Court acquits driver of red light violation due to procedural flaws in police report and traffic conditions.

Jugt n° 617/25 not. 4748/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 30 octobre 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 5 août 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Liberia), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 5 août 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 14 octobre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Mathilde ROUSSEAU, fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 5 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1471/2025 dressé en date du 16 mai 2025 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la route, Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 15 mai 2025 vers 8.50 heures au croisement Rocade de Bonnevoie et rue de Bonnevoie, été en inobservation du signal coloré lumineux rouge. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction mise à sa charge. En effet, le prévenu a déclaré qu’au moment de franchir la ligne d’arrêt au niveau du croisement en question, le feu en question était tourné au vert. Néanmoins, il a dû céder le passage à un bus qui avait besoin d’espace pour effectuer une manœuvre alors que le trafic était très dense. Les agents verbalisants quant à eux se seraient trouvés à une certaine distance, à savoir

8 ou 9 véhicules à l’arrière, de sorte à ce qu’ils n’auraient pas pu voir que PERSONNE1.) avait déjà franchi la ligne en question au moment où le feu a changé de couleur. Il ressort du procès-verbal en cause que les agents verbalisants ont retenu avoir tous les deux vu que le véhicule de PERSONNE1.) effectuait un virement vers la droite pour entrer dans la rue de Bonnevoie depuis la Rocade de Bonnevoie et qu’il n’aurait pas respecté le feu rouge. Au vu des contestations de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que les agents verbalisants n’ont pas indiqué dans leur procès-verbal s’ils se trouvaient à proximité immédiate de la voiture du prévenu. Sur ce point, le procès-verbal manque de précision.

Il y a encore lieu de préciser que le croisement en question est notoirement connu pour être difficilement manœuvrable pendant les heures de pointe (constatations policières : un jour ouvrable à 8.50 heures) et qu’il se trouve en amont d’une pente. Il n’est ainsi pas impossible que la version des faits relatée par PERSONNE1.), à savoir qu’il était contraint de laisser passer un bus après avoir franchi l’entrée du carrefour à un moment où le feu était vert, corresponde à la vérité. Alors que le moindre doute doit profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction mise à sa charge. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction mise à sa charge ; laisse les frais de sa poursuite à charge de l’Etat. Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 191 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.