Court awards civil damages for traffic accident and procedural costs to victim against defendant.

Jugt n° 622/25

Rép. n° 3443/25

not. 1099/22/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 30 octobre 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire d’intérêts civils

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur au civil,

comparant par Maître Janete BORGES SOARES, avocat, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.) (Monténégro), demeurant à L-

ADRESSE3.),

prévenue et défenderesse au civil,

comparant par Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Steve

HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public,

partie jointe.

Faits :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu le 21 décembre

2023 sous le n° 634/23 (rép. n° 3373/23) par le Tribunal de Police de Luxembourg et dont

le dispositif a la teneur suivante :

« le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses

conclusions, le représentant du Ministère public en son réquisitoire et la prévenue et défenderesse au civil

en ses explications et moyens de défense,

Au pénal

acquitte PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 250 (deux cent

cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours,

prononce contre PERSONNE2.) pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, elle aura commis

une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur

la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la

circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et

suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,70 (seize virgule soixante-dix)

euros.

Au civil

donne acte à la demanderesse au civil, PERSONNE1.), de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

déclare la demande civile fondée en son principe en ce qui concerne le préjudice réclamé;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert-médical le docteur Marc KAYSER, chrirugien, demeurant à Luxembourg, 46, rue d’Anvers,

et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à

déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, moral, corporel, d’agrément et esthétique

accru à la demanderesse au civil PERSONNE1.) à la suite de l’accident de la circulation du 13 juillet

2021, en tenant compte des prestations, ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes

de sécurité sociale ;

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous

renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront)

remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au

plumitif ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une provision d’un montant de 500 (cinq cents) euros

;

réserve la demande en nomination d’un expert taxateur ;

réserve les frais de cette demande civile. »

Le rapport d’expertise a été finalisé le 26 septembre 2024 et déposé à la Justice de Paix

de Luxembourg en date du 7 janvier 2025.

L’affaire fut fixée à l’audience publique de la juridiction de céans du jeudi, 3 juillet 2025

à 9.00 heures, salle JP.1.19 pour statuer quant aux intérêts civils. Lors de cette audience,

l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du mardi, 14 octobre 2025

à 9.00 heures, salle JP.1.19.

À l’appel de la cause lors de la prédite audience, les mandataires des parties ont fait

retenir l’affaire pour plaidoiries et ont été entendus en leurs moyens et conclusions.

La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, s’est rapporté à

prudence de justice.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le jugement n° 3373/23 rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal de Police de

Luxembourg et condamnant PERSONNE2.) du chef de coups et blessures involontaires

causés à PERSONNE1.) par commission des contraventions se trouvant en concours

idéal entre elles à une amende de 250 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de

deux mois assortie du sursis intégral, donnant au civil acte à PERSONNE1.) de sa partie

civile et ordonnant avant tout autre progrès en cause une expertise à réaliser par un expert

médical et un expert calculateur aux fins de déterminer les degrés d’incapacité de travail,

le préjudice matériel et moral ainsi que l’évaluation des séquelles subies par la victime

des suites de l’accident.

Vu le rapport des deux experts du 26 septembre 2024 entré à la Justice de Paix de

Luxembourg le 7 janvier 2025.

Vu la citation à prévenu du 17 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

Il ressort de la partie médicale du rapport d’expertise en question que PERSONNE1.) a

subi, par l’effet des contraventions retenues à charge de PERSONNE2.) une incapacité

permanente de travail à compter du 1er janvier 2022 de 4 %.

Aux termes de la partie pécuniaire du rapport d’expertise, tout en tenant compte des

paiements de l’AAA, les sommes suivantes resteraient à charge de la victime :

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise dressé en cause et de lui

allouer un dédommagement de 14.620,31 euros.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à cette demande.

Il échoit par conséquent de condamner au civil PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 14.620,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à

savoir le 13 juillet 2021, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conclut ensuite à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 2.340 euros à titre de frais d’avocat sur base de l’article 1382 du code civil.

PERSONNE2.) conteste cette demande.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) n’a pas versé la moindre pièce à la base de sa

demande, de sorte à ce qu’elle est à déclarer non-fondée.

Au regard de ce que la victime, en l’occurrence PERSONNE1.), a dû engager des frais

pour assurer sa défense dans un dossier sensible, il serait inéquitable de laisser ceux-ci à

sa seule charge.

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée en

son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé

adéquat.

Les frais et les dépens de la présente instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.),

partie qui succombe.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le mandataire de

la demanderesse au civil et celui du prévenu et défendeur au civil entendus en leurs

conclusions respectives et la représentante du Ministère Public entendue en son moyens,

revu le jugement n° 3373/23 rendu le 31 décembre 2023 par le Tribunal de Police de

céans,

vu le rapport d’expertise du Docteur Marc KAYSER et de Maître Luc OLINGER du 26

septembre 2024 entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 7 janvier 2025,

statuant en continuation du jugement n° 3373/23 rendu le 21 décembre 2023 par le

Tribunal de Police de céans,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.620,31 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.620,31

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 13 juillet 2021,

jusqu’à solde,

dit non-fondée la demande de PERSONNE1.) à titre de frais d’avocat ;

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500 euros

de ce chef,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de

l’expertise.

Le tout par application des articles 2, 3, 147, 152, 153, 161, 162, 163 et 386 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.