Luxembourg police court convicts defendant of illegal firearm transport and orders confiscation and fine.

Jugt n° 582/25 not. 3768/25/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 16 octobre 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 1er juillet 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, assisté de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par citation du 1er juillet 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 30 septembre 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Michel KARP. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, fut entendue en ses réquisitions. Maître Michel KARP développa les moyens de défense de son mandant. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 41695/2024 dressé en date du 26 mai 2024 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 450/25 rendue en date du 17 avril 205 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de céans, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 1, 2, 6, 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment le 26 mai 2024 vers 23.35 heures à ADRESSE3.), commis les infractions suivantes : « 1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté, transporté, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté deux coups de poings américain (soit des armes prohibées relevant de la catégorique B.34) ; 2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle préalable détenu et transporté une arme à signalisation de la marque EKOL, modèle FIRAT MAGNUM 9mm (soit une arme prohibée soumise à autorisation relevant de la catégorie B.22) et 7 munitions à blanc (soit des munitions destinées aux armes de la catégorie B relevant de la catégorie B.34). » A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Les infractions reprochées à PERSONNE1.) ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de ces infractions. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 26 mai 2024 vers 23.35 heures à ADRESSE3.), 1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté des armes de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté deux coups de poings américain (soit des armes prohibées relevant de la catégorique B.34) ; 2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté, sans autorisation ministérielle, des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle préalable transporté une arme à signalisation de la marque EKOL, modèle FIRAT MAGNUM 9mm (soit une arme prohibée soumise à autorisation relevant de la catégorie B.22) et 7 munitions à blanc (soit des munitions destinées aux armes de la catégorie B relevant de la catégorie B.34). »

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal. La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans son jeune âge et le trouble relativement faible à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros. Le Tribunal ordonne encore la confiscation des deux coups de poing américains, de l’arme de signalisation de la marque EKOL modèle FIRAT MAGNUM 9mm et des 7 munitions à blanc saisies aux termes du procès-verbal numéro 41696/2024 dressé en date du 27 mai 2025 par la Police Grand-ducale. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; ordonne la confiscation des deux coups de poing américains, de l’arme de signalisation de la marque EKOL modèle FIRAT MAGNUM 9mm et des 7 munitions à blanc saisies aux termes du procès-verbal numéro 41696/2024 dressé en date du 27 mai 2025 par la Police Grand-ducale; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros. Par application des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.