JPDBAIL_19 · Justice de Paix Diekirch - Bail

No. 19/25

du 6 janvier 2025

Audience publique du lundi, six janvier deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

e t :

1) PERSONNE2.) et son épouse,

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

représentées par PERSONNE3.).

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 8 octobre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 4 novembre 2024, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 16 décembre

2024.

La partie demanderesse donna lecture de la requête introductive de l’instance et

exposa l’affaire.

La représentante des parties défenderesses fut entendue en ses moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 8 octobre

2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de

bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 7.027.- euros

avec les intérêts légaux à titre d’arriérés de loyer, d’avances sur charges et solde

de décompte de charges locatives pour l’année 2023. Il a encore requis le

déguerpissement forcé des locataires. Il a en outre sollicité l’exécution

provisoire du jugement à intervenir quant à la condamnation pécuniaire.

A l’audience du 16 décembre 2024, le requérant a précisé qu’il requerrait

également la résiliation du contrat de bail en raison des non-paiements en

question. Au décompte de charges pour l’année 2023 à hauteur de 1.277.- euros

viendrait s’ajouter un montant de 350.- euros à titre de frais de remplacement

d’une porte.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas contesté les demandes de

PERSONNE1.). Ils se disent disposés à payer 3.000.- euros pour le 25 décembre

2024 au plus tard et 4.027.- euros pour la fin du mois de janvier 2025.

PERSONNE1.) s’est opposé à un délai de paiement alors que les locataires

seraient régulièrement en retard de paiement des loyers et qu’il ne s’agirait pas

de la première action judiciaire.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique,

la demande relative aux arriérés de loyer et d’avances sur charges est à déclarer

fondée pour le montant de 7.027.- euros.

Le non-paiement des loyers, avances sur charges et charges locatives aux

époques convenues est une cause justificative de résiliation du bail.

En l’espèce, le tribunal retient que ce non-paiement est de nature à justifier la

résiliation du bail aux torts des locataires.

Les demandes en résiliation et en déguerpissement sont partant à déclarer

fondées.

Il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent

jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement des arriérés de loyer,

d’avances sur charges et de solde de décompte de charges locatives alors que le

bien-fondé de ladite créance n’est pas contesté.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

déclare la demande fondée ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la

somme de 7.027.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 octobre 2024

jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire de la précédente condamnation, nonobstant

opposition ou appel et sans caution ;

déclare résilié aux torts des locataires le bail portant sur un appartement sis à

L-ADRESSE2.) ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec

tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de 40 jours à partir de la

notification du présent jugement, sinon et faute par eux de ce faire dans le délai

imparti autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser les locataires et

tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique et dans la

forme légale, le tout aux frais de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.