursis, comparant en personne,

et

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en sursis, comparant en personne.

DECISION

A. Les rétroactes

Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier

ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux

torts exclusifs de PERSONNE1.) et l’a condamné à déguerpir des lieux loués au plus tard

dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement.

Le susdit jugement a été notifié aux parties en date du 13 novembre 2024.

B. La procédure et l’argumentaire des parties

Par requête envoyée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg par courriel daté du 12

décembre 2024, PERSONNE1.) demande à se voir accorder un sursis à l’exécution de la

décision de déguerpissement jusqu’au 15 février 2025 en insistant sur le fait qu’à cette date

il devrait pouvoir se reloger et sur les démarches actives qu’il a entreprises en vue de trouver

un nouveau logement.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à lui voir accoder un ultime délai jusqu’au 15 février 2025

en affirmant que PERSONNE1.) ne règle ni les arriérés de loyers, ni les indemnités

d’occupations redues.

C. L’appréciation du Tribunal

Aux termes de l’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à

usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « le juge de paix,

siégeant en matière de bail à loyer, peut ordonner à la requête de la partie condamnée au

déguerpissement, qu’il s’agisse d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre, qu’il sera

sursis à l’exécution de la décision ».

Aux termes de l’article 16, alinéa 2 de la loi précitée, « Le sursis ne pourra dépasser trois

mois, mais il pourra être prorogé à deux reprises, chaque fois pour une durée maximum de

trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît

mériter cette faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles et étendues pour

trouver un nouveau logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin

personnel de l’autre partie ».

L’article 18 de cette loi dispose que « Si le délai de déguerpissement accordé à l'occupant

par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de

déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration de ce délai. La demande en prolongation

du sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration du

sursis ».

La requête en sursis, introduite en date du 12 décembre 2024 dans les forme et délai de la

loi, est à déclarer recevable.

Au vu du fait que PERSONNE2.) accepte de voir accorder à PERSONNE1.) un sursis à

l’exécution de la décision de déguerpissement jusqu’au 15 février 2025, le tribunal décide

d’accorder au requérant un sursis jusqu’au 15 février 2025 inclus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de sursis et en matière de bail à

loyer, statuant contradictoirement et sans recours,

déclare la demande en sursis recevable,

la dit fondée,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de la condamnation de PERSONNE1.) à quitter les lieux

loués jusqu’au 15 février 2025 inclus,

laisse tous les frais en rapport avec la demande à la charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Anne SIMON, juge de paix,

assistée de la greffière Sang DO THI, avec laquelle Nous avons signé la présente décision,

le tout date qu'en tête.

Le juge de paix

La greffière

Anne SIMON

Sang DO THI

Pour extrait conforme,

Luxembourg, le 6 janvier 2025