Appeal dismissed as inadmissible because postal delivery does not satisfy statutory filing requirements for the Chamber of Punishment Application.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Punishment Application declared the appeal inadmissible because it was submitted via postal mail, which the court found did not meet the statutory filing methods. The defendant, currently detained at the Luxembourg Penitentiary, filed the appeal by post, while the Public Prosecutor argued this violated Article 698 of the Code of Criminal Procedure. The court ruled that only declaration at the chamber's registry, electronic submission, or declaration at the penitentiary registry are valid, excluding postal delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 698 (1) and (2) du Code de procédure pénale; Only declaration at the registry of the Chamber of Punishment Application, electronic submission, or declaration at the penitentiary registry constitute valid means for filing an appeal, excluding postal delivery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n°1/25 chap
du 2 janvier 2025.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le deux janvier deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:
Vu le recours introduit par voie postale et réceptionné le 30 décembre 2024 par
le greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), actuellement
détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
contre une décision prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat
à l’exécution des peines du 16 décembre 2024 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours introduit par
PERSONNE1.)
par voie postale, dirigé
contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du « 17 décembre 2024 » : il y a lieu de lire du 16
décembre 2024, étant donné qu’une décision du 17 décembre 2024 n’existe
pas, mais que la décision du 16 décembre 2024 a été notifiée à PERSONNE1.)
en date du 17 décembre 2024.
Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il n’aurait pas
été déclaré conformément à l’article 698 du Code de procédure pénale.
La Chambre de l’application des peines relève que PERSONNE1.) est détenu
au centre pénitentiaire de Luxembourg.
Suivant l’article 698 (1) et (2) du Code de procédure pénale, le recours peut
être formé soit par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des
peines, soit par voie électronique au greffe de cette même chambre, soit par
déclaration au greffe du centre pénitentiaire.
C’est à juste titre que le Ministère public fait valoir que le recours de
PERSONNE1.), introduit par voie de courrier postal adressé à la « CHAP », ne
satisfait pas aux exigences légales de l’article 698 du Code de procédure
pénale vu que la voie postale n’est pas prévue par la loi comme mode valable
d’introduction d’un recours devant la Chambre de l’application des peines.
Le recours est partant irrecevable.
P A R
C E S
M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition
collégiale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Danielle SCHWEITZER,
président de chambre, Elisabeth WEYRICH, président de chambre et Carole
KERSCHEN, président de chambre, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Danielle SCHWEITZER, président de
chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.